Procès-verbal d’accord de négociation annuelle obligatoire 2025
Entre
La représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Et
La Délégation syndicale C représentée par Madame , déléguée syndicale,
ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 14 et 27 janvier, le 25 février et le 31 mars 2025. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2. Etat des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est en leur dernier état, la suivante :
-Bons cadeaux enfants lors de l’arbre de Noël : augmentation de 25 à 30€ -Abondement du PEE : augmentation de 25 à 28€ -Chèques vacances : abondement supplémentaire de 20€ -Mutuelle : augmentation de la prise en charge de 50 à 75% -Forfait jour : de 214 à 213 jours travaillés -Augmentation de salaire : 2% -Mise en place d’une prime d’ancienneté -Mise en place d’une prime pied levé -Mise en place d’une prime de tutorat -Mise en place d’une prime de cooptation
Les parties se sont donc accordées sur les points suivants :
Revalorisation de l’abondement au PEE de 25 à 34€ brut (budget prévu pour la mutuelle attribué à la revalorisation de l’abondement)
Bons cadeaux enfants lors de l’arbre de Noël : augmentation de 25 à 30€
Chèques vacances : abondement supplémentaire de 20€
Avenant 4 à l’accord relatif aux temps de travail et aux congés a été signé.
Mise en place d’une prime de cooptation :
Objectif de la prime: Permet d’attirer de nouveaux candidats répondant à nos besoins grâce aux salariés les ayant cooptés, et ainsi, impliquer les salariés dans la démarche de recrutement et de fidélisation des nouveaux collaborateurs.
Qui peut en bénéficier : L’objectif est de pouvoir :
Le futur salarié coopté, ayant conclu un CDI au sein de l’établissement
Le salarié cooptant, en CDI au sein de l’établissement, faisant toujours partie des effectifs au moment du versement de la prime.
Conditions pour en bénéficier :
Transmettre un cv au service RH
La candidature doit aboutir à un recrutement en CDI
Le(a) candidat(e) ne doit pas être salarié(e) du Groupe au moment de la transmission de la candidature
Le(a) candidat(e) ne doit pas être intérimaire/stagiaire de la structure pour laquelle il(elle) est coopté(e)
Si c’est un(e) ancien(ne) salarié(e), il(elle) devra avoir quitté le Groupe depuis plus de 3 ans.
Montant de la prime : Cooptant :1000€ brut Coopté :600€ brut
Versement de la prime : 50% au bout de 6 mois à compter de la date d’embauche 25% au bout d’un an 25% au bout de 18 mois
Les personnes en charge du recrutement et les responsables/cadres sont exclus du dispositif.
La demande d’augmentation salariale ne peut être validée. Des discussions relatives à l’avenant 33 sont de nouveau en cours. De ce fait, il n’est pas possible de prévoir des augmentations spécifiques pour chaque établissement.
Article 3. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’un exemplaire sur le site TéléAccords et d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
