ACCORD DE TRANSITION RELATIF A LA CESSION DE L’ACTIVITE DE MEDECINE ONCOLOGIE/HEMATOLOGIE DE LA POLYCLINIQUE DU PARC DREVON A L’HÔPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE AU 10 NOVEMBRE 2025
Application de l'accord Début : 10/11/2025 Fin : 30/11/2028
A LA CESSION DE L’ACTIVITE DE MEDECINE ONCOLOGIE/HEMATOLOGIE DE LA POLYCLINIQUE DU PARC DREVON
A L’HÔPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE AU 10 NOVEMBRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Polyclinique du Parc Drevon, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro SIREN 791 752 124, dont le siège est situé 18, cours du Général de Gaulle à Dijon (21000) représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandatée à cet effet.
La Société Hôpital Privé Dijon Bourgogne, Société par actions simplifiée, au capital de 1 539 286 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro SIREN 404 724 809, dont le siège social est situé 22 avenue Françoise Giroud à Dijon (21000), représentée par agissant en qualité de Directrice Générale dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale de la Polyclinique du Parc Drevon représentative CGT, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale ;
2. SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVESpage 4
2.1 Sort des contrats de travail des salariés de la Polyclinique du Parc Drevonpage 4 2.2 Sort des Conventions collectivespage 5
3. SORT DES ACCORDS COLLECTIFS & USAGESpage 5
4. SORT DES DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALEpage 5
5. MESURES DE TRANSITION RELATIVES A LA POLITIQUE DE REMUNERATION ET
AUX MODALITES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAILpage 6
5.1 Application des grilles de salaire de l’Hôpital Privé Dijon Bourgognepage 6
5.1.1 Mise en place d’un complément de transfert mensuelpage 6 5.1.2 Mise en place d’un complément de transfert annuelpage 8
5.2 Mesures liées au temps de travailpage 8
5.3 Heures de disponibilitépage 8
5.4 Avantages sociauxpage 8
5.5 Jours de congés d’anciennetépage 9
6. DISPOSITIONS FINALESpage 9
6.1 Durée – Date d’entrée en vigueur et Révisionpage 9 6.2 Clause de rendez-vouspage 9 6.3 Formalité de dépôt et de publicitépage 9
PREAMBULE
Le projet de cession de l’activité de médecine oncologie/hématologie en hospitalisation complète et les soins de support y afférents de la Polyclinique du Parc Drevon à la société Hôpital Privé Dijon Bourgogne a été porté à la connaissance des instances représentatives du personnel qui ont été consultées à ce sujet et ont rendu un avis lors des réunions suivantes :
- pour la société Polyclinique du Parc Drevon : Réunion du CSE du 14/04/2025.
- pour la société Hôpital Privé Dijon Bourgogne : Réunion du CSE du 14/04/2025.
Cette opération juridique a vocation à entraîner l’application des dispositions légales prévues à l’article L.1224-1 du Code du travail.
En application de ces dispositions et sous réserve de la réalisation effective de l’opération juridique projetée, l’ensemble des salariés de l’activité de médecine oncologie/hématologie en hospitalisation complète et les soins supports y afférents de la Polyclinique du Parc Drevon seront transférés au sein de la société Hôpital Privé Dijon Bourgogne au 10/11/2025. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’intégralité du statut conventionnel actuellement applicable aux salariés de la Polyclinique du Parc Drevon sera automatiquement mis en cause du fait de l’opération juridique intervenues, à l’exception de l’application de la Convention collective nationale de la Fédération de l’Hospitalisation Privée, applicable au sein des deux entreprises.
En parallèle, les usages et engagements unilatéraux qui existent au sein de la Polyclinique du Parc Drevon ont vocation à être transférés, pour les salariés issus de cette société, au sein de la société Hôpital Privé Dijon Bourgogne.
