Accord du 13 décembre 2022 Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Entre les soussignées :
LA POLYCLINIQUE LA PERGOLA dont le siège social est 75, allée des Ailes 03200 VICHY, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
et
L’organisation syndicale de salariés soussignés
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par son délégué
Monsieur …, dûment mandaté
En présence de
Madame …, membre de la délégation syndicale
d’autre part. Il a été conclu le présent accord :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction et la délégation syndicale, se sont réunis régulièrement le 19 septembre 2022, le 26 octobre 2022, le 9 novembre 2022, le 16 novembre 2022, le 21 novembre 2022, le 29 novembre 2022 et le 13 décembre 2022, afin d’aborder notamment les thèmes énoncés aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail et d’évoquer plus particulièrement les sujets suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective du temps de travail,
l'organisation du temps de travail,
la prévoyance maladie,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (PEE-PERCO).
la situation et l’évolution de l’emploi, y compris le travail précaire,
l'emploi des séniors et les mesures encadrant leur gestion RH,
les conditions de travail et la pénibilité au travail,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
l'emploi des travailleurs handicapés,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Après examen des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Article 1. Champ et date d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la clinique. Il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire pour l’ensemble des volets déterminés et repris par le préambule du présent. La mesure relative à la prime de présentéisme (article 2A) sera applicable à partir du 1er décembre 2022, l’augmentation de la prise en charge patronale des cotisations frais de santé pour les collèges cadres et non cadres (article 2B) et l’attribution d’un jour de Congés Ancienneté (article2C), à compter du 1er janvier 2023.
Article 2. Objet -
Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :
Valorisation du présentéisme :
A compter du 1er décembre 2022, avec prise d’effet immédiate, il a été décidé de modifier les modalités de calcul de la prime d’assiduité annuelle mise en place dans le cadre des NAO du 13 décembre 2017.
Nouvelles modalités de calcul :
La prime d’assiduité annuelle passe de 6,67% à
7,08% du salaire de base annuel (salaire de base conventionnel actuel) – soit 85% du salaire mensuel de base (contre 80% en décembre 2021),
Et déterminée prorata temporis contractuel sur les 12 derniers mois (de décembre N-1 à novembre N).
Echelle d’absence seulement pour 2022 :
0+ et 7 jours d’absence : 100% montant de la prime
7+ et 10 jours d’absence : 75% montant de la prime
10+ et 15 jours d’absence : 50% montant de la prime
15+ et 20 jours d’absence : 25% montant de la prime
+20 jours d’absence : 0% montant de la prime.
Bénéficiaires (pour rappel) :
Etre non cadre, et avoir 12 mois d’ancienneté contrat continue au 30/11 inclus de chaque année ;
Etre inscrit à l’effectif présent au 30/11 inclus de chaque année.
L’échelle d’absence indiquée n’est applicable que pour l’année 2022. A partir de 2023, si la grille d’absentéisme n’est pas renégociée en 2023, il sera fait application de la grille d’absentéisme comme défini dans l’accord NAO du 14 octobre 2021.
Il rappelé que l’assiette de valorisation de la prime d’assiduité annelle est le salaire de base conventionnel (déterminé en fonction du coefficient et de la valeur du point conventionnel) au 30/11 de l’année de versement de la prime, à l’exclusion de tout autre élément né ou à naitre.
Pour rappel également, conjointement au versement de la prime d’assiduité annuelle définie ci-dessus, le versement de la prime d’assiduité mensuelle est maintenu à 65 € (soixante-cinq euros) bruts mensuels pour un salarié à temps complet. Etant ici rappelé qu’en cas d’absence pour quel que motif que ce soit, et quelle que soit la durée de cette absence, cette prime d’assiduité est retirée intégralement.
Il est clairement et expressément précisé que ces primes ne sauraient être intégrées au tout système de maintien de salaire en cas d’absence de quel qu’ordre que ce soit (variables extra-conventionnelles hors champ de l’article 72-1 de la convention collective). Ces primes ne sont en aucun cas discriminatoires en raison notamment de l’état de santé ou du statut, étant donné que toutes les absences entraînent les mêmes conséquences (congé sans solde, congé parental, congé individuel de formation, congé sabbatique, congé enfant malade et évènements familiaux conventionnels non rémunérés, arrêts maladie…) et que le statut de cadre emporte d’autres avantages ou conditions spécifiques.
Par cette mesure, il est convenu de valoriser l’implication et le présentéisme des salariés dans la vie et le fonctionnement de l’entreprise.
Prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle versée en décembre 2021 afin de tenir compte des mesures sanitaires mises en place pour éviter la propagation de la COVID-19, n’est pas reconduite.
Prise en charge patronale du régime frais de santé :
Afin de permettre à l’ensemble des salariés de la polyclinique d’augmenter leur pouvoir d’achat, il a été décidé d’augmenter la prise en charge patronale de la cotisation frais de santé obligatoire. Cette augmentation sera actée par une décision unilatérale remise à chaque salarié et consultable sur OCTIME. Pour rappel, le financement des options pour le salarié ainsi que celui du régime de base et des options pour ses ayants droits, dont l’adhésion reste facultative, restent intégralement à la charge du salarié, au regard du caractère facultatif d’adhésion à ces dispositifs.
Temps de repos supplémentaire pour le personnel ayant 20 ans d’ancienneté :
Dans le cadre de mesures en faveur de la pénibilité au travail, un jour de repos supplémentaire est octroyé à la date anniversaire pour chaque salarié ayant 20 ans d’ancienneté et plus dans l’établissement (selon article L1224-1 code du travail). Ce jour n’est pas reportable donc pas cumulable d’une année sur l’autre, il n’est pas non plus indemnisable en cas de non prise.
Accord d’intéressement
Il a été convenu entre les parties d’ouvrir les discussions en vue de signer un accord d’intéressement au sein de la Polyclinique avant le 30 juin 2023. Cet accord portera sur les exercices 2023, 2024 et 2025.
Ouverture des prochaines Négociations Annuelles :
Les parties étant informées que des discussions sont en cours au niveau de la Branche FHP et pourraient conduire à une évolution de certaines dispositions de la convention collective nationale en termes de classifications conventionnelles des emplois et de rémunérations minimales hiérarchiques, elles s’engagent à se revoir si un accord de branche est conclu sur ces thèmes. Dans ce contexte, les parties s’engagent expressément, dans le cas où un accord de branche soit conclu à ouvrir les négociations annuelles au titre de 2023 qui porteront sur l’adaptation des dispositions des accords d’entreprise applicables aux nouvelles dispositions conventionnelles.
L’ouverture des négociations pourra être sollicité par l’une des parties signataires, par courrier adressé à l’ensemble des autres signataires. En cas de demande ainsi formulée, la direction s’engage à convoquer, dans le mois suivant la demande, les parties à une première réunion de négociation.
En tout état de cause, une première réunion sera organisée par la Direction au plus tard dès janvier 2023 autour :
Des rémunérations au bloc opératoire et dans les services de soins sur une revalorisation dès janvier 2023 en fonction des nouvelles grilles,
De la prime d’assiduité annuelle,
De la prise en charge patronale du régime frais de santé.
Article 3. Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective, des accords d’entreprises et des usages en vigueur. Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être contraires ou moins favorables, elles seraient remplacées par les termes du présent accord.
Article 4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est immédiatement applicable dès signature et accomplissement des formalités de publicité.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 5. Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7. Modification de l'accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8. Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.
Article 9. Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Contient 5 pages, établi en 5 originaux à Vichy (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 9) le 13 décembre 2022 et notifié à l’organisation syndicale le même jour.
