Monsieur XX, Directeur des Opérations Groupe Madame XX,Directrice des Ressources Humaines PBNA
Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
SA Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, représentée par Monsieur XX, Directeur des Opérations Groupe,
D’une part,
Et
Le
syndicat CFDT représenté par Madame XX, Déléguée syndicale,
Et
Le
syndicat CGT représenté par Madame XX, Déléguée syndicale,
D’autre part,
AYANT ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
Conformément l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors du Comité Social et Economique du 29 avril 2025, un projet de calendrier de NAO a été conjointement défini. Par courrier en date du 21 mai 2025, la Direction de PBNA a invité les Organisations Syndicales à une première date de négociation en date du 27 mai 2025, permettant d’entériner ce calendrier, de définir le lieu des négociations, mais également de transmettre les informations demandées aux participants.
Les réunions suivantes ont eu lieu le mardi 10 juin 2025, le mercredi 25 juin 2025 et le lundi 07 juillet 2025.
A l’issue de ces réunions entre les Organisations Syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine.
Article 2 : Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les mesures arrêtées dans le cadre des NAO sont les suivantes :
Négociations sur la rémunération
IDE Puéricultrices
Dans un souci de valorisation de l’année d’étude supplémentaire dite de « spécialisation » réalisée après leur diplôme d’IDE, il est convenu d’augmenter le salaire de base des IDE puéricultrices diplômées à hauteur de X€ mensuels bruts.
Prime d’assiduité
Afin de répondre à une demande de mesure générale et pérenne, il est convenu d’augmenter le montant de la prime mensuelle d’assiduité de X€ bruts (la portant ainsi à hauteur de X€ mensuels bruts). Les modalités de versement de cette prime d’assiduité demeurent inchangées.
Négociations sur la QVCT
Prime transport
La Direction de l’établissement souhaite encourager l’utilisation des transports en commun, et faciliter l’accès aux parkings relais. La Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine prendra en charge 80% du coût supporté par le salarié au titre de l’achat de son abonnement de transport en commun.
Prise en charge mutuelle
Il est convenu que la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine participera financièrement à hauteur de X€ à la complémentaire santé, ce qui représente, à la date de signature du présent accord, la prise en charge à hauteur de 100% du régime de base de la mutuelle, par salarié, et par mois. Cette prise en charge est indépendante de la composition familiale et des choix d’options de chacun.
Article 3 : Clôture des NAO 2025
Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
En conséquence, les Délégations syndicales abandonnent toutes les autres revendications notamment à caractère salarial telles que formulées dans les lettres de revendications remise en date du 27 mai 2025.
Article 4 : Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2025.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux ;
et une version en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, le présent procès-verbal est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
