AVENANT 2 : ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LE RECOURS AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD, Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 3 208 544 € inscrite au RCS de GAP sous le B 424 809 317 dont le siège social est 3-5, rue Antonin Coronat 05000 GAP – représentée par, Directrice, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D'une part,
Et,
Madame, Déléguée syndicale CGT, membre du Comité Social et Economique
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant en vue d’organiser le recours au forfait annuel en jours au sein de la POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD.
PREAMBULE
L'accord collectif relatif aux temps de travail et aux congés a été signé le 1er mars 2019.
Une demande de révision de cet accord a été remise à la déléguée syndicale le 20 janvier 2026.
A l’issue de négociations engagées en janvier 2026 entre la polyclinique, d’une part, et l’organisation syndicale représentative, d’autre part, les parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant.
ARTICLE 3 : LA DUREE DU TRAVAIL – MODALITES DE DECOMPTE – DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
En application du présent accord et dans l’hypothèse d’un droit à congés payés entier, le nombre maximum de jours travaillés est fixé à 213 selon le décompte suivant pour une année non bissextile :
365 jours annuels - 104 jours de repos hebdomadaires (Samedi-Dimanche) - 25 jours de congés annuels - 10 jours fériés (moyenne des jours fériés sur les 20 prochaines années hors samedi et dimanche) –13 jours dits « RTT »=213 travaillés.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail (13 jours en moyenne) sera variable selon les années et les coïncidences des jours fériés avec les repos hebdomadaires), afin d’obtenir un total de 213 jours travaillés.
Ce calcul n’intègre pas les congés supplémentaires conventionnels et légaux et les jours éventuels pour événements particuliers qui viennent s’imputer sur le plafond des jours travaillés.
Les jours de repos hebdomadaires sont le samedi et le dimanche.
Dans tous les cas, les salariés devront strictement observer les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires.
Il est prévu une durée maximale journalière de 10 heures, et hebdomadaire de 48 heures.
ARTICLE 10 : DUREE D'APPLICATION
Le présent avenant s'appliquera au 1er juin 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi.
Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
ARTICLE 12 : DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
