PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNE 2022 202643 au sein De la clinique xxPOLYCLINIQUE DES ALPES DU SUDde l’yvette
Entre :
La Clinique XXPolyclinique des Alpes du Sudde l’Yvette, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital social de3 208 544 XXX€ 2906820€ ayant son siège social à adresse XXX3-5 rue Antonin Coronat-05000 GAP Longjumeau (91160), 67-71 Route de Corbeil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’(Villede GAP)Evry sous le numéro 964 202 006XXX XXX XXXB 424 809 317, représentée par Madame/Monsieur Prénom/NomMadame Pauline GUIGUESAnne-Laure LACROIX, Directrice/Directeur, dûment mandatée,
CFDT Santé SociauxLa CGTOS (Nom de l’OS), représentée par Madame/Monsieur Prénom Nom Corinne CERRIANAShirley BRIAUX, en qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part.
Préambule
La Direction rappelle le contexte complexe dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de la santé. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations. Malgré un contexte peu propice, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par la Déléguée Syndicale qui a insisté sur la préservation du pouvoir d’achat des salariés et la poursuite du travail engagé sur les précédentes NAO. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur : -La rémunération dont les salaires effectifs ; -La durée et l’organisation du temps de travail ; -Le partage de la valeur ajoutée ; -L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; -L’égalité professionnelle ; -La qualité de vie au travail Ont été engagées entre la Direction et l’es organisations syndicales représentatives. Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues : -insérer les dates14 et 20 janvier, 18 février, 3 et 25 mars 2026mars et L’es organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord sur les points suivants ci-dessous énoncés.:
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article IX – CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord/protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique X.Polyclinique des Alpes du Sud.
Article IIXX1 -– augmentation de 10 pointS de l’indemnité différentielleTITRE DE L’ARTICLEPROPOSITIONS Demande de Modification du CoÛut du repas complet
au self de la clinique
Les parties signataires conviennent d’une mesure exceptionnelle : les salariés qui ont acquis 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2021 et qui ont un positionnement conventionnel « Employé », « Employé Qualifié » ou « Employé Hautement Qualifié » bénéficient à compter du 1er janvier 2022 d’une majoration de 10 points de leur indemnité différentielle:d’une baisse du prix du repas complet au self pour les personnels salariés de la clinique..
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures : en vigueur au lendemain du dépôt (avenant 5 à l’accord relatif aux temps de travail et aux congés)
Revalorisation des astreintes déplacées (bloc et direction) à 100% : en vigueur au lendemain du dépôt (avenant 1 à l’accord relatif au régime d’astreinte)
Réduction du nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours à 213 jours en vigueur au 1er juin 2026 (avenant 2 à l’accord relatif à la durée du travail et le recours au forfait annuel en jours)
Abondement au budget du CSE : Les parties rappellent que le taux de contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0.25% de la masse salariale brute. A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2026, la Polyclinique des Alpes du Sud accepte de verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 5 977.14€. . Cette dotation est accordée à titre ponctuel, sans caractère reconductible, et n’a pas vocation à être prise en compte pour le calcul du rapport de la contribution à la masse salariale brute des exercices suivants, le taux de contribution demeurant à 0.25%
Mise en place d’une prime « pied levé » : en vigueur au lendemain du dépôt :
Objectif de la prime:
Reconnaître l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la prise en charge de nos patients.
Bénéficiaires :
L’ensemble du personnel (hors cadre) de l’établissement
Conditions pour en bénéficier :
Le remplacement de pied levé correspond au remplacement dont le salarié qui l’accepte a été prévenu dans un délai de 48h ou moins et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos.
Le délai de 48h ou moins s’apprécie à partir de la demande du manager auprès de l’équipe et non pas de la réponse du salarié.
Ce remplacement donne droit au versement d’une prime.
Cette prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu. Elle est versée en plus du dispositif de paiement ou de récupération d’heures.
Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la réglementation relative à la durée du travail.
Modalités de versement - Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 50 euros bruts pour un remplacement.
Cette prime sera versée dans les mêmes conditions que les variables de paie (avant le 15 avec la paie du mois en cours, à partir du 16 avec la paie du mois suivant).
