PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2025
Présents :
MadameDéléguée Syndicale CGT MadameSalariée PBRD
MadameDirectrice Générale PBRD MadameDirectrice des Ressources Humaines PBRD
***
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La
SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, et Madame, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et
Le
syndicat CGT représenté par Madame, Déléguée Syndicale, d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la réglementation, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises : les 16 mai, 27 mai, 6 juin et 16 juin 2025. La Direction a présenté à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des documents permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 1 - ETAT DES DEMANDES ET PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
Demandes de la Délégation Syndicale CGT
Les membres de la délégation syndicale CGT demandent :
Augmentation salariale ;
Modalités de pose des REC20 par les salariés (et non les cadres) ;
Acquisition de CP pour ancienneté (fidélisation) :
1 jour de CP supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté
2 jours à partir de 10 ans
3 jours à partir de 20 ans
4 jours à partir de 30 ans.
Propositions de la Direction
Le 6 juin 2025, la Direction propose :
La suppression du seuil des 303 heures pour le versement des primes mensuelles de service ;
La mise en place d’une prime d’assiduité de 35€ brut par mois ;
La signature d’un accord d’intéressement avant le 30/06/2025 pour une application dès l’année 2025 ;
Un assouplissement du système de pose des REC20, offrant la possibilité aux salariés de choisir 2 dates sur les 4 actuellement imposées par l’encadrement.
La CGT demande à la Direction de revoir sa position, et se dit prête à mettre de côté les autres propositions, pour faire tendre la prime d’assiduité à 50 €.
Les deux parties ont convenu d’une nouvelle réunion, fixée au lundi 16 juin 2025, pour poursuivre les discussions et permettre à la Direction de revenir avec des propositions réévaluées.
Le 16 juin 2025, la Direction a donc présenté une nouvelle proposition à l’organisation syndicale avec notamment la mise en place d’une prime d’assiduité de 50€ brut mensuel. La Direction a rappelé à l’organisation syndicale que la réévaluation de cette prime constitue un réel effort financier compte tenu de la réalité économique de l’établissement. Néanmoins à ce jour elle décide de faire un pari sur l’avenir en redonnant une dynamique positive.
Cet effort est reconnu et porté également par l’organisation syndicale.
Pour les dispositions relatives à la pose des REC20, la Direction propose pour 2026, un assouplissement du système de pose, offrant la possibilité aux salariés de choisir 1 date sur les 4 actuellement imposées par l’encadrement. Un bilan sera réalisé lors de la phase préparatoire des NAO 2026 afin de définir si le modèle tel que proposé peut perdurer ou s’il doit être remodifié.
Les deux parties se sont ensuite mises d’accord sur les dispositions de l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 - MESURES FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD ET DATE D’APPLICATION :
La mise en place d’une prime d’assiduité de 50€ brut à la date du 1er juillet 2025.
La signature d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, remplaçant intégralement et annulant toutes les dispositions antérieures sur le même objet, notamment l'accord du 27 juin 2013.
Un assouplissement du système de pose des REC20, offrant la possibilité aux salariés pour l’année 2026, de choisir 1 date sur les 4 normalement imposées par l’encadrement (diffusion note interne en octobre 2025).
ARTICLE 3 - DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée au Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent procès-verbal d’accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. Un exemplaire sera par ailleurs adressé au secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Bordeaux.
