Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Polyclinique KENVAL, S.AS dont le siège social est situé : Avenue Kennedy à NIMES (30900), numéro Siret 33425733400014 code APE 8610Z, Représentée aux présentes par X et X agissant en qualité de Directeurs opérationnels d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées -représentée par X, Déléguée Syndicale UNSA KENVAL, -représentée par X, Délégué Syndical CFE/CGC, -représentée par X, Déléguée Syndicale CFE/CGC
d'autre part,
Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Polyclinique KENVAL ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 08 juin 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 13 Novembre 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à l'Unité territoriale du Gard de la DIRECCTE selon la règlementation en vigueur, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes de Nîmes.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Nîmes, le 8 mars 2019 (en 6 exemplaires originaux)
