La Société Polyclinique du Parc, dont le siège social est situé 20, Avenue Capitaine Georges GUYNEMER – 14052 CAEN cedex 4, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative, CFDT, représentée par Madame L’organisation syndicale représentative, FO, représentée par
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires a été conclu avec les syndicats CFDT, FO et CGT le 09 juillet 2026 pour une durée indéterminée.
L’article 9 de l’accord relatif à la prime de transport précise qu’à défaut de parution du texte réglementaire traduisant les annonces gouvernementales d’ici le 08 septembre 2026, les parties s’accordent à travailler une mesure autre à coût constant pour l’employeur.
Bien que la condition mentionnée à l'article 9 de l'accord relatif à la prime de transport, tenant à la publication d'un texte réglementaire avant le 8 septembre 2026, ne soit pas réalisée, les parties conviennent expressément de ne pas substituer au dispositif existant une mesure alternative à coût constant pour l'employeur.
Le présent avenant a donc pour objet de préciser les modalités de versement de la prime de transport.
Les dispositions de l’accord NAO du 09 juillet 2026 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION ARTICLE 9 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE TRANSPORT
A compter du 09 septembre 2026, l’article 9 de l’accord NAO 2026 « Versement d’une prime exceptionnelle de transport » est modifié comme suit :
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transport, les parties entendent mettre en place exceptionnellement pour 2026 une prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime sera versée au mois de septembre 2026. Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 25/09/2026. - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 215€ pour 2026. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (1er juillet 2025 au 30 juin 2026), ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. (Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, congé maternité-paternité, récupération d’heures et congés évènements familiaux CCU).
En vertu de la législation actuelle
(L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 2 II : JO, 17 août, mod. par L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 29 : JO, 30 déc.BOSS-FP-515) en vue d’alléger le cout des trajets domicile lieu de travail des salariés, l’ensemble des salariés pourront bénéficier de cette prime, sous réserve du respect d’utiliser un véhicule personnel pour les trajets domicile lieu de travail et la condition de présence, à l’exception :
– des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ; – des salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ; – des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (C. trav., art. R. 3261-12).
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent avenant sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur Blue Medi : Base communication instances/Communication institutionnelle/Direction/Protocole d’accord).
Fait le 09 septembre 2026, à Caen
En 4 exemplaires originaux
Pour la POLYCLINIQUE DU PARC | Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes : | Syndicat FO
