ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
SOCIETE POLY-SENTI - AGENCE D’ARGENTEUIL
Entre
La société DERICHEBOURG-POLY-SENTI S.A.S au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 752 800 730, dont le siège social est sis 1 rue Jean-Pierre Timbaud, 95 100 Argenteuil, représentée par Monsieur ……, Président,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFDT
Représentée par M. ……, délégué syndical.
Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
CLAUSES GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.
Article 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Cergy Pontoise (95) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Argenteuil (95).
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9 : Salaires
Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet,
les appointements forfaitaires bruts des salariés de statut ouvrier sont augmentés de 2 % à compter du 1er janvier 2025.
Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2025 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche. Les appointements des salariés de statut ouvrier qui se situeraient au-dessus des minimas conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.
Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.
Article 10 : Evolution de carrière
En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.
En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers. Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles. Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2025.
Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.
Pour 2025,
13 salariés relevant de la catégorie « ouvrier » (soit 10% de l’effectif au 30 novembre N-1) bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales.
Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2024. Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.
La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (par ex : éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, date de la dernière promotion), de l’ancienneté, et de l’exemplarité (par ex : qualité du travail rendu, présentéisme). La méthodologie a été présentée aux représentants des organisations syndicales représentatives et il est convenu que la Direction effectuera une étude des lauréats potentiels pour 2025 et en présentera la liste non nominative aux partenaires sociaux.
Article 11 : Actualisation des coefficients
La Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).
Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever. Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.
Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération. Pour rappel, selon l’expérience et la qualification :
Les équipiers de collecte peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107
Les conducteurs PL peuvent être classés aux coefficients 110, 114 ou 118
Les laveurs peuvent classés aux coefficients 100, 104, 107 ou 110
Les agents de maintenance peuvent classés aux coefficients 100, 104, 107, 110, 114, 118 ou 125
Article 12 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »
La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie « Agents de Maitrise » et « Employés » se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.
Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.
Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime annuelle dite « prime variable ».
Depuis 2024, la prime s’échelonne désormais de
0 à 1500 euros pour un chef de secteur, un attaché d’exploitation ou un employé et de 0 à 2000€ pour un responsable d’exploitation ou responsable maintenance. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.
Cette prime sera versée sur la paie de février N+1 et sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».
Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.
Article 13 : Intéressement :
Le 28 mars 2022, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYSENTI, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.
Sur l’exercice comptable 2023-2024, les seuils fixés étaient les suivants :
Seuil 1 (S1) : 27,4%
Seuil 2 (S2) : 28,9%
Seuil 3 (S3) : 30,4%
La Direction confirme l’atteinte du seuil 2. L’ensemble des majorations et minorations atteignant -150€ sur l’exercice clos, le montant de la prime s’élève à 250€ pour l’exercice 2023-2024.
La prime tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Cette prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2025.
Par ailleurs, l’accord d’intéressement en vigueur arrivant à terme, la Direction confirme son engagement à entamer des réunions de négociation visant à mettre en œuvre un nouvel accord d’entreprise sur le même thème. A ce titre, et afin de renforcer la contribution des salariés à l’amélioration de la performance et de les associer au développement de la Société, la Direction souhaite proposer une revalorisation des montants de potentielle prime d’intéressement par ETP selon les seuils de déclenchement suivants :
Seuil de déclenchement Montant de la prime par ETP Seuil 0 : Taux MBCD < S10€
Seuil 1 : Taux MBCD > ou = S1 et < S2200€ par ETP (vs 100€)
Seuil 2 : Taux MBCD > ou = à S2 et < à S3600€ par ETP (vs 400€)
Seuil 3 : Taux MBCD > ou = à S3900€ par ETP (vs 700€)
Article 14 : Indemnité Panier Jour dite Casse-Croûte
Les mesures concernant l’indemnité Panier Jour sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole.
Sont ainsi rappelées les dispositions suivantes : L’indemnité Panier Jour dite Casse-Croute est fixée à 8,60€ par vacation travaillée pour l’ensemble des collaborateurs à l’exception de ceux bénéficiant des titres- restaurants.
Pour rappel, le montant de cette prime est déterminé conventionnellement pour 2025 à hauteur de 5,97€.
Article 15 : Titres-Restaurant
La population dite « administrative » (ex : REX, ATEX, assistante administrative, responsable mouvement, équipe de maintenance, etc…), bénéficie des titres-restaurant tels que défini à l’article L3262-1 du Code du travail qui dispose que le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement cofinancé entre l’employeur et le salarié et remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes».
Telle qu’elle l’avait déjà fait en 2023 et 2024, la Direction souhaite procéder à une augmentation du montant de sa participation et ainsi la porter à
6,42€ par jour travaillé (vs 6,20€, soit plus de 3,55% d’augmentation).
Pour 2025, la valeur faciale sera donc portée à 10,70€. Cette augmentation porte le montant de la participation salarié à 4,28€.
Article 16 : Indemnité transport
Les mesures concernant l’indemnité Transport Jour sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole. Pour rappel, cette indemnité est destinée à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.
Compte tenu du contexte inflationniste, la Direction avait consenti, en 2022, 2023 et 2024, à faire évoluer l’indemnité en créant une nouvelle distinction entre les salariés résidant dans les communes limitrophes de la commune de prise de service et ceux résidant au-delà, et ce de la manière suivante :
L’indemnité transport est donc déterminée de la manière suivante :
Zone 1 : Salariés résidant une distance de moins de 10 kilomètres entre la commune de résidence et l’agence :
1,5€ par jour travaillé
Zone 2 : Salariés résidant à une distance entre 10 et 20 kilomètres de l’agence :
2€ par jour travaillé
Zone 2+ : pour les salariés résidant au-delà de 20 km de l’agence :
2,5€ par jour travaillé
Pour rappel, l’indemnité de transport est allouée aux salariés des niveaux I à IV qui ne bénéficient pas d’autres mesures (véhicule de société, remboursement de carte transport).
