La POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, dont le siège social est situé 33, Boulevard de l’Université - BP 70428- 44615 SAINT-NAZAIRE cedex, immatriculée au RCS sous le n° 823 036 280 000 19 représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’ORGANISATION SYNDICALE F.O représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le Délégué Syndical, , salarié,
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T, représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par la Déléguée Syndicale, , salariée
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule:
Les négociations annuelles obligatoires 2024 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. La Direction a invité les deux organisations syndicales (FO et CFDT).
Conformément à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles signé le 6 septembre 2024 et son avenant signé le 4 novembre 2024, 3 réunions ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales les 11 octobre, 21 novembre et 2 décembre 2024 ; réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés. La Direction a pris soin d’étudier les demandes des délégations syndicales visant à la mise en place de mesures permettant la reconnaissance financière des salariés.
La Direction a rappelé le contexte actuel du secteur de la santé en général et de la branche en particulier avec des négociations FHP en cours.
La Direction a attiré l’attention des délégations syndicales sur la réalité économique de l’établissement, la nécessité de fidéliser le personnel Infirmier et a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier au regard de ces éléments.
Ces éléments ayant été rappelés, les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux et Direction :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux professionnels salariés de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Prime Transport (carburant) :
Afin de faire face aux évolutions tarifaires des carburants, et compte-tenu des horaires décalés dits « atypiques » de notre établissement, il est décidé de verser exceptionnellement sur le salaire du mois de décembre 2024 une prime transport(carburant) de
250€ pour l’année 2024, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (selon les modalités choisies par le salarié de déclaration de ses frais de déplacements), et aux conditions cumulatives suivantes :
CDI et CDD continus de plus de 3 mois
Ancienneté minimale de 3 mois, soit une ancienneté antérieure au 1er octobre 2024
Prorata lié au temps de travail
Prorata lié au temps de présence effective entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024
Présence dans les effectifs au 20 décembre 2024 (date de clôture de la paye du mois de décembre 2024)
2.2. Participation au versement des chèques cadeau du CSE :
Pour l’année civile 2024, la Polyclinique de l’Europe participera aux chèques cadeaux de Noël versés par le Comité Social et Economique à hauteur de
170€ pour les salariés présents dans les effectifs le 25 décembre 2024 et le jour de la distribution le 13 décembre 2024 ; ces deux conditions de présence sont cumulatives afin de pouvoir en bénéficier.
2.3. Œuvres sociales :
Il a été convenu, exclusivement sur l’année civile 2024, de procéder à un versement forfaitaire de 6 000€ en complément du budget des œuvres sociales attribué au Comité Social et Economique afin de proposer des œuvres sociales complémentaires.
2.4. Prime de fidélisation des IDE des services de Médecine Polyvalente, Cardiologie et Chirurgie :
Afin de fidéliser le
personnel Infirmier de Jour et de Nuit, il a été convenu de verser pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025, une prime IDE de 50€ brut mensuel (soit 600€ brut annuel) pour un temps plein, aux conditions cumulatives suivantes :
CDI uniquement, pas CDD
Services de Médecine Polyvalente, Médecine Cardiologique et Chirurgie hospitalisation complète uniquement. Les IDE de pool/polyvalente en bénéficieront si elles travaillent plus de 50% de leur temps de travail dans l’un de ces services
Période d’essai validée
Prorata temps de travail
Liée au présentéisme, chaque mois :
A partir du 2ème jour d’absence, la prime sera supprimée sur le mois
Toute absence compte sauf les congés payés, les récupérations (d’heures, de fériés) et les jours pour événements familiaux (décès, mariage/PACS)
2.5. Parcours d’évolution professionnelle des IDE de Bloc Opératoire :
A compter du 1er décembre 2024, selon les évolutions législatives, il a été convenu de revoir le parcours d’évolution professionnelle pour les IDE de Bloc Opératoire, Aide-Opératoire et IBODE au sein de la Polyclinique de l’Europe, comme suit :
La Direction des Plateaux Techniques évaluera les professionnels du Bloc Opératoire pour confirmer le passage dans les étapes de ce parcours.
2.6. Astreintes pour le personnel IDE en SSPI
Afin d’uniformiser le traitement des astreintes en le Bloc et le personnel de la SSPI, il a été convenu qu’ à compter du 1er janvier 2025, le décompte du temps d’astreinte entre les IDE de Bloc et IDE SSPI se fera comme suit :
Temps d’astreinte non dérangée : 1/3 du taux horaire du salarié
Temps d’intervention dans le cadre d’une astreinte : 200% du taux horaire du salarié
2.7. Journée de Solidarité
Dans le cadre de la mise en place d’un logiciel de Gestion des Temps et des Activités (GTA) à compter du 1er janvier 2025, il a été décidé d’uniformiser les pratiques en matière de prise de la Journée de Solidarité qui se fera comme suit :
Personnel cadre : la Journée de Solidarité est déduite du nombre de jours de RTT attribués sur l’année civile ;
Personnel non-cadre : les 7h (7h pour un temps plein, au prorata pour un temps partiels) au titre de la Journée de Solidarité seront décomptés d’affilée et dès que 7h apparaitront dans le compteur de récupération de férié et à défaut dans le compteur de récupération d’heures.
2.8. Qualité de vie et conditions de travail
Il a été convenu qu’une enveloppe de 5 000€ sera maintenue sur 2025 afin de continuer les moments conviviaux.
Une commission QVCT permet de suivre tout au long de l’année l’avancement du plan d’actions QVCT. Les instances du personnel sont également informées des actions QVCT lors des CSSCT.
2.9. Développement Durable
Sur l’année civile 2024, des actions en faveur du Développement Durable ont été menées, notamment la mise en place de la filière de tris des déchets.
Un Plan Mobilité entre la Carene et la Polyclinique de l’Europe sera étudié.
Une commission Développement Durable sera relancée en 2025 afin de suivre les actions de Développement Durable.
2.10. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est à noter que l’index égalité professionnelle a diminué en 2023 en passant à 61/100 versus 89/100 en 2022. Ceci s’explique par les augmentations conventionnelles non prises en compte dans le calcul des écarts de rémunération. Un plan d’actions d’amélioration est à établir.
2.11. Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap
Un accord groupe relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé en 2023 pour 3 ans. Celui-ci met l’accent sur l’attachement au respect de la diversité et à la lutte contre toutes formes de discriminations. Pour l’année civile 2024, des flashs d’informations ont été réalisés ainsi que la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) du 18 au 22 novembre 2024.
2 .12. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le chiffre d’affaires 2023 a permis l’attribution aux salariés d’un versement en 2024 d’une quote-part de participation et d’intéressement.
Article 3 - Publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint-Nazaire, le 3 décembre 2024, en quatre exemplaires originaux,
