ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT
ENTRE
La Société Polyclinique du Beaujolais, immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 305 111 023, dont le siège social est situé 120 ancienne route de Beaujeu 69653 Villefranche sur Saône.
Représentée par Madame XXXX ; agissant en qualité de Directrice
Ci-après désignée « La Polyclinique du Beaujolais »,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentatives CFDT représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical
Ci-après, « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société.
A ce titre, les parties ont échangé au cours d’une réunion ayant eu lieu le 08/09/2023.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Périmètre du comité social et économique
La société est composée du site suivant :
La Polyclinique du Beaujolais situé 120 ancienne route de Beaujeu 69653 Villefranche sur Saône.
Dès lors, les parties conviennent que la société est un établissement unique, dont le siège est situé 120 ancienne route de Beaujeu 69653 Villefranche sur Saône.
Il sera donc procédé à l’élection d’un unique Comité social et économique.
En cas d'évolution de cet établissement, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au plus tard à la date de fin des mandats des représentants du personnel actuels, à l’issue, le cas échéant, d’une éventuelle prorogation desdits mandats.
ARTICLE 3 : Durée, révision et dénonciation
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Dénonciation :
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Arnas, le 11/09/2023. En 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT
