Accord d'entreprise POLYCLINIQUE D AUBERVILLIERS

ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2026

11 accords de la société POLYCLINIQUE D AUBERVILLIERS

Le 16/12/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Compte épargne temps

• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2026

ENTRE :

 La Polyclinique d’Aubervilliers,représentée  par Monsieur lePrésident, dont le siège social est sis 55 rue Henri Bar busse – 93300 AUBERVILLIERS Cedex

Dénommée ci-après « la Société »

 D’UNE PART

 ET :

1. Le SYNDICAT CFDT , représenté par leDélégué Syndical.

 Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE

 En date du20 octobre 2025 ,La Polyclinique d’Aubervilliers  a invité les organisations syndicales représentatives dansl’établissement à de nouvelles Négociation sA nnuellesObligatoires. Les parties se sont rencontrée s selon le calendrier suivant :

 1– 18 novembre 2025

 2– 02 décembre 2025

 3– 16 décembre 2025

 Ces réunions de négociation ont été ouvertes et menées en application de l’article L.2242-1 du code du travail.

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

 Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés deLa Polyclinique d’Aubervilliers en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE

 La présente négociation annuelle obligatoire a été conclue dans le cadre :

• Du Code du Travail, notamment dans ses articles L.2242-1 et suivants

•    De la convention collectiveFEHAP du 31octobre1951, applicable aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

 Les dispositions du présent accord NAO sont directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’article L.2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations, l’absence d’exercice du droit d’opposition au sens de l’article L.2232-21 du Code du Travail légitimant dans ce cas l’opposabilité de l’accord.

 ARTICLE 2. BASES DE L’ACCORD

Par le présent document, les parties ont souhaité conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les bases suivantes (article L. 2242-1 du code du travail) :

• La rémunération,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

•  L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

 Tous autres points seront évoqués à d’autres négociations ou à la consultation des institutions représentatives du personnel concerné.

 ARTICLE 3. THEMES DE NEGOCIATION ABORDES

 Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont développé leurs demandes respectives.

•  Maintien de laprise en charge employeur à  hauteur de 70%d es frais detransports en commun

• Une participation au carburant, pour ceux qui viennent en voiture, afin d’équilibrer la prise en charge existante pour les transports en commun

•  Trois jours de congés supplémentaires, pour permettre aux salariés non cadres de souffler et prévenir l’épuisement professionnel, soit uneéquité avec les cadres

•  Versement d’une prime au titre dela médaille du travail pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté ou plus avec une revalorisation du barème comme suit :

De 21 à 25 ans : 300€ au lieu de 150€

De 26 à 30 ans : 400€ au lieu de 250€

De 31 à 40 ans : 500€ au lieu de 350€ 

• La création d’un Compte Epargne Temps (CET) pour valoriser les jours de congés ou RTT non pris et donner plus de flexibilité aux salariés

• Mise en place de chèques vacances avec une légère participation du salarié à hauteur de 60€

• Trois jours de congés pour permettre aux parents d’enfants en bas âge d’effectuer l’adaptation en crèche

• Participation de la Direction aux pots de départ en retraite. 

  Au cours des réunions suivantes, la méthode retenue a été de négocierpoint par pointles revendications syndicales.

  Pointsnégociés n’ayant pas fait l’objet d’une suite

• Une participation au carburant, pour ceux qui viennent en voiture, afin d’équilibrer la prise en charge existante pour les transports en commun. Cette mesure n’est pas envisageable compte tenu du coût que cela engendrerait pour l’entreprise (environ 35000€/an) 

• Trois jours de congés supplémentaires, pour permettre aux salariés non cadres de souffler et prévenir l’épuisement professionnel, soit une équité avec les cadres.  Les salariés bénéficient déjà, pour une grande majorité, de jours de fractionnement, soit 1 à 2 jours de congés supplémentaires.

Des jours d’absence supplémentaires viendraient augmenter la masse salariale et compliquer la gestion des remplacements pour les managers.

• La création d’un Compte Epargne Temps (CET) pour valoriser les jours de congés ou RTT non pris et donner plus de flexibilité aux salariés. Il s’agit d’un accord très lourd à mettre en place, ce qui laisse un laps de temps trop court pour le début de l’année 2026. Ce point pourra être rediscuté et détaillé en profondeur en dehors de la négociation actuelle.

