PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société SAS Polyclinique le Languedoc sis 12 avenue de la côte des roses BP 815 11108 Narbonne, représentée par
D’une part,
Et :
Déléguée Syndicale CFDT
Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel(titulaires et suppléants).
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au sein de la Polyclinique le Languedoc est de 4 années, et arrive à échéance le 15 mai 2018. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de mai s’avérait complexe au vue de la particularité du mois de mai. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Polyclinique le Languedoc, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
Section I : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 15 mai 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections. La direction de la Polyclinique le Languedoc s’engage à organiser des élections avant la fin du premier semestre Juin 2018. Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.
Section II : Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 13/03/2018 Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à Narbonne, le 13/03/2018 En 8 Exemplaires
Claudie JULIEN, agissant en qualité de directeur de la Polyclinique le Languedoc
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
