PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre:
La Polyclinique du Parc ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57 000 METZ (57) représentée par ………………………., agissant en sa qualité de Directeur Général,
d'une part
Et
L’UNSA, représentée par ……………………….., agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment les baisses de tarifs successives qui lui sont infligées, à laquelle s’ajoute suite à la crise sanitaire mondiale un impact sur l’activité de l’établissement, certains secteurs de notre activité faisant l’objet d’une grande vigilance. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.
Malgré un contexte peu propice la Direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par les représentants du personnel qui ont insisté sur la nécessité de poursuivre les actions sociales engagées et la préservation du pouvoir d’achat des salariés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Champ et conditions d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique. Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature sauf indications particulières dans les articles suivants.
Article 2 – Chaussures pour le personnel
En lien avec la nécessité que chaque personnel de la Polyclinique (soignant, ASH et brancardiers des étages) puisse bénéficier d’une même qualité de chaussures et de manière équitable, il a été convenu entre les parties de l’achat par la Direction d’une paire de chaussure par salarié concerné et par an pour un montant maximal de 45 euros TTC par paire. La Direction par le biais d’un fournisseur spécialiste de la chaussure des professions médicales fera une proposition à chaque professionnel bénéficiaire de 3 modèles.
Article 3 – Temps d’habillage et de déshabillage
Cette demande sera traitée de façon plus globale dans le cadre d’une négociation sur l’aménagement du Temps de Travail, que la Direction ouvrira à l’issue des NAO.
Article 4 – Prime de transport
La Polyclinique applique la règlementation en ce qui concerne ce sujet. A savoir, remboursement de 50% des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail habituel. Ces déplacements peuvent être accomplis au moyen de transports publics ou de location de vélos.
Article 5 – Part Mutuelle entreprise
Une demande de précision quant aux taux appliqués par la mutuelle d’entreprise a été faite. Voici le tableau explicatif
CONFORT (BASE) OPTION PREMIUM
Part salarié Part employeur Part salarié Part employeur SALARIE 26.54 € 26.54 € 43.97 € 0 € CONJOINT 61.06 € 0 € 47.50 € 0 € ENFANT 22.59 € 0 € 10.37 € 0 €
Prélevé sur le bulletin de salaire Prélevé sur le compte bancaire
Par exemple, un salarié qui souhaite la formule option prémium pour lui et son conjoint, le montant dû se découpera comme suit : 26.54 (sur le salaire) + 43.97 + 61.06 + 47.5 (sur son compte bancaire) soit une cotisation totale mensuelle de 179.07 euros
Article 6 – Prime d’assiduité
La Direction retient le principe de travailler le sujet de l’assiduité et engagera des négociations avec les partenaires sociaux sur le dernier trimestre 2023.
Article 7 – Prime de polyvalence et de tutorat
Une réflexion sur la demande de prime de polyvalence sera menée de façon plus globale dans le cadre de la négociation sur le Temps de Travail.
En ce qui concerne le tutorat, il s’intègre dans les axes du projet d’établissement, du projet social et de soins. Il a pour objectif de valoriser les salariés qui s’investissent dans l’accompagnement et le tutorat des stagiaires accueillis à la Polyclinique. Une prime de tutorat sera octroyée aux salariés s’investissant dans ce dispositif selon les modalités suivantes :
100 € brut mensuel, par mois complet de tutorat pour un salarié encadrant un étudiant titulaire d’un contrat d’apprentissage
50 € brut mensuel, par mois complet de tutorat pour un salarié encadrant un stagiaire infirmier ou aide-soignant
Ces primes seront versées au salarié, après signature par ce dernier d’une « charte du tutorat » l’engageant notamment à se former pour accompagner au mieux les apprentis / stagiaires.
Pour rappel, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans notre branche, les métiers ouverts à l’apprentissage sont le DEAS, le DEI, le DEIBO et les diplômes de secrétaires médicales.
Article 8 – Temps complet – Temps partiel et horaires coupés
La Direction répond favorablement à la demande et en ce sens tous les salariés des services de l’accueil et du bionettoyage qui le souhaitaient, sont passés à temps complet. Il reste 2 demandes d’ASH en attente qui seront traitées de façon prioritaires. Concernant le personnel de cuisine, les durées de contrat vont être homogénéisés et des salariés pourront passer à temps plein (en fonction de besoins). Un travail sera également fait avec le Chef pour l’amélioration du planning.
Article 9 – Heures de dérangement astreinte
Il est convenu que, conformément à la convention collective (Art82-3-2), la rémunération des dérangements d’astreinte ne peut être inférieur à 1 heure. Au-delà de cette heure, le décompte se fait au réel.
Article 10 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le rapport annuel sur l’égalité Homme/Femme va être présenté au CSE et au délégué syndical. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.
Article 11 – Communication
Les partenaires sociaux conviennent de communiquer ensemble auprès des équipes les présentes mesures dans le cadre de réunion de service dont les dates seront fixées.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence du ………………….., sur support électronique sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail [à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties, une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar Le Duc en version originale. Fait à Bar Le Duc, en 2 exemplaires, le 29 juin 2023
