Accord collectif destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
EntreX
Représentée par Madame Y, agissant en qualité de directrice
et
la CGT représentée par Madame Z, déléguée syndicale
D’AUTRE PART
Préambule :
Le présent accord est établi dans le cadre de la législation en vigueur pris en application des articles L2242-5 et suivants du Code du Travail renforçant les dispositions en la matière, en créant, dans un premier temps une obligation d’information transformée par la loi du 9 novembre 2010 et les décrets d’application du 7 juillet 2011, en obligation d’action ou de négociation sur le sujet dans les entreprises. Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la clinique qui rappelle dans son projet social les principes d’équité et de respect de la personne dans le travail.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la X.
Article II – Définition de l’égalité professionnelle et contexte
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égale en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les effectifs de la X révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. Si les risques éventuels de disparité en matière d’embauche de formation, de promotion professionnelle ne paraissent pas avérés, la connaissance de la situation réelle des femmes et notamment des difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans leur environnement de travail quotidien comme dans l’évolution de leur parcours professionnel, est encore insuffisante. Il existe encore une marge de progrès, plus particulièrement pour le développement des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Article III – Objet de l’accord
Les partenaires sociaux et la direction ont choisi les domaines d’actions suivants :
Article III.1 - Embauche
Nous sommes depuis quelques années dans une situation de pénurie de personnel dans certaines fonctions et notamment les infirmières. Les métiers de la santé sont en tension et le manque de candidature se fait largement ressentir y compris les candidatures masculines, et ce d’autant plus que les filières de formation initiale sont également très féminisées.
Nous souhaitons maintenir l’objectif que nous nous étions fixé pour les 3 années passées. Il nous faut continuer à mener des actions massives sur le recrutement du fait de la pénurie de professionnelle dans certains métiers.
Plusieurs interventions auprès des écoles de la région ont été réalisées sur les 3 dernières années et nomment dans les IFSI de la région (Nancy et Epinal). L’échéancier de 3 interventions entre 2021 et 2023 a été largement réalisé. Nous avons également pu organiser un after work pour aller à la rencontre des futur(e)s infirmiers(ères) et leur présenter notre groupe et notre établissement. Mesure : la direction s’engage à présenter voire représenter, promouvoir l’entreprise et nos métiers auprès des écoles de la région et des salons spécifiques et ce, dans une démarche territoire W.
Objectif de progression : la clinique va veiller à être présente sur les salons spécifiques à nos métiers et surtout à faire la promotion de notre établissement dans les écoles de notre région. La démarche se fera en concertation avec les établissements W de notre territoire.
Les supports de communication externe ciblée (journées portes ouvertes…) visant à renforcer l’attractivité de la Clinique ont été réfléchi au niveau de notre territoire ainsi que la proposition d’un stand W commun aux trois établissements.
Indicateurs associés au suivi de la réalisation du nouvel objectif fixé :
Nombre d’intervention dans les écoles et salons
Nombre de candidatures reçues suite à un after work ou une manifestation
Réalisation de supports de communication et de vidéos avec le nombre de vues ou de partage sur les différents réseaux
Échéancier : Avoir réalisé à minima 1 intervention par an entre 2024 et fin 2028.
Article III.2 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le bien-être au travail et la satisfaction des personnels est une des valeurs importantes de l’établissement. L’articulation vie privée-vie professionnelle concerne la conciliation des temps de vie, l’inégalité résidant souvent dans le temps consacré aux tâches familiales. La parentalité est donc un thème important de l’égalité professionnelle. La possibilité pour nos salariés d’aménager leurs conditions de travail et leur organisation personnelle fait partie intégrante de la qualité de vie au travail, de la fidélisation des personnels et de la prévention de l’absentéisme.
Nos objectifs pour les 4 années à venir vont s’orienter sur 3 axes principaux pour continuer à développer notre politique QVT.
Mesures : La direction veut s’engager sur trois mesures visant l’articulation vie privée-vie professionnelle.