En vue d’accompagner l’intégration des salariés appartenant à la Polyclinique du Parc Drevon amenés à être transférés et d’assurer la transition vers le nouveau statut applicable, les parties ont convenues de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L.2261-14-2 du Code du travail les termes d’un accord de transition applicable aux salariés de la Polyclinique du Parc Drevon transférés, pour une durée déterminée à compter de la date de transfert.
A cet égard, il est apparu primordial d’anticiper les conséquences de l’opération de cession de l’activité de médecine oncologie/hématologie de la Polyclinique du Parc Drevon à la société Hôpital Privé Dijon Bourgogne sur le statut collectif des salariés transférés et plus particulièrement concernant les dispositions relatives à la politique de rémunération.
C’est dans ce contexte que les sociétés Polyclinique du Parc Drevon et Hôpital Privé Dijon Bourgogne ont décidé d’engager des négociations avec le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique du Parc Drevon.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 13/06/2025, 08/07/2025, 17/07/2025, 17/09/2025 et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un accord collectif d’entreprise de transition au sens de l’article L2261-14-2 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l’accord
Le présent accord poursuit comme objectif de définir des mesures dites de transition applicables aux salariés de l’activité de médecine oncologie/hématologie en hospitalisation complète et des soins de support y afférents de la Polyclinique du Parc Drevon transférés, pour une durée déterminée à compter de la date de transfert et ce conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.
A l’issue de la période de transition, les salariés transférés se verront appliquer l’ensemble du statut collectif de la société Hôpital Privé Dijon Bourgogne pour les sujets ayant fait l’objet des mesures de transition à durée déterminée.
Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, décisions unilatérales et usages portant sur les mêmes objets et existants au sein de la Polyclinique du Parc Drevon.
1.2 Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’appliquera exclusivement aux ex-salariés de l’activité de médecine oncologie/hématologie en hospitalisation complète et des soins de support y afférents de la Polyclinique du Parc Drevon, ci-après dénommés
« les salariés transférés », titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, présents à la date du transfert et, de fait, transférés en vertu des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail le 10/11/2025.
Il ne s’applique pas au personnel de la société Polyclinique du Parc Drevon non concerné par l’opération de transfert.
2. SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES
Par la présente, les parties ont voulu rappeler les conséquences de droit de l’opération de cession partielle d’activité projetée.
2.1 Sort des contrats de travail des salariés de l’activité de médecine oncologie/hématologie de la Polyclinique du Parc Drevon
Par application de l’article L 1224-1 Code du travail, tous les contrats de travail des salariés transférés seront transférés de plein droit à la société Hôpital Privé Dijon Bourgogne au jour de la cession partielle d’activité.
L’Hôpital Privé Dijon Bourgogne deviendra l’employeur de droit des salariés transférés dès le 10 novembre 2025.
Le transfert automatique des contrats de travail emporte le maintien des contrats de travail en cours au jour du transfert et des stipulations qu’ils comportent.
Les dispositions particulières des contrats de travail qui seront intégrées à la structure de rémunération en vigueur à l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne seront évoquées lors des échanges individuels avec chacun des collaborateurs.
2.2 Sort des Conventions collectives
Les parties rappellent qu’à date, la Polyclinique du Parc Drevon et l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne relèvent toutes deux de la Convention collective nationale de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Si l’opération de cession de l’activité de médecine oncologie/hématologie hospitalisation complète de la Polyclinique du Parc Drevon à l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne est, par effet de la loi, de nature à mettre automatiquement en cause le statut collectif applicable à la cédée, elle n’aura, en pratique, aucune incidence sur la convention collective de branche applicable aux salariés transférés, la société Polyclinique du Parc Drevon relevant de la même branche que l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne.
La convention collective nationale de la Fédération de l’Hospitalisation Privée demeurera donc applicable aux salariés transférés postérieurement à l’opération de la cession.
3. SORT DES ACCORDS COLLECTIFS & USAGES
De droit, la cession partielle d’activité entraîne la remise en cause des accords collectifs et usages éventuels de la Polyclinique du Parc Drevon qui continuent de produire leurs effets de manière transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, et à défaut, jusqu’à l’issue d’une période de 12 mois courant à l’expiration du préavis qui est généralement de trois mois.
En conséquence, des négociations devraient s’ouvrir à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, afin de conclure un ou des accord(s) de substitution. La conclusion d’un ou plusieurs nouveaux accords collectifs aboutirait à leur substitution au statut précédent.
Par le présent accord de transition, les parties souhaitent aménager ces effets de droit et conviennent que les dispositions du présent article auront vocation à s‘appliquer pendant une période dite transitoire fixée à 3 (trois) ans, s’entendant du jour de la réalisation du transfert jusqu’au 30 novembre 2028 inclus.
Pendant la période transitoire définie ci-avant, les parties conviennent que les accords d’entreprise applicables au sein de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne s’appliqueront par principe immédiatement aux ex-salariés de la Polyclinique du Parc Drevon transférés au sein de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne.
A l’issue de la période transitoire, s’appliqueront aux ex-salariés de la Polyclinique du Parc Drevon les accords de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne sans aucun autre aménagement.
4. SORT DES DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE
Les dispositions de l’accord d’intéressement collectif signé par l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne en novembre 2023 s’appliquent de plein droit et sans délai à compter de la date de l’opération de cession partielle de l’activité.
Les salariés transférés bénéficieront des accords d’épargne salariale applicables à la Polyclinique du Parc Drevon jusqu’à la date de cession (soit jusqu’au 09 novembre 2025, pour l’exercice clos au 30 juin 2026), selon les conditions prévues dans les accords et la législation en vigueur.
5. MESURES DE TRANSITION RELATIVES A LA POLITIQUE DE REMUNERATION ET AUX MODALITES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
5.1 Application des grilles de salaire de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne
Les salariés de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne bénéficient de grilles de salaire spécifiques.
Ces grilles ont été fixées conformément à la classification conventionnelle et évoluent à l’occasion des négociations obligatoires au sein de l’entreprise.
Ces grilles s’appliqueront de fait à tous les salariés transférés au sein de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne et ce, dès la date du transfert, soit le 10 novembre 2025.
L’entièreté des mesures au bénéfice des salariés de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne seront donc immédiatement applicables aux salariés transférés.
Pour autant, il s’avère que dans certains cas, le salaire brut annuel de la Polyclinique du Parc Drevon est supérieur à celui de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne pour un même emploi, à ancienneté égale.
C’est ainsi que les partenaires sociaux et la direction se sont entendus aux fins de permettre aux salariés transférés de ne pas voir leur rémunération brute annuelle diminuer du fait de leur transfert.
5.1.1Mise en place d’un complément de transfert mensuel
Une comparaison de la rémunération annuelle brute perçue entre le 01/11/2024 et 31/10/2025 (12 mois) sera effectuée aux fins de déterminer s’il existe un écart de rémunération brute en faveur ou en défaveur des salariés. Seront prises en compte dans ce calcul l’ensemble des rubriques de paye quelle que soit leur périodicité de versement, à l’exception des rubriques listées ci-dessous.
Seront exclues du calcul :
Les heures supplémentaires & complémentaires
Les sujétions de nuit, de dimanche et de férié, étant cependant entendu que la prime de nuit de la Polyclinique du Parc Drevon et les forfaits pause nuit de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne resteront intégrés à ce comparatif pour le calcul du complément de transfert mensuel.
Par exception, les parties conviennent qu’en plus de la rémunération annuelle brute, seront intégrés au salaire annuel brut de référence de la Polyclinique du Parc Drevon pour le comparatif :
Un forfait annuel de 208 € bruts pour les salariés bénéficiaires des garanties frais de santé. En effet, à la date de transfert, ils seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne conformément à l’article 5.4 du présent accord. Ce forfait vient en contrepartie du surplus de cotisations qu’ils verseront d’un montant annuel 163 € nets, estimées à 208 € bruts à la date du transfert.
