La Polyclinique d’Aubervilliers, représenté par Monsieur le Président, dont le siège social est sis 55 rue Henri Barbusse – 93300 AUBERVILLIERS Cedex
Dénommée ci-après « la Société »
D’UNE PART
ET :
Le SYNDICAT CFDT, représenté par le Délégué Syndical.
Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
En date du 08 février 2024,
La Polyclinique d’Aubervilliers a invité les organisations syndicales représentatives dans l’établissement à de nouvelles négociations annuelles obligatoires. Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1 – 08 février 2024 2 – 29 février 2024 3 – 07 mars 2024 4 – 14 mars 2024
Ces réunions de négociation ont été ouvertes et menées en application de l’article L.2242-1 du code du travail.
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de
La Polyclinique d’Aubervilliers en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
La présente négociation annuelle obligatoire a été conclue dans le cadre :
Du Code du Travail, notamment dans ses articles L.2242-1 et suivants
De la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, applicable aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Les dispositions du présent accord NAO sont directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’article L.2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations, l’absence d’exercice du droit d’opposition au sens de l’article L.2232-21 du Code du Travail légitimant dans ce cas l’opposabilité de l’accord.
ARTICLE 2. BASES DE L’ACCORD
Par le présent document, les parties ont souhaité conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les bases suivantes (article L. 2242-1 du code du travail) :
La rémunération,
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Tous autres points seront évoqués à d’autres négociations ou à la consultation des institutions représentatives du personnel concerné.
ARTICLE 3. THEMES DE NEGOCIATION ABORDES
Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont développé leurs demandes respectives.
prise en charge à hauteur de 80% du cout de l’abonnement aux transports publics
subvention de l’abonnement au parking à hauteur de 80%
augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0.40%
autorisation de fractionner les congés sans renoncer aux deux jours de fractionnement
aide à l’attribution d’un logement social
Au cours des réunions suivantes, la méthode retenue a été de négocier selon l’ordre des points abordés lors des dernières négociations annuelles obligatoires en incluant les revendications syndicales.
Points négociés n’ayant pas fait l’objet d’une suite
subvention de l’abonnement au parking à hauteur de 80% cette mesure n’est pas envisageable compte tenu du coût que cela engendrait pour l’entreprise.
augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0.40%, mesure non retenue
aide à l’attribution d’un logement social, l’association collecte pour le 1%, il n’existe pas de mesure spécifique pour l’attribution d’un logement social, cette mesure est gouvernée par l’état.
Le fractionnement des congés suit les dispositions légales du code du travail sauf demande spécifique du salarié pour raison personnel
Points abordés par article
Point 1 - Prise en charge des frais de transport
En 2023 la polyclinique c’est engagée a prendre en charge à hauteur de 60% du coût de l’abonnement aux transport publics. Cette mesure est renouvellée pour l’année 2024. Uniquement pour les salariés titulaires d’un abonnement mensuel ou annuel de transport en commun, sous réserve de présenter un justificatif au service paie. Toute demande de remboursement au-delà de 6 mois ne pourra être prise en compte.
Point 2 - Prime de caisse
Le montant de la prime de caisse est de 70 euros brut mensuel. Elle concerne les salariés responsables de l’encaissement ou le décaissement des espèces. Les personnels s’engagent à suivre la procédure d’ouverture, de fermeture et de contrôle de caisse.
Point 3 - Jour de congés pour déménagement
1 jour de récupération non cumulable avec les congés payés est accordé aux salariés à l’occasion de leur déménagement sous réserve de fournir un justificatif (nouveau bail, facture, acte notarié….portant le nom du salarié) au service RH
Les salariés en CDI (hors période d’éssai) ou CDD long (6 mois) sont concernés. Ce jour est à prendre au moment de l’évênement.
Point 4 - Jour d’ancienneté
A fin de fidéliser et récompenser ses collaborateurs, la Polyclinique met en place des jours d’ancienneté qui seront décomptés comme des récupérations et non cumulable avec les congés payés.
La valeur de départ est la date de mise en application du contrat à durée indéterminée. Cet article concerne les salariés en CDI n’étant pas en préavis, les absences de type congés parentaux ou longue maladie (+ de 6 mois)…. seront décomptés (ex un agent entré en 2013 qui a prit 3 ans de congés parentale la prise en compte de sa date sera 2013 + 3 soit 2016). Ces jours ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et ne sont pas moneyables.
De 0 à 10 ans 0 jours De 11 ans à 20 ans 1 jours De 21 ans à 30 ans 2 jours A partir de 31 ans 3 jours
ARTICLE 4. DUREE – RENOUVELLEMENT - REVISION
Le présent accord s’appliquera
au 1er janvier 2024, en lieu et place du dernier accord de NAO.
Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser un bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise en vigueur dans l’établissement et de l’ensemble des dispositions relatives à la durée et l’aménagement du temps de la convention de branche, pour les thèmes qu’il aborde, ainsi qu’aux accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Article 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 .Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3. Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales, article L. 2261-9 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à chacune des parties signataires par l’envoi d’une lettre RAR, une copie sera déposée auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
ARTICLE 5. PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur à l’issue de ces formalités, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est établi en :
3 exemplaires originaux conservés par :
La Direction
L’Organisation syndicale CFDT
DIRECCTE de Bobigny (support papier + support électronique)
Des copies seront communiquées :
DDTEFP de Seine St Denis
au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny
à la secrétaire du CSE
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la polyclinique.