Rythme de travail : Les plannings sont revus au fur et à mesure pour limiter les alternances jour/nuit, faciliter les demandes de changement entre salariés et n’avoir aucun planning à 4 gardes consécutives. De plus, l’application smartphone d’OCTIME sera mise en place pour permettre à chacun de visualiser son propre planning et poser ses absences à n’importe quel moment.
Droit à la déconnexion : Concernant le droit à la déconnexion, des sensibilisations/informations sont faites régulièrement à l’ensemble des acteurs concernés en entreprise. Il faut que l’accord soit encore mieux respecté et notamment dans l’envoi des courriels. Les accès VPN seront limités aux membres du CODIR. Des informations sont encore à réaliser auprès des salariés pour limiter l’envoi de messages ou les contacts sur les réseaux auprès de leur cadre. Les salariés doivent se limiter à la personne d’astreinte.
HUBLO : Nous allons continuer à déployer et utiliser hublo dans l’ensemble de la clinique. Cet outil de remplacement permet aux cadres de ne pas téléphoner de façon intempestif à tous les salariés et notamment sur les jours de repos mais de poster une mission de remplacement. Libre à chacun d’activer les notifications et de répondre aux différentes demandes de missions.
Objectif de progression : L’accord sur le droit à la déconnexion prévoyait de réduire de 25% la 1ère année de l’accord l’envoi de courriels ou messages en dehors des heures définies dans l’accord spécifique et de 50% dès la 2ème année. Il faut mettre en place ses objectifs pour atteindre l’objectif ultime de la direction à terme : le droit à la déconnexion totale. Cet objectif doit être respecté par les salariés pour permettre aux cadres n’étant pas d’astreinte de ne pas recevoir de messages ou d’appels. A cela s’ajoutera également un taux de 100%de nos salariés CDI inscrits sur HUBLO.
Indicateurs associés au suivi de la réalisation du nouvel objectif fixé :
Suivi de l’accord sur le droit à la déconnexion
Suivi des connexions par VPN
Nombre de courriels envoyés/reçus hors des heures prévues/an
Nombre de salariés CDI inscrits sur HUBLO
Échéancier Suivi tout au long des 4 années de l’accord sur le droit à la déconnexion et rappels réguliers à l’ensemble des salariés des différentes mesures.
Article III.3 – Formation Professionnelle
Nous respectons au sein de notre établissement l’égalité d’accès à la formation aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Nous pouvons noter aujourd’hui que chaque collaborateur accède de manière équitable aux différentes formations proposées. La proportion de femme étant toujours plus élevée dans notre établissement de santé, la parité est respectée du mieux qu’il se peut en matière de formation.
Il est essentiel de poursuivre et continuer à faciliter l’accès à la formation pour tous au travers d’un processus de formation non-discriminant et en favorisant la promotion professionnelle en interne par le biais d’un accompagnement et/ou d’un financement sur les formations diplômantes.
Nous souhaitons pour les 4 ans à venir, continuer à développer la promotion professionnelle par le financement d’école, tel que l’école d’IBODE, l’accompagnement des salariés en VAE et la remise à niveau des nouveaux décrets de compétences des AS, par exemple.
Mesure : La direction s’engage à promouvoir la formation professionnelle par le biais de financement de formations qualifiantes.
Objectif de progression : La clinique veillera d’avoir une personne par an engagée en formation qualifiante. Mais également un accompagnement de nos professionnels sur des formations ou nous pouvons avoir une pénurie de candidat et notamment le financement de l’école d’IBODE ou la signature de CAE permettant une bourse d’étude.
Elle s’efforcera également, par l’intermédiaire de la « Validation des Acquis de l’Expérience » (VAE) de favoriser la reconnaissance des compétences pour des emplois ciblés.
Par le biais des entretiens professionnels et annuels sur l’outil POPLEE, les salariés auront également la possibilité d’exprimer leur désir de formation et d’évolution professionnelle.
Indicateurs associés au suivi de la réalisation du nouvel objectif fixé :
Nombre de demande par an d’une formation diplômante, qualifiante
Taux de réussite des professionnels à ce type de formation
Échéancier : Annuellement pour la communication sur les dispositifs de formation et les entrées dans des écoles spécifiques.
Article IV – Suivi - Entrée en vigