Accord d'entreprise POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Accord d'entreprise sur la durée des mandats des membres de la délégation du comité social et économique au sein de la polyclinique bordeaux nord aquitaine
Application de l'accord Début : 04/05/2022 Fin : 03/05/2022
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Entre, d’une part :
La Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE
Dont le siège social est 33 rue du Dr Finlay
33300 BORDEAUX
Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative :
Madame X
Déléguée syndicale CGT
ARTICLE 1 - OBJET
Comme suite à la Loi du 2 août 2005 (n° 2005-882 article 96) fixant la durée des mandats des Représentants du Personnel à quatre ans et à la possibilité de déroger à cette durée, par accord d’entreprise, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Au sein de l’entreprise POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE, la durée des mandats des Représentants du Personnel pour les élections au Comité Social et Economique qui se dérouleront le 19 avril 2022 pour le 1er tour, reste fixée à trois ans.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée de trois ans (c’est-à-dire jusqu’au renouvellement des élections, qui auront lieu en avril 2025).
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’organisation syndicale CGT, ayant participé aux négociations se voit notifier un original du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.132-2-2 du Code du travail.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Une copie sera transmise au Comité Social et Economique.
