xxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé 12 chemin de l’Ormeau, 65000 TARBES, représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de directeur
d’une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par xxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu quatre réunions entre le 28/10/25 et 2/12/2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail. Conformément aux dispositions des articles, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail. Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Négociation sur 2026
Les parties prennent l’engagement sur le 1er trimestre de se réunir en vue d’ouvrir une négociation sur : -L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes -La prévention de risques professionnels -La qualité de vie et des conditions de travail
Article 3 : Prime transport 2025
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre à en place de manière exceptionnelle sur 2025 une prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025. Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 15/12/2025 - avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...) - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé avant le 10/12/2025 et attestation de domicile Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 100€ pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 01/12/2024 au 30/11/2025. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas de présence contractuelle incomplète sur la période de référence 01/12/2024 au 30/11/2025, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule Il s’agit d’une mesure temporaire dont la reconduction sera étudiée lors de la prochaine négociation annuelle.
Article 4 : forfait mobilité durable
La société rappelle son attachement aux enjeux liés à la transition écologique et aux conséquences écologiques des décisions prises dans le présent accord. En effet, la question de la transition écologique, enjeu sociétal, est au cœur de la qualité de la vie au travail des collaborateurs et leur santé. Ainsi, la société souhaite, de concert avec ses partenaires sociaux, récompenser financièrement les salariés utilisant des modes de déplacement dits durables sur l’année 2025. Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 100€ Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail : - en vélo personnel (avec ou sans assistance), - en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), - avec un moyen de transport personnel en location ou libre-service (vélopartage, trottinettes ou scooters partagés), - en autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (électrique, hydrogène…).
Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 15/12/2025. Une attestation sur l’honneur devra être formalisée avant le 10/12/2025 Ce forfait n’est pas cumulable avec la prime transport. Ce forfait est cumulable sur le principe, avec la prise en charge de l’abonnement de transport public. Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ; les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail et les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur sont exclus du dispositif. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. En cas de présence contractuelle incomplète sur la période de référence 01/12/2024 au 30/11/2025, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. La prime sera versée le 15 décembre 2025. Il s’agit d’une mesure temporaire dont la reconduction sera étudiée lors de la prochaine négociation annuelle.
Article 5 : Répartition cotisation mutuelle
A compter du 01/01/2026, l’employeur prendra en charge 80% de la cotisation complémentaire santé de base isolé pour les non cadres.
Article 6 : Complément exceptionnel budget ASC du CSE
Afin de permettre au CSE de renforcer ses activités sociales et culturelles, la direction abondera de manière exceptionnelle le 15/12/2025 le budget œuvres sociales du CSE d’un montant de 21000€.
Article 7 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.
Article 8 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 02/12/2025
Article 9 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
L'article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 02/12/2025 à xxxxxxxxx en 4 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx, Directeur
xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
