DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2022
POLYCLINIQUE DU MAINE
La Société Anonyme « Polyclinique du Maine »
Dont le siège social est à 4 Avenue des Français Libres
LAVAL
Immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B. 332 125 681
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur
D'une part,
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT, élisant domicile au siège social de la Polyclinique du Maine.
D'autre part.
PREAMBULE
Comme chaque année, la Polyclinique du Maine a organisé différentes réunions avec les représentants des syndicats dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Au cours de ces différentes négociations, ont été évoqués les sujets suivants, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, les parties signataires se sont réunies les ….. :
8 septembre 2022
6 octobre 2022
17 novembre 2022
13 décembre 2022
3 janvier 2023
Le syndicat CGT représenté par Marie-Laure Soissons a fait connaître la liste des informations souhaitées pour poursuivre la négociation et a indiqué les sujets sur lesquels elle souhaitait négocier Les besoins ont été exprimés ainsi
Reconduction prime PEPA sur 2023 ;
Prime d’habillage au prorata du temps de présence ;
Maintien d’un écart de 1% pour les salaires au-delà du SMIC ;
Prime de transport en relation avec accord de janvier 2022 ;
Revalorisation de l’ancienneté (prime d’ancienneté) ;
Revalorisation référent (e) bloc ;
Revalorisation IDE SSPI ;
Revalorisation mesures transitoires ;
Revalorisation IDE Médecine ;
La Polyclinique a rappelé préalablement les éléments suivants :
Un accord de fin de conflit en lien avec la NAO 2021 a été signé le 24 janvier 2022 au terme duquel la valeur du point était fixée à 7,33 euros, valeur supérieure au minimum conventionnel fixé par la branche ; l’augmentation de 1% des salariés bénéficiant du SMIC, la pérennisation de la prime de rappel ; la détermination de jours d’ancienneté ; la mise en place d’une prime de transport ; le versement d’une prime PEPA au titre de l’année 2021
Le contexte économique et budgétaire de l’année 2022 particulièrement difficile dans lequel se trouve actuellement la Polyclinique du Maine. Ce contexte s’explique notamment par une activité en récession générant une baisse de chiffre d’affaires évaluée à -2% (au regard de 2021 et -6% versus 2019.
L’entrée en vigueur de l’avenant n°32 relatifs aux revalorisations salariales qui évoque le début de négociation des nouvelles classifications professionnelles, la fixation de la valeur du point à 7,26 euros à partir du coefficient 243 inclus ; une rémunération annuelle garantie pour les coefficients 243 et supérieurs, une garantie d’augmentation salariale.
Fort de ces échanges et dans ce contexte, les parties sont arrivées à l’accord suivant :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l'établissement de la Polyclinique du Maine.
Article 2 – Revalorisation du point
Il est convenu que la valeur du point de 7,33 euros actuellement applicable à la Polyclinique du Maine soit augmentée à hauteur de
7,54 euros.
Cette revalorisation s’applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
Cette revalorisation est automatique et sera constatée sur le bulletin de paie de février 2023.
Article 3- Refonte de l’article 1 de l’accord du 24 janvier 2022 et valeur du point jusqu’au 31 décembre 2024
A partir du 1er janvier 2023, et au regard des négociations en cours sur les nouvelles classifications au niveau de la branche, et compte tenu des dispositions de l’article 1 de l’accord du 24 janvier 2022, ce dernier cesse de produire des effets.
Hormis l’article 1, le reste de l’accord collectif du 24 janvier 2022 continue de produire des effets et reste inchangé.
A partir du 1er janvier 2023, il est convenu que jusqu’au 31 décembre 2024, au-delà de la valeur du point fixée par l’article 2 du présent accord qui reste acquise, les salariés pourront bénéficier de la valeur du point fixée par la convention collective de branche auquel s’ajoute 0,28 euros à la condition du versement d’une subvention par les instances finançant la Polyclinique du Maine strictement ciblée sur la rémunération des salariés.
Ces dispositions disparaitront automatiquement dans l’hypothèse où des nouvelles grilles de classification conventionnelle fixées par la branche venaient à entrer en vigueur avant le 31 décembre 2024. Dans ce cas de nouvelles négociations devront débuter pour adapter la valeur du point aux nouvelles grilles de classification conventionnelle prévue par la branche.
Article 4 – Jour d’ancienneté
Dans le prolongement de l’article 4 de l’accord collectif du 24 janvier 2022, il est convenu pour les salariés disposant entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté inclus, un jour de repos supplémentaire ;
Ce jour doit être pris dans les 12 mois de son acquisition. Si tel n’est pas le cas, en raison d’une « impossibilité juridique », il sera rémunéré à la condition d’un temps de présence sur l’année qui a généré l’acquisition.
Article 5 – Prime nuit et week-end
Il est convenu que les salariés travaillant de nuit bénéficieront de cette prime sous la condition qu’ils travaillent de manière cumulative le samedi et le dimanche du même week-end.
Pour les bénéficiaires, cette prime est déterminée sur la base d’un taux horaire de 12 heures.
Article 6 – Période indicative de la prochaine NAO 2023
Les parties conviennent que la prochaine NAO pour l’année 2023 débutera à partir du mois de juin 2023 et se terminera au plus tard à la fin du mois de novembre 2023. Les parties restent libres de fixer le nombre et la date des réunions au cours de cette période.
Les parties conviennent que sera abordée au cours de cette négociation la notion d’ancienneté. Cette dernière sera évoquée dans le cadre de la négociation uniquement si au cours de l’année 2023, les partenaires sociaux de la branche ne sont pas parvenus à un accord ayant un lien direct ou indirect avec des problématiques liées à l’ancienneté.
Article 7- Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023
Article 8 – Dépôt, publicité de l’accord et révision
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
