POLYCLINIQUE DE LIMOGES, SIRET 453 102 717 000 23,
18 rue du Général Catroux – 87000 LIMOGES représentée par XXX, directrice générale, dûment habilitée à cet effet. Et : La
délégation syndicale CGT, représentée par XXX, DS.
PREAMBULE
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions : les 24/09/2024, 10/10/2024, 6/11/2024 et 19/11/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du Travail. Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Thème
Date de signature
Date d’application
Durée
Qualité de vie au travail 29/09/2016 14/10/2016 Indéterminée Droit à la déconnexion 05/12/2017 05/12/2017 Indéterminée Accord de participation 28/03/2013 01/01/2013 Indéterminée PEE / PERCO 08/10/2007 12/10/2009 Indéterminée Transformation du PERCO en PERCOL (loi PACTE) 24/04/2024 22/05/2024 Indéterminée Télétravail 21/06/2018 21/06/2018 Indéterminée Gestion des emplois et des parcours professionnels 28/09/2021 28/09/2021 Indéterminée Egalité femmes / hommes 11/10/2021 01/01/2022 3 ans
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et les organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. L’ensemble des thématiques obligatoires dans les NAO a donc été abordé au cours des différentes réunions et dans des accords déjà négociés, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail,
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. Le contexte général du financement du secteur de la santé étant particulièrement impacté par l’instabilité politique actuelle, il est difficile d’avoir de la visibilité en termes de pilotage des établissements. Depuis la période COVID, les financements se retrouvent de plus en plus marqués par des accompagnements ponctuels n’assurant plus une stabilité de gestion. Dans cet environnement de plus en plus contraint, la plus grande prudence reste de mise afin de préserver les équilibres économiques de la clinique. Par ailleurs, nous sommes toujours en attente des subventions de l’Etat pour les revalorisations salariales de la branche avec la renégociation de l’avenant 33 pour une refonte de la classification des emplois et des grilles de salaires FHP. Après avoir écouté et débattu de ce contexte général dans lequel évolue la Polyclinique, il en résulte les décisions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure. Ces mesures sont prises dans l’attente de l’attribution d’une enveloppe financière de l’Etat sur le volet RH. De nouvelles négociations pourront être engagées avec les partenaires sociaux dès le versement du financement complémentaire de l’Etat.
ARTICLE 2 – LES SALAIRES
Passage dans le Groupe B
Une enveloppe brute de 10.000 € (15.000 € chargé) est attribuée sur l’année 2025 pour les demandes de passage en B qui seront faites par l’encadrement pour les salariés dont ils ont la charge, selon les critères objectifs fixés par service et/ou en cas d’obtention d’un diplôme supplémentaire.
Lors de l’acceptation d’un passage en B, si le nouveau coefficient du salarié reste inférieur à la valeur du SMIC en vigueur, alors une prime de 10 points lui sera ajoutée. Elle sera intitulée « prime passage en B » et sera intégrée dans le calcul de la PFA ainsi que dans la base de calcul des variables et des heures supplémentaires. Cette prime disparaitra en cas de mise en place d’une nouvelle grille de salaires de la branche.
Il est convenu qu’une réflexion sera menée sur un éventuel rattrapage de ceux qui auraient eu un passage en B sans augmentation de salaire depuis 2015.
Primes POLYCLINIQUE
Les primes POLYCLINIQUE du personnel infirmier (hors IBODE et IADE) ainsi que du personnel aide-soignant et auxiliaire de puériculture auront une revalorisation du nombre de points de leur primes Polyclinique à compter du 1/07/2025 pour les niveaux d’ancienneté ci-dessous :
Les primes Polyclinique pour les IDE sont revalorisées comme suit :
+ 10 points pour les anciennetés de 1 à 3 ans
+ 6 points pour les anciennetés de 4 à 6 ans
+ 4 points pour les anciennetés de 7 à 9 ans
Les primes Polyclinique pour les AS / AP sont revalorisées comme suit :
+ 3 points pour les anciennetés de 16 à 22 ans
+ 6 points pour les anciennetés de 23 à 28 ans
+ 7 points pour les anciennetés de 29 à 40 ans
La prime POLYCLINIQUE pour les salariés des services administratifs est revalorisée de 4 points à compter du 1/07/2025.
Les autres grilles des Primes POLYCLINIQUE restent inchangées.