Un montant individuel, permettant de rémunérer aux salariés de la Polyclinique du Parc Drevon le nombre de jours d’ancienneté dont ils ne bénéficieront plus à l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne. Ce montant sera valorisé de la manière suivante : (nombre de jours annuels acquis à la Polyclinique du Parc Drevon à date du transfert – nombre de jours à venir à l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne) *Nombre d’heures*Taux horaire actuel du salarié au sein de la Polyclinique du Parc Drevon.
L’ensemble des mesures connues à date de signature seront prises en compte dans le calcul du comparatif. Les mesures à prendre dans le cadre des négociations à venir au sein de la Polyclinique du Parc Drevon n’auront aucune incidence sur la rémunération des salariés de la Polyclinique du Parc Drevon transférés au sein de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne à compter de la date de transfert. Ainsi, sont pris en compte, les éléments suivants auquel le salarié peut prétendre en considération de son emploi ou service d’affectation, à hauteur de leur montant théorique maximum d’attribution :
Polyclinique du Parc Drevon
Hôpital Privé Dijon Bourgogne
Salaire Etablissement Salaire Etablissement Indemnité Différentielle Indemnité HPDB Complément SMIC Prime d'ancienneté Revalorisation Salariale Ségur Forfait Pause Nuit Revalorisation Salariale Ségur 2 Prime métier Prime de Nuit Complément SMIC Prime IDE Revalorisation Salariale Ségur Prime AS Revalorisation Salariale Ségur 2
GAS
Prime bi annuelle /12 Prime annuelle/12
Prime d'assiduité/12
Forfait annuel 208 € bruts pour les bénéficiaires de la mutuelle/12
Ecart annuel du nombre de jours d'ancienneté revalorisé en montant brut /12
Une simulation du salaire perçu pour un travail réalisé dans les mêmes conditions (horaires notamment) sera réalisée.
En cas d’écart constaté à la défaveur du salarié, un complément mensuel sera versé en brut à l’échéance normale de la paye.
En cas d’écart constaté à la faveur du salarié, la rémunération sera entérinée eu égard aux pratiques de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne.
Ce versement sera effectué tous les mois et son montant sera fixe durant toute la durée de l’accord. Par exception, il est expressément entendu que, si au cours de la durée de cet accord, les cotisations de la part salariale des frais de santé de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne venaient à diminuer, le montant net de la diminution sera estimé en brut, et viendra diminuer le complément de transfert mensuel dans les mêmes conditions.
Il pourra être révisé à la baisse si le salarié venait à diminuer son temps de travail contractuel au cours de la période couverte par l’accord. Le calcul du complément étant basé sur une période de travail effectif, le complément sera revu proportionnellement à la hausse en cas d’augmentation du temps de travail contractuel.
Les salariés transférés bénéficieront donc de la structure de paie de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne en lieu et place de celle de la Polyclinique du Parc Drevon, à laquelle s’ajoutera le cas échéant un « complément de transfert ».
5.1.2. Mise en place d’un complément de transfert annuel
En fin d’année civile, un calcul annuel sera à effectuer aux fins de comparer la rémunération des sujétions de nuit, de dimanche et de jours fériés calculée d’une part, selon les règles en vigueur à l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne et d’autre part, selon les règles qui étaient applicables à la Polyclinique du Parc Drevon. S’agissant du nombre d’événements à prendre en compte, c’est systématiquement le réalisé sur l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne qui prévaudra dans le calcul.
Exemples :
Un salarié ayant effectué 10 nuits sur l’année sur la Polyclinique du Parc Drevon qui en réaliserait 5 sur l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne verrait le comparatif calculé sur la base des 5 nuits correspondant aux nuits effectivement réalisées sur l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne au cours de la période précitée.
A l’inverse, un salarié ayant effectué 2 nuits sur l’année sur la Polyclinique du Parc Drevon qui en réaliserait 10 sur l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne verrait le comparatif calculé sur la base des 10 nuits correspondant aux nuits effectivement réalisées sur l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne au cours de la période précitée.
