Association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local du Bas-Rhin Haut-Rhin et Moselle Inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de THIONVILLE (57100)
Siège social : 02, avenue Julien Absalon - 57970 YUTZ
SIRET : 921 212 056 00011
ACCORD RELATIF AUX MODALITE D’ATTRIBUTION
ET DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre les soussignés :
L’Association Pôle Santé Moselle dont le siège social est situé au 2 Avenue Julien Absalon à 57970 YUTZ, représentée par M. LAURENT Sébastien, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
Ci-après désigné « l’Association »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par Mme Catherine FENARD, Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle;
CGT représentée par Mme Jennifer SPAETER, Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle ;
Chapitre 6 – Entrée en vigueur de l’accord et durée PAGEREF _Toc215482976 \h 5
Chapitre 7 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc215482977 \h 5
Chapitre 8 – Information des salariés PAGEREF _Toc215482978 \h 5
Chapitre 9 – Formalités de dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc215482979 \h 6
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La convention Collective FEHAP prévoit dans son article A3.1 le versement d’une prime décentralisée annuelle représentant 5% du salaire annuel brut, versée à l’ensemble des salariés de l’Association. Il a été décidé que la prime décentralisée serait versée en deux fois : en décembre et en juin de l’année en cours. Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de ladite prime au sein de l’Association à partir de l’année 2025.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, s’ils répondent aux critères d’attribution, à savoir : La prime décentralisée sera versée au prorata du temps de présence, sur la période de référence prise en compte pour le calcul de la prime, pour les salariés présents le dernier jour du mois de versement de la prime.
Chapitre 2 – Montant concerné
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à celui visé dans l’article A3.1.2 de la convention collective FEHAP, soit 5% du salaire annuel brut versé en deux fois et définis selon les périodes de références (cf. : point n°3). Sont exclus du calcul notamment les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), les remboursements de frais, le Ségur de la santé et autres sommes exclues conformément à la fiche technique FEHAP. Cette fiche et ses éventuelles évolutions servent de base de travail lors du calcul de ladite prime.
Chapitre 3 – Période de référence et abattements Les périodes de calcul (semestres) sont les suivantes :
Du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025, avec également trois jours de carence en cas d’absence et une déduction à partir du 4ème jour de 1/60ème par jour d’absence supplémentaire et par semestre.
Du 1er décembre 2025 au 31 mai 2026, avec trois jours de carence en cas d’absence et une déduction à partir du 4ème jour de 1/60ème par jour d’absence supplémentaire et par semestre.
Du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026, avec également trois jours de carence en cas d’absence et une déduction à partir du 4ème jour de 1/60ème par jour d’absence supplémentaire et par semestre.
Par ailleurs, il est entendu que ne donneront pas lieu à abattement les absences :
provoquées par la fréquentation de cours professionnels,
pour les périodes de congés payés autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux, les représentants du personnel, au titre des dispositions légales et conventionnelles,
pour congés de maternité, ou d’adoption, tels que définis à l’Art. 12.01 de la Convention Collective,
pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,
pour accidents de trajet, assimilés à des accidents de travail par la Sécurité Sociale,
pour les périodes où un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
pour les périodes où un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, économique, sociale et syndicale, des cadres et animateurs pour la jeunesse,
pour congé de courte durée prévues aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective,
pour jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
pour congés paternité,
pour participation à un jury d’Assises,
Chapitre 4 – Répartition des salaries
Pour le calcul de la prime et de l’abattement, la répartition des salariés se fera en deux parties :
1 : Tous les salariés de l’Association Pôle Santé Moselle, hors médecins/pharmaciens.
2 : Les Médecins et les Pharmaciens de l’Association Pôle Santé Moselle.
Chapitre 5 – Redistribution
La somme retenue dans le cadre des minorations déduites aux salariés absents fera l’objet d’un reversement forfaitaire aux salariés n’ayant eu aucune journée d’absence.
La redistribution se fera par en deux parties, comme mentionné dans le point 4.
Chapitre 6 – Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur dès le calcul de la prime décentralisée soit à compter du mois de décembre 2025. L’accord est conclu pour une durée de 1 an
Chapitre 7 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard le 31 décembre 2026 à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties se réuniront dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et l’opportunité de réviser le présent accord.
Chapitre 8 – Information des salariés
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et par tout moyen de communication propre à l’Association.
Chapitre 9 – Formalités de dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail. (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé le présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Yutz, le 05 décembre 2025
Pour l’Association Pôle Santé Moselle
M. Sébastien LAURENT, Directeur Général Adjoint de l’Association Pôle Santé Moselle
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC représentée par Mme Catherine FENARD, Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle
CGT représentée par Mme Jennifer SPAETER, Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle
