PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA Négociation Annuelle Obligatoire 2024
La Société POLTRONESOFA FRANCE, représentée par XX Directeur General, assistée XX, Directrice des Ressources Humaines et la délégation de l’organisation Syndicale UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes
, représentée par XX Délégué Syndical et XX Délégué Syndical supplémentaire, ont, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés à cet article et à l’article L2242-13 du même Code.
Les parties se sont rencontrées à deux reprises le 12 mars 2024 et 30 avril 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, après concessions réciproques elles se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures relevant des thèmes de la négociation obligatoire précitée En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre : Entre la Société
POLTRONESOFA FRANCE, SAS au capital de 326.970 euros, dont le siège social est situé au 12-16 rue Sarah Bernhardt, 92600 – Asnières-sur-Seine, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 422 036 905, représentée par Monsieur XX Directeur General, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
L’organisation Syndicale UNSA,
Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par XX Délégué Syndical et XX Délégué Syndical supplémentaire,
D’autre part
Ensemble : les « Parties » Article premier – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société poltronesofà France sous réserve du champ d’application précisé pour chaque disposition particulière, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel).
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01er Mai 2024.
Article 2 – Accord d’entreprise – mesures négociées Les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :
Salaires effectifs – temps de travail – partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaire fixe
Des discussions passées entre le Délégué Syndical UNSA et la Direction, ont conduit cette dernière à revaloriser au 1er janvier 2024 la rémunération des vendeurs et responsable de magasin. Il a été convenu également que lors des futures augmentations du SMIC, soit à compter de 2025, un écart de 50 euros brut serait préservé par rapport à la rémunéarion fixe brut en cours pour le vendeur.
b) Congés payés
En vertu de l’article R3141-3 du code du travail, les congés sont acquis pendant une période dite « de référence », qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Les congés payés doivent être, en principe, pris pendant la période de prise des congés applicable dans la Société et, en toutes hypothèses, avant la fin de la période de référence d’acquisition des congés, soit avant le 31 mai 2023 s’agissant des congés acquis sur l’exercice 2022/2023 (du 1er juin 2022 au 31 mai 2023).
Il a cependant été convenu, par le présent accord, conclu en application de l’article L2253-3 du code du travail, que les congés acquis du 01 juin 2022 au 31 mai 2023 pourront être soldés jusqu’au 30 juin 2024 (selon les opérations commerciales), laissant alors un mois supplémentaire aux salariés pour profiter de leurs congés. L’ensemble des salariés recevront une information en ce sens et une invitation à poser, en priorité, avant le 30 juin 2024, leurs congés acquis sur l’exercice 2022/2023 qui n’auraient pas été pris. Au-delà de cette date, les congés payés acquis et non pris seront perdus.
Egalité professionnelle entre les hommes et femmes et la qualité de vie au travail
En vertu de l’article L1132-1 et L3221.2 du code du travail, l’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. L’égalité hommes/femmes s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre hommes et femmes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s, en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes ou les femmes dans le domaine professionnel.
En vertu de l’article L3221.2 du code du travail Cette politique d’égalité doit être également se traduire, pour un même travail ou un travail de valeur égale, par l’assurance d’octroyer une égalité de rémunération entre les hommes ou les femmes. La Société poltronesofà s’engage à continuer à mettre tout en œuvre pour garantir l’égalité professionnelle dans les domaines suivants :
Le recrutement : parité dans le recrutement permettant de maintenir une parité dans l’effectif
La formation
La rémunération effective : stricte égalité de salaires entre hommes et femmes aux mêmes postes
La promotion professionnelle
Formation
Il est prévu que tous les salariés occupés en magasin bénéficieront, sur l’année 2024 d’une formation organisée en interne pour renforcer la formation zero délivrée à chacun précédemment. Cette formation a pour objectif de permettre aux salariés de conclure plus facilement les ventes, de générer davantage de chiffre d’affaires et, ainsi, d’augmenter leur rémunération variable individuelle directement liée aux ventes réalisées. Le Responsable de Magasin sera le garant de l’accompagnement et du suivi en allouant quotidiennement du temps à cette formation de renforcement. Une application de suivi est prévue pour formaliser et ainsi voir les évolutions et performances de chacun.
Cette année 2024 auront lieu des formations à destination principalement des adjoints évolutifs et responsable magasins le souhaitant. Ses formations auront pour but de les faire grandir dans leur fonction et leurs responsabilités avec des thématiques telles que la prise de recul, la gestion de conflit, la communication positive…
Par ailleurs, la Société reste à l’écoute des besoins de formation exprimés individuellement par ses salariés et essaiera, dans la mesure de ses moyens et contraintes d’y accéder, notamment en organisant des formations internes répondant à ces attentes.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 4 – Notification et publicité de l’accord
En application de l’article D2231-2 du Code du Travail, deux exemplaires du présent Procès-Verbal d’accord, dont une version sur support papier, et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DRIEETS du siège social de la Société et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. Le présent Procès-Verbal d’accord donnera lieu à affichage et sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire. Fait à Asnières-sur-Seine
Le 30 avril 2024
La société poltronesofa France, Union Nationale des Syndicats Autonomes
Représentée par XX, Représentée par XX Directeur General France Délégué Syndical