Article 17 : Prime qualité
Les mesures concernant la prime qualité sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole.
Pour rappel, en 2021, les parties avaient convenues d’une revalorisation de la prime Qualité en portant son montant à 60€ par mois 60€ pour les chauffeurs (soit 20% d’augmentation) et 30€ pour les équipes de collecte et les laveurs.
Les modalités d’attribution, basées sur le présentéisme, la qualité de service rendu et la sinistralité sont restées inchangées ; à savoir :
Qualité de service : suppression totale de la prime pour tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client)
Sinistralité : suppression totale de la prime pour tout sinistre responsable
Assiduité : versement de 50% de la prime pour toute absence d’une journée pour arrêts de travail pour motif de maladie, arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle; suppression totale de la prime pour toute absence injustifiée ou au-delà d’une journée pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle.
Article 18 : Prime grappin
Les mesures concernant la prime grappin sont reportées dans des dispositions identiques pour la durée d’application du présent protocole.
Pour rappel, la prime grappin vise à reconnaitre les conditions spécifiques d’exercice de la collecte des points d’apport volontaires et colonnes avec un camion bras grue. Son montant est de 150€ mensuels. La Direction souhaite rappeler que les primes d’exploitation sont soumises à des conditions d’attribution.
Le montant de la prime grappin est 150€. Son versement est conditionné de la façon suivante :
100€ conditionnés à l’exécution de la prestation : non signalement dysfonctionnement colonne ou alentours : suppression de la moitié de la cible si une anomalie est constatée sur le mois, suppression de la totalité de la cible si deux anomalies ou plus sont constatées sur le mois.
50€ conditionnés à la présence du chauffeur : suppression dès la première absence
L’absence s’entend comme tout période qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Sont considérés comme des absences notamment :
Les arrêts de travail suite à maladie
Les arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle
Les absences injustifiées
Article 19 : Comité Social et Economique
Les partenaires sociaux ont souhaité une augmentation des moyens financiers du comité social et économique. Bien qu’elle l’avait déjà accepté depuis 3 ans la Direction consent à nouveau à faire évoluer les actions des œuvres sociales et porte ainsi le budget global à 1,8% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :
0,2% au titre des frais de fonctionnement
1,6% au titre du budget des œuvres sociales
Article 20 : Médailles du travail
Les mesures concernant le montant des gratifications de médailles d’honneur du travail sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole. Sont donc rappelées les dispositions suivantes :
L’article 3 de la Convention Collective des Activités du Déchet, prévoit le versement d’une gratification de médaille d'honneur du travail correspondant à 20 et 30 ans de services. Une gratification est ainsi allouée aux salariés qui en formulent la demande, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs années de services. Afin de favoriser la fidélité de ses salariés et valoriser les carrières longues, la Direction a consenti à augmenter les gratifications non prévues par la Convention Collective, pour les médailles d’Or et Grand Or, correspondant respectivement à 35 et 40 ans de services.
Ainsi, le montant des gratifications de médailles d’honneur du travail sont définis comme suit :
- Médaille d'argent (20 ans) : 500€
- Médaille de vermeil (30 ans): 750€
- Médaille d’or (35 ans) : 1000€
- Médaille grand or (40 ans) : 1500€
Ces gratifications sont versées aux salariés formulant leur demande dans l’année qui suit la date anniversaire de leurs années de service. Ces gratifications sont versées aux salariés formulant leur demande dans l’année qui suit la date anniversaire de leurs années de service.
Par ailleurs, la Direction précise que l’attribution des gratifications de la médaille du travail s’effectue uniquement lorsque la date d’anniversaire d’attribution de la médaille est acquise au sein du Groupe POLY-ENVIRONNEMENT et sous réserve que le salarié fasse encore partie des effectifs au moment de sa demande. A ce titre, plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps mais ne seront gratifiées que celles acquises pendant l’exécution du contrat de travail au sein du Groupe.
Il est précisé que le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie dans les 2 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié
Article 21 : Accompagnement social
La Direction a mis en place un dispositif d’accompagnement social depuis 2019 et le sera de nouveau en 2025. L’assistante sociale interviendra donc ½ journée, 2 fois par mois.
En cela, elle propose d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en faisant ’intervenir régulièrement une assistante sociale sur le site.
Article 22 : Emploi des salariés âgés
L’Emploi des salariés âgés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.
Il a été rappelé qu’en 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur souhait commun d’aboutir à la signature d’un accord orienté plus largement à la Qualité de Vie au Travail qui intègrerait aussi bien les thèmes de l’égalité professionnelle que ceux de l’emploi des séniors, des travailleurs handicapés et de l’équilibre vie professionnelle / vie privée.
Ces réunions ont ainsi conduit à la signature d’un accord collectif relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail .
Article 23 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes
L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.
Il convient de rappeler que les dispositions de l’article 22 ci-dessus sont également applicables à ce thème.
Article 24 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise. La Direction a ainsi présenté son plan d’action Diversité dont la campagne de communication inhérent aux thèmes de la Diversité ainsi que la remise de chèques-cadeaux pour encourager tout nouveau déclarant RQTH.
Il convient de rappeler que les dispositions de l’article 22 ci-dessus sont également applicables à ce thème.
