A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENEGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 29 JUIN 1999 ET SES AVENANTS ULTERIEURS
POLYCLINIQUE DU PARC
ENTRE :
La Polyclinique du Parc, sise 48, rue Henri Barbusse à Saint-Saulve (59880),
prise en la personne de son représentant légal, , Directeur ;
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Polyclinique du Parc :
L’organisation syndicale CFTC représentative
représentée par sa déléguée syndicale, ,
L’organisation syndicale CGT représentative
représentée par sa déléguée syndicale, ,
D’autre part,
PREAMBULE
La Polyclinique du Parc a été confrontée des derniers mois à une baisse de son activité, ce qui l’a contrainte à mettre en place des mesures d’adaptation de son organisation, et à générer des compteurs (delta-quota) négatifs en fin de période d’annualisation.
Au regard de ce contexte, afin de permettre davantage de flexibilité dans l‘organisation actuelle de l’activité de la Clinique, les parties ont souhaité adapter temporairement dans le cadre du présent avenant les modalités d’organisation de l’annualisation.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent avenant.
Les parties au présent avenant sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Par le présent avenant, les parties ont souhaité déroger temporairement aux règles applicables au sein de la clinique relatives à la période de référence de l’annualisation.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique sans exception.
Article 3 : Modalités d’adaptation de l’annualisation
Conformément aux dispositions de l’avenant n°4 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 29 juin 1999, la période de modulation annuelle du temps de travail telle que définie au titre de l’annualisation s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
A titre dérogatoire, compte tenu du contexte évoqué en préambule, les parties conviennent de prolonger la période d’annualisation en cours de 12 mois ; la période de référence annuelle initialement fixée du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sera donc étendue pour être fixée du 1er juin 2023 au 31 mai 2025.
Article 4 : Durée – Révision – Publicité
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 mai 2025. A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet.
Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Saulve, le 31 mai 2024, en 4 exemplaires originaux.