En cas d’écart constaté à la défaveur du salarié, un complément annuel sera versé au salarié au 31 janvier N+1. En cas d’écart constaté à la faveur du salarié, la somme versée par l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne ne fera l’objet d’aucun « trop perçu ».
Ce complément de transfert sera pris en compte dans la détermination du salaire de référence pour le calcul des droits à la retraite tel que le prévoit la législation en vigueur à date de signature du présent accord. Il est entendu que si les modalités légales venaient à évoluer, cette mesure serait susceptible de tomber de plein droit.
5.2 Mesures liées au temps de travail
Dès la date de l’opération de cession de l’activité de médecine oncologie/hématologie de la Polyclinique du Parc Drevon à l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne, les modalités de gestion du temps de travail entérinées dans l’accord relatif au temps de travail et son avenant n°1 en date du 15/12/2020, actuellement en vigueur au sein de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne s’appliqueront sans délai aux salariés transférés.
5.3 Heures de disponibilité à récupérer
Les parties s’entendent pour préciser que les salariés transférés ne bénéficieront plus du dispositif des heures de disponibilité à récupérer qui est en vigueur à la Polyclinique du Parc Drevon. Il ne sera pas proposé de contrepartie, étant entendu que les salariés bénéficieront d’autres avantages en intégrant l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne, tels qu’un temps d’habillage/déshabillage et temps de transmissions actuellement plus favorables à l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne.
5.4Avantages sociaux
Les avantages sociaux en vigueur au sein de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne s’appliqueront de plein droit aux salariés de la Polyclinique du Parc Drevon transférés à la date de l’opération de cession partielle soit le 10 novembre 2025. Il en est donc de même notamment pour les contrats de frais de santé, de prévoyance et de retraite complémentaire.
5.5Jours de congés d’ancienneté
Par exception à l’Accord Temps de Travail en vigueur au sein de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne qui prévoit les règles d’acquisition des jours de congé d’ancienneté, le salarié concerné par le transfert conservera ses jours de congé d’ancienneté à hauteur de 2 jours maximum, quand bien même les conditions d’acquisition en vigueur à l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne ne seraient pas réunies.
6. DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée – Date d’entrée en vigueur et Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à la date de réalisation effective de l’opération juridique ayant vocation à entraîner la mise en cause du statut collectif applicable aux salariés transférés, soit le 10 novembre 2025.
Pendant toute sa durée d’application, le présent accord est insusceptible de modification, sauf révision par accord entre les parties selon les dispositions prévues à l’article L2261-7-1 et suivants du code du travail.
Les modifications éventuelles doivent faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature d’un accord.
Les parties conviennent expressément que le présent accord sera caduc et n’entrera jamais en vigueur si l’opération juridique ayant vocation à entrainer le transfert des salariés de l’activité de médecine oncologie/hématologie de la Polyclinique du Parc Drevon au sein de la société l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne venait à ne pas se réaliser.
Il s’appliquera jusqu’au 30 novembre 2028 inclus, date à compter de laquelle les salariés de la société Polyclinique du Parc Drevon transférés en vertu des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail relèveront exclusivement du statut collectif de la société l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne dans son ensemble.
6.2 Clause de rendez-vous
En cas d’évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Par ailleurs et pour assurer le meilleur accueil possible des salariés transférés, il est d’ores et déjà prévu 3 réunions de suivi dudit accord à 6, 12 et 24 mois d’existence. Ces réunions seront réalisées avec les organisations syndicales présentes la Polyclinique du Parc Drevon, à défaut le CSE.
6.3 Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Conformément aux dispositions légales applicables, les parties conviennent de réserver la confidentialité pour l’ensemble des articles du présent accord visant les rémunérations.
Fait à Dijon, le 29/09/2025 en 6 exemplaires originaux Pour la Direction :Pour les organisations syndicales représentatives :