La nouvelle grille des Primes POLYCLINIQUE qui sera applicable au 1/07/2025 est annexée au présent accord.
Classification du personnel administratif
Dans l’attente de la mise place d’une nouvelle classification hiérarchique des métiers de la branche FHP, il est décidé que les salariés relevant de la filière administrative des services accueil, admissions, facturation, encaissement, contentieux et gestion des lits bénéficieront directement, dès leur embauche, de la grille de rémunération des techniciens A (TA), tout en conservant leur statut conventionnel d’employé/e qualifié/e ou hautement qualifié/e (EQA ou EHQA).
Cette nouvelle disposition abroge donc l’article 2.4 de l’accord NAO 2021.
Ce passage direct dans les grilles de salaires TA/TB ne vaut que pour la rémunération, dans le cadre de la grille indiciaire FHP en vigueur à la date de signature de cet accord, mais n’a pas valeur d’une reconnaissance de classification supérieure.
Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité de 200 € brut (base temps plein) sera attribuée à tout salarié, sous contrat et présent sans interruption du 1er janvier au 30 juin et/ou du 1er juillet au 31 décembre, et n’ayant pas eu d’absence sur un semestre entier.
Les absences imputant la prime d’assiduité sont les suivantes : maladie non professionnelle, mi-temps thérapeutique, congé maternité/paternité, congé sans solde (parental, sabbatique, invalidité, mise à pied…) ainsi que les absences pour formations longues diplômantes en continu (école d’AS, d’IDE, d’IBODE, d’IFCS…).
Cette prime sera proratisée en fonction du temps contractuel du salarié sur le semestre écoulé.
Elle sera versée sur la paye du mois suivant la fin du semestre écoulé, à savoir paye de juillet pour le 1er semestre et paye de janvier pour le 2nd semestre.
Le cout de mise en place de cette prime d’assiduité est évalué à 150.000 € brut annuel sur la base des absences de 2024.
ARTICLE 3 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures, conformément aux modalités de l’accord d’harmonisation de 2014.
3.2 Congés d’ancienneté
Les conditions d’attribution des jours de congés d’ancienneté (C2A) définies dans l’article 22 de l’accord d’harmonisation de 2014 sont modifiées comme suit :
1 jour après 8 ans d’ancienneté continue au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES
2 jours après 18 ans d’ancienneté continue au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES
3 jours après 28 ans d’ancienneté continue au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES
Un jour de congé supplémentaire dit « sénior » est accordé à tous les salariés l’année suivant celle de leurs 55 ans, peu importe leur ancienneté au sein de la POLYCLINIQUE.
Un jour de congé supplémentaire sera, en sus, attribué aux personnels qui cumulent 28 ans d’ancienneté au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES et 55 ans révolus.
Ces C2A, calculés en heures au prorata du temps de présence du salarié au 1er janvier, sont acquis au 1er janvier de chaque année et sont perdus s’ils ne sont pas pris avant la fin de l’année civile ou la fin du contrat de travail.
3.3 Jours évènements familiaux et enfant malade
Les jours pour évènements familiaux seront désormais décomptés en jours ouvrables du lundi au samedi (et non plus en heures). Ils devront être posés dans la quinzaine qui précède ou suit l’évènement conformément à la convention collective.
De même, les jours pour enfant malade seront décomptés en jours ouvrables (et non plus en heures). Ils ne pourront donc pas être pris par demi-journée, mais uniquement en jours entiers, peu importe l’horaire travaillé sur le salarié sur cette journée.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la POLYCLINIQUE DE LIMOGES a publié le 19/02/2024 son index de l’égalité femmes-hommes dont le score est de 94 points sur 100 pour l’année 2023.
La POLYCLINIQUE est particulièrement sensibilisée à cette égalité professionnelle d’autant plus que son personnel est composé à plus de 80% de femmes et que le système de rémunération est basé uniquement sur des grilles de salaires conventionnelles ou négociées par accords d’entreprise qui ne dépendent que de la fonction occupée et de l’ancienneté, indépendamment du sexe du salarié.
ARTICLE 5 - QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La POLYCLINIQUE a signé un accord sur la Qualité de Vie au Travail le 29/09/2016 avec les organisations syndicales. Cet accord reprend les différentes actions dans lesquelles la POLYCLINIQUE s’est engagée en matière :
D’égalité professionnelle
D’organisation et d’amélioration des conditions de travail
De conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
De lutte contre le harcèlement, les violences et les discriminations
De prévention des risques professionnels.
Une plateforme numérique, MAGNET, pour évaluer la satisfaction au travail des salariés par le biais d’un baromètre social a été testée sur l’année 2024. Une nouvelle campagne sera lancée début 2025 pour évaluer, par service et par métier, les points forts et les points d’amélioration sur les conditions de travail, la reconnaissance au travail, le travail en équipe, le développement professionnel…
Par ailleurs, l’opération « Vis ma Vie » relancée en octobre 2024 par le groupe QVT sera reconduite l’année prochaine avec pour objectif de comprendre le travail des autres, apprendre à travailler ensemble, développer le dialogue ou découvrir un nouveau métier dans la perspective d’une future évolution professionnelle.
ARTICLE 6 – PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
Au regard de nos comptes de résultats déficitaires, le contrat PREVOYANCE non-cadre se poursuit sur 2025 avec un nouvel organisme assureur (SMATIS) et une augmentation de cotisation de 7,5 %, portant ainsi la cotisation à 3,91% de la Tranche A / Tranche B. Le contrat PREVOYANCE cadre est lui maintenu chez MMA, sans aucune augmentation.
De même, le contrat MUTUELLE FRAIS DE SANTE déficitaire est repris par l’organisme assureur SMATIS et est modifié selon les 2 critères suivants :
Les cotisations restent exprimées en euros €, et les prestations le sont également (elles ne sont plus indexées sur le PMSS)
Certaines prestations présentes à la fois sur la Base et sur la Surcomplémentaire, font l’objet d’un transfert de la Base vers l’Option
BASE
+
Surcomplémentaire
BASE + Surcomplémentaire
Allocation Naissance 250 € au lieu de 24% PMSS
250 € au lieu de zéro 500 € Implantologie Dentaire 150 € au lieu de 400 €
650 € au lieu de 400 € 800 € Lentilles non remboursées 200 € au lieu de 6% PMSS
100 € au lieu de 2% PMSS 300 € Chirurgie réfractive de l’œil 100 € au lieu de 350 €
350 € au lieu de 100 € 450 € Médecine douce 40 € x 3 séances (au lieu d’un forfait global de 4.5% PMSS)
40 € x 3 séances (au lieu d’un forfait global de 1.5% PMSS) 240€
Une augmentation de 9,5 % sera appliquée aux cotisations 2025 pour le contrat de base et de 25 % pour la surcomplémentaire qui est le régime le plus déficitaire.
La participation employeur reste fixée à 40 € par mois soit 66,5 % de la cotisation du salarié (base obligatoire) prise en charge par la Polyclinique.
COTISATIONS 2025
BASE OBLIGATOIRE SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIVE TOTAL BASE + COMPL SALARIE
Un avenant a été signé le 24/04/2024 pour transformer notre PERCO en PERCOL afin de pouvoir faire bénéficier aux salariés d’avantages fiscaux complémentaires sur leur épargne retraite dans le cadre de la Loi PACTE.
ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la POLYCLINIQUE associe de façon systématique, tout au long de l’année, les représentants du personnel dans la recherche de solutions adaptées. Sur l’année 2023, l’objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés RQTH a été atteint, il n’y a donc pas eu de pénalité financière à verser à l’AGEFIPH en 2024.
Contrats signés avec entreprises adaptées (Euros)A déduire pénalité si positive 7 280,03 € Dont Stagiaires (unités) 0 Dont Minorations (moins 26 ans et + 50 ans) 23,5
Pénalité financière
- €
La POLYCLINIQUE poursuit cette politique de maintien dans l’emploi, d’adaptation de poste et/ou de reclassement quand un salarié a la reconnaissance de travailleur handicapé et s’engage également à privilégier le recrutement de salariés reconnus handicapés sur les qualifications où il est possible d’avoir des candidatures de salariés dont le handicap est compatible avec le poste proposé. ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sauf pour l’article 2.2 concernant la revalorisation des primes Polyclinique qui sera effective au 1er juillet 2025.
ARTICLE 10 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
en version dématérialisée à la DREETS sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remis au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.
Fait à Limoges, le 29 / 11 /2024, en 3 exemplaires originaux,
