ACCORD D’ENTREPRISE COMPLEMENTAIRE INTERVENANT A LA SUITE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2024
POLYCLINIQUE DU MAINE
La Société Anonyme « Polyclinique du Maine »
Dont le siège social est à 4 Avenue des Français Libres
LAVAL
Immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B. 332 125 681
Représentée par x
Agissant en qualité de Directeur
D'une part,
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par x
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT, élisant domicile au siège social de la Polyclinique du Maine.
D'autre part.
PREAMBULE
Comme chaque année, la Polyclinique du Maine a organisé différentes réunions avec les représentants des syndicats dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Devant l’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord a été établi le 24/06/2024
Des mesures unilatérales ont été mises en œuvre par la Polyclinique permettant de prendre en compte l’évolution du contexte :
Maintien de la prime de dimanche et jour férié en cas de récupération à la demande de l’encadrement ou de la direction ;
Mise en œuvre de l’avenant 35
Malgré le procès-verbal de désaccord, les parties ont pris l’initiative d’échanger de nouveau dans le cadre d’un dialogue social constructif.
Fort de ces échanges, les parties sont arrivées à l’accord suivant :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l'établissement de la Polyclinique du Maine.
Article 2- Maintien de la prime de dimanche et jour férié en cas de récupération
En cas de mise en récupération à l’initiative de la Direction ou de l’encadrement, dans les 7 jours du délai de prévenance, la prime de dimanche ou jour férié est conservée dans son intégralité pour le salarié concerné.
Article 3 – Instauration d’une prime d’ancienneté
Dans la continuité des NAO précédentes, une prime d’ancienneté est instaurée répondant aux critères suivants :
Au-delà de 20 ans d’ancienneté en tant que salarié de la Polyclinique du Maine : 50 € brut mensuel Au-delà de 30 ans de présence au sein de la Polyclinique du Maine : 75€ brut mensuel
Dans le cadre des négociations en cours relatives à l’avenant 33 et en lien avec l’ancienneté, ces montants seront déduits des augmentations qui seront prévues dans ledit avenant à partir de la date de sa mise en place.
Les parties s’engagent à se réunir préalablement à la mise en œuvre de l’avenant 33 au sein de la Polyclinique.
Article 4 – Revalorisation Prime de transport
La prime de transport est revalorisée d’un montant de 70€ et passe de 200€ à 270€ annuel.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 avec versement rétroactif sur la paie du mois qui suivra la conclusion du présent accord.
Article 6 – Dépôt, publicité de l’accord et révision
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
