PROCES VERBAL : ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Entre les soussignés
La SAS Polyclinique Le Languedoc dont le siège social est situé Côte des Roses – 11100 Narbonne
Représentée par
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le
Syndicat C.G.T.
Le
Syndicat C.F.D.T.
D’autre part,
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est engagée et s’est déroulée pour l’année 2017, suivant le calendrier des réunions suivant :
29 Juin 2017
06 Juillet 2017
02 Août 2017
06 Septembre 2017
11 Septembre 2017
Lors de ces réunions, il a été abordé les différents points rentrant dans le champ des négociations, en lien avec l’ensemble des données sociales et économiques de l’entreprise: les salaires, la gestion prévisionnelle des emplois et ressources, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et a qualité de vie au travail.
Il a été rappelé l’ensemble des avantages sociaux dans l’entreprise :
Primes catégorielles
Prise en charge de la mutuelle à 100%
Valeur du point supérieur à celle de la convention FHP
Prime habillage
Rag mensualisée
Prime d’assiduité
Prime de fin d’année
Subrogation
Prise en charge du jour de solidarité
Remise des médailles du travail
Cotisation du Ce aux œuvres sociales supérieure aux obligations
Restauration collective
Participation à la fête de Noël du CE
Les différentes parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’intégralité des revendications syndicales représentatives dans la Polyclinique le Languedoc cependant les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Au cours des réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Polyclinique le Languedoc, toutes catégories confondues.
Article 2 : Contenu de cet accord
Mesure N°1
La direction accorde le versement d’une enveloppe exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales du comité d’entreprise sur l’exercice 2017 à hauteur de 45 000€. Cette enveloppe ne se renouvellera pas sur les années à venir. Elle est donc considérée comme un abondement unique du budget des œuvres sociales pour l’année 2017 que le comité d’entreprise déclare vouloir utiliser pour le personnel par le biais de distribution de chèques cadeaux et/ou chèques vacances.
Mesure N°2
La direction s’engage à entamer la négociation pour la mise en place du compte épargne temps. La négociation s’effectuera avec un groupe de travail composé de représentants du personnel.
La négociation est envisagée avec une première date de réunion durant le 4ème trimestre 2017
Article 3 : Date d’application
Mesure 1 : Exercice 2017 Mesure 2 : A la signature de l’accord
Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans le respect d’un délai de 3 mois de préavis. Cette dénonciation devra être faite par lettre avec accusé de réception. Dans cette hypothèse les parties devront se réunir dans le délai de prévis pour débattre des possibilités de conclure un nouvel accord.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2232-2 du Code du travail.
Article 5 : Formalités
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise.
La direction remet en main propre contre signature le présent accord aux organisations syndicales représentatives de l’établissement : CGT et CFDT.
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 : Date d’effet – Publicité
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.
Il sera déposé par la direction de la Clinique en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Languedoc Roussillon, Unité territoriale de l’Aude, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Narbonne
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
