ET AVANTAGES SOCIAUX MIS EN ŒUVRE AU TERME DE LA FUSION
DES POLYCLINIQUES DE DEAUVILLE ET DE LISIEUX
Entre, La société Polyclinique de Deauville, …………, représentée par …………………………agissant en qualité de Directeur, Et : La société Polyclinique de Lisieux, ………, également représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur, D’une part, Et : L'organisation CFDT représentative au sein des deux entités :
représentée par ……………….., en qualité de Délégué(e) Syndical(e) de la Polyclinique de Deauville
représentée par ……………. , en qualité de Délégué(e) Syndical(e) de la Polyclinique de Lisieux
D’autre part, Etant préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le contexte de fusion absorption de la Polyclinique de Lisieux par la Polyclinique de Deauville, les parties au présent accord ont conclu un accord dit accord anticipé d’adaptation tel que prévu par les dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail. En complément de cet accord à durée indéterminée dénommé « accord collectif relatif au statut social de la Société Polyclinique de Deauville ». Elles sont également convenues de la mise en œuvre de diverses mesures salariales et avantages sociaux dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Lisibilité et harmonisation de la rémunération
Lisibilité de la rémunération :
Harmonisation de primes spécifiques individuelles
Article 2 : Revalorisation des grilles salariales
Article 3 : Augmentation Générale
Article 4 – Prime d’assiduité
Article 5 – Prime Transport
Article 6 – Dispositifs d’Epargne salariale
Article 7 – Valorisation de l’ancienneté
Article 8 – Engagement sur la signature d’un Accord QVT et Egalité Professionnelle
Autorisations d’absences rémunérées
Encadrement du recours au télétravail
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord régit les rapports de travail entre la société Polyclinique de Deauville et ses salariés.
Le présent accord entre en vigueur au 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2023. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. En particulier, les articles1 et 2 portent sur des mesures pérennes et sont donc applicables pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Deauville, le 26 avril 2022
Pour la Polyclinique de Deauville,
Pour la Polyclinique de Lisieux,
Monsieur………….
Pour la CFDT
(Organisation Syndicale Représentative au sein de la Polyclinique de Deauville) Madame …………….
Pour la CFDT
(Organisation Syndicale Représentative au sein de la Polyclinique de Lisieux) Madame ……………….
