Accord d'entreprise POLYCLINIQUE DU MAINE

Accord d'entreprise portant différentes mesures en lien avec la NAO 2018 pour l'année 2019

Application de l'accord
Début : 22/01/2019
Fin : 01/01/2999

15 accords de la société POLYCLINIQUE DU MAINE

Le 22/01/2019









ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT DIFFERENTES MESURES

EN LIEN AVEC LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 pour l’année 2019

  • ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


  • La Société "Polyclinique du Maine"

Société Anonyme

Immatriculée au R.C.S. de LAVAL

Sous le NB 332 125 681
Dont le siège social est à LAVAL (Mayenne)
4, Avenue des Français Libres



  • D'UNE PART,

ET

  • Le Syndicat CGT de la Polyclinique du Maine





PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont rencontrées.

Conformément à la réglementation :

  • Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail.


Les décisions suivantes ont été arrêtées :


Modification de la valeur du point :


Valeur du point : La convention collective prévoit une valeur du point de 7,00€. Le présent accord augmente le point à 7,03€ à partir de janvier 2019 inclus.

Prime d’assiduité pour les jours enfants malades :


Il est convenu qu’il n’y ait plus de perte de l’assiduité dans ces situations (sur présentation systématique du justificatif de la maladie de l’enfant).

Passage en Catégorie EQB pour les admissions et les hôtesses d’accueil :

Il est convenu que ce changement de catégorie soit applicable dès le 1er janvier 2019.

Prime pour rappel sur jour de repos :


La prime de rappel, dont les critères ont été définis dans l’accord de l’année précédente, est reconduite avec les mêmes conditions.

Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signé et une version sur support électronique, à l’Inspection du travail (Direccte) compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LAVAL, le 22 janvier 2019

En cinq exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées

SA POLYCLINIQUE DU MAINE Déléguée Syndicale CGT

Mise à jour : 2019-01-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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