Dont le siège social est situé 24 rue des Cavailles 33310 Lormont, Numéro de SIRET 45820191000023 représentée par Mme, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
et
Mme, agissant en qualité de déléguée syndical CGT,
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent un levier essentiel de cohésion sociale, de bien-être au travail et de performance collective. La société
Polyclinique Bordeaux Rive Droite, exerçant dans le domaine de la santé, emploie une majorité de femmes. Cette réalité sociologique reflète une culture d’entreprise déjà sensible à la question de l’égalité professionnelle. Le Comité de direction est lui-même majoritairement composé de femmes (7 femmes et 2 hommes), illustrant la volonté de promouvoir l’égalité à tous les niveaux de l’organisation.
Dans le cadre du dialogue social, la
Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par la Direction et le délégué syndical, a choisi de structurer ses engagements autour de trois domaines d’action, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail et à l’Accord du 12 juin 2008 relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle, annexé à la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Les domaines d'action retenus sont :
La rémunération effective (obligatoire),
La qualification,
La classification.
Ces actions sont assorties d’
objectifs concrets, d’indicateurs de suivi et de modalités de mise en œuvre.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTIONS CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport sur l’égalité professionnelle au Comité Social et Économique (CSE), une analyse sera effectuée afin de garantir que la rémunération est strictement fondée sur la qualification, la classification et l’ancienneté, sans distinction de sexe.
Thème Indicateurs Mode de calcul Cible Rémunération effective Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes Taux de rémunérations équivalentes pour un poste identique selon qualification et ancienneté 100%
ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTIONS CHOISI : LA QUALIFICATION
La société s’engage à ce que, pour un poste donné, les mêmes niveaux de
qualification et d’exigence soient requis pour les femmes et les hommes. Cet engagement sera vérifié annuellement lors du rapport présenté au CSE.
Thème Indicateurs Mode de calcul Cible Qualification Egalité de qualification exigée pour un même poste Taux de qualifications équivalentes pour un poste identique 100%
ARTICLE 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTIONS CHOISI : LA CLASSIFICATION
Annuellement lors de la présentation au Comité Social et Economique du Rapport Egalité Hommes Femmes, il sera vérifié que la classification est attribuée uniquement en fonction de la qualification et des missions du salarié sans distinction entre les femmes et les hommes.
Thème Indicateurs Mode de calcul Cible Classification Egalité de classification attribuée à poste équivalent Taux de classifications équivalentes en fonction des compétences et missions exercées 100%
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
Polyclinique Bordeaux Rive Droite.
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025 et cessera de produire effet le 30 juin 2029.
Conformément à l’article
L. 2222-4 du Code du travail, l’accord ne se poursuivra pas en tant qu’accord à durée indéterminée à l’issue de ce terme.
Dépôt et publicité :
L’accord sera déposé
par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords,
Un exemplaire sera transmis à la
DREETS compétente,
Il sera également transmis au
greffe du Conseil de prud’hommes,
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’établissement,
Un exemplaire est remis au
délégué syndical.
ARTICLE 6 – REVISION
L’accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties signataires, pendant sa période d’application. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter une proposition de modification claire et argumentée. La négociation de la demande de révision devra s’ouvrir dans un délai de trois mois suivant sa réception. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé selon les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Lormont, en trois exemplaires originaux, le 16 juin 2025