Le repas complet passera ainsi, pour les salariés, de 3,17 € à 2,50 €. Cette mesure entrera en vigueur le____________
Article 2 - Mise en place de grilles de salairesAugmentation de la « prime EHS bloc »
Les parties signataires conviennent d’aligner le montant de la « Prime EHS bloc » des ASH de bionettoyage du bloc opératoire sur le montant de la prime des ASH de stérilisation et d’endoscopie.e mettre en place des grilles de rémunération minimale pour les catégories Employé, Employés Qualifié et Employé Hautement Qualifié.
La « Prime ESH bloc » passe donc de 40 € bruts par mois pour un temps plein à 150 € bruts par mois pour un temps plein. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.Ces nouvelles grilles concernent toutes les filières qui n’ont pas bénéficié des mesures SEGUR 2. Elles sont annexées au présent accord. Pour l’année de déploiement de ces nouvelles grilles, tous les salariés concernés bénéficieront de l’indemnité clinique quel que soit leur salaire actuel, c’est-à-dire y compris s’il est déjà supérieur au minima instauré par la grille. Cela aura pour effet, cette année, de positionner l’ensemble des salariés concernés au-dessus du salaire de la grille. Ils conserveront ce salaire et reprendront la progression lorsque leur salaire individuel coïncidera avec ce qui est prévu par la grille. Pour les années ultérieures, ces grilles fonctionneront comme les autres grilles de salaire mises en place au sein de l’établissement. Il s’agit de grilles de minima.
Article 3 - Mise en place d’une journée « bilan de sante »Transmission des compteurs par le service des ressources humaines
Les parties signataires conviennent d’accorder une autorisation d’absence rémunérée d’une journée par année civile, à tout collaborateur ayant plus de 50 ans, et qui souhaiterait réaliser un bilan de santé. Cette autorisation d’absence peut être fractionnée en 2 demi-journées. Une autorisation d’absence non prise ne pourra pas faire l’objet d’un report sur une année civile ultérieure et ne pourra pas faire l’objet d’une compensation financière au moment du départ du collaborateur. Pour en bénéficier, le collaborateur devra prévenir son responsable dans un délai suffisant au regard des règles de planification en vigueur au sein de la clinique. Afin de bénéficier du maintien de la rémunération fixe, le salarié devra fournir un justificatif de présence au(x) rendez-vous médicaux.Tous les trimestres, le service des Ressources Humaines, communiquera, via les chefs de service, les compteurs d’heures des salariés. Cela concerne les services faisant l’objet d’un suivi dans Octime.
Creation d’une journée « ressources humaines »
Afin d’accompagner les salariés sur diverses thématiques, les parties signataires conviennent que la Responsable des Ressources Humaines organisera une journée thématique par trimestre auxquelles seront conviés les salariés de la clinique.
Mises en place de mesures temporaires pour les personnels soignants
Dans le contexte sanitaire actuel et compte-tenu des difficultés de recrutement de personnel soignant, il a été décidé de mettre en place des mesures temporaires pour fidéliser nos équipes et valoriser leur engagement au sein de l’établissement. Ainsi, de la même façon que ce qui avait été mis en place sur la fin de l’année 2021 pour les infirmières du bloc opératoire, les parties signataires ont décidé de verser
Une prime de 50 € bruts par journée supplémentaire effectuée entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022 aux infirmières de jour des étages.
Une prime de 250 € bruts pour un temps plein aux infirmières de nuit des étages jusqu’à fin février 2022.
Une prime de 70 € bruts par journée supplémentaire effectuée entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022 pour les sage-femmes.
Mise en place d’une « permanence cadre »
Une permanence dédiée à recevoir le personnel a été mise en place. Elle est tenue chaque mois de l’année 2022 par un cadre de l’établissement selon un planning qui fait l’objet d’un affichage sur les panneaux en face du bureau des ressources humaines notamment, ainsi que dans les services.
Article IIIX4 - DISPOSITIONS FINALES
34.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 202432au lendemain du dépôt et est conclu pour une durée de 12 mois.indéterminée (excepté pour l’abondement au budget du CSE qui est versé à titre exceptionnel, ponctuel pour l’année 2026 et sans caractère reconductible).
34.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues àaux l’articles L. 2261-7 à L.2261-7-18 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion de révision doit être organisée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande révision.
34.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
34.4 Notification, publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) prévue à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires :
en version intégrale signées des parties au format PDF ;
en version publiable et anonymisée en format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise
Un exemplaire sera également déposé au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LongjumeauGAPVille, le 25 mars 2026 date en 54 exemplaires originaux
