AVENANT DE REVISION N°2 DU 14 DECEMBRE RELATIF A L'AVENANT DU 25 JUILLET 2017 CONCERNANT L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 2000 RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LOI AUBRY II
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION N°2 du 14 DECEMBRE RELATIF A L’AVENANT N°1 DU 25 JUILLET 2017 CONCERNANT L’ACCORD DU 30 OCTOBRE 2000 RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LOI AUBRY II
Signataires :
ENTRE :
La Société POLYCLINIQUE DU PARC dont le siège social est situé, 53 Route de Behonne à BAR LE DUC, représentée par, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , délégué syndicale,
Il a été convenu ce qui suit : Il est apporté une modification concernant l’article 5 – Chapitre X – Incidence sur les rémunérations, l’article 10-4 primes et usages nouveaux, thème : prime de dimanche. Précision apportée sur le montant de l’indemnité versée lors d’un dimanche travaillé : la convention collective prévoit une indemnité de 0.40 point conventionnel par heure ou fraction d’heure travaillée un dimanche. Il est définie par cet Avenant que l’indemnité au sein de la Polyclinique du Parc est égale à un montant forfaitaire de : 3.82 euros par heure ou fraction d’heure travaillée un dimanche.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
1/2
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Portée à l’accord de branche
Les parties signataires conviennent qu’aucun accord d’entreprise ne pourra déroger aux dispositions du présent avenant dans un sens moins favorable aux salariés.
Dépôt et notification
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise
Un exemplaire papier et numérique du présent avenant sera communiqué à la DIRECCTE dont dépend l’entreprise.
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail :
1 exemplaire à la DIRECCTE 1 exemplaire au représentant de la CGT 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes 1 exemplaire à la Direction de l’Etablissement1 exemplaire pour diffusion sur panneau d’affichage de l’entreprise
Fait à Bar le Duc le 14 Décembre 2017
Délégué Syndicale Pour la Société C.G.TPOLYCLINIQUE DU PARC