• Trois jours de congés pour permettre aux parents d’enfants en bas âge d’effectuer l’adaptation en crèche .Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2026 mentionne un congé de naissance, qui viendrait en sus du congé maternité/paternité actuel, d’une durée maximale de 2 mois, qui serait à prendre dans les 9 mois suivants la naissance de l’enfant. Ce congé permettrait donc d’effectuer l’adaptation en crèche d’un enfant en bas âge.

Points abordés par article

Point 1  –Maintien de la prise en charge employeur à hauteur de 70% des frais de transports en commun

En 2025 , La Polyclinique s’est engagée àprendre en charge à hauteur de 70% le coût de l’abonnement aux transport publics. L a Direction accepte la maintien decette mesure pour l’année 2026. La prise en charge est soumise aux mêmes conditions qu’habituellement.

 Point4 - Versement d’une prime au titre de la médaille du travail pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté ou plus avec une revalorisation du barème

La Direction valide le versement d’une prime au titre de la médaille d’honneur du travail,  sur présentation du diplôme officiel,selon le barème et les conditions suivantes :

À 20 ans d’ancienneté  révolus: versement d’une prime de 300€

À 30 ans d’ancienneté révolus : versement d’une prime de 400€

À 35 ans d’ancienneté révolus : versement d’une prime de 500€

 Seule l’ancienneté effectuée au sein de La Polyclinique est prise en compte.

Les suspensions de contrat et arrêts de longue durée sont déduit s du calcul de l’ancienneté.

 Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa date anniversaire dans l’entreprise pour se manifesteren faisant parvenir la preuve du dépôt de la demande. Le versement de la prime n'interviendra définitivement qu'après présentation du diplôme, comme mentionné ci-dessus.

   Cette mesure est applicable à compter du 1erjanvier 2026, aucun retour sur les années antérieures ne peut être pris en compte.

 Iln’est pas possible de cumuler plusieurs primes simultanément (un salarié présentant les médailles de 20 et 30 ans d’ancienneté délivrée s à la même période nepercevra pas la somme de 700€).  Seule la prime relative à la médaille la plus récente seraversée.

Point 6 – Mise en place de chèques vacances avec une légère participation du salarié à hauteur de 60€

 La Direction approuve cette initiative mais rappelle que la mise en place et la gestion des chèques vacances relève habituellement du périmètre du Comité Social et Economique. L’employeur ne serait pas exonéré de cotisations sur ce genre de mesure, au contraire du CSE.Les conditions et modalités d’application retenues par le CSE seront présentées lors d’une réunion et seront validées par un procès-verbal de réunion.

Point 8 - Participation de la Direction aux pots de départ en retraite

 La Direction accepte de prendre en charge la collation sur des montants définis par elle-même, en fonction du nombre d’invités communiqué par le manager, qui doit être à l’initiative de la demande.

Les pots de départ devront avoir lieu dans l’enceinte de La Polyclinique.

 ARTICLE 4. DUREE – RENOUVELLEMENT - REVISION

 Le présent accord s’appliqueraau 1er janvier 2026, en lieu et place du dernier accord de NAO.

 Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser un bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise en vigueur dans l’établissement et de l’ensemble des dispositions relatives à la durée et l’aménagement du temps de la convention de branche, pour les thèmes qu’il aborde, ainsi qu’aux accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

Article 4.1. Durée de l’accord 

 Le présent accord est conclu pour une duréedéterminée de 12 mois.

 Article4.2  .Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

 Article4.3. Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales, article L. 2261-9 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à chacune des parties signataires par l’envoi d’une lettre RAR, une copie sera déposée auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

ARTICLE 5. PUBLICITE – DEPÔ T DE L’ACCORD

 Le présent accord sera déposé par l’employeur à l’issue de ces formalités, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

 Il est établi en :

•   3exemplaires originaux conservés par :

  • La Direction

  • L’Organisation Syndicale CFDT

  •   LaDRIEETSde Bobigny (support papier + support électronique)

•  Des copies seront communiquées :

  • au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny

  •  à la secrétairedu CSE

    Mention de cet accord figurera sur lestableauxd’affichage de LaPolyclinique.

   Fait à Aubervilliers, le16décembre2025

Pour la Direction  Pour la CFDT Délégué syndical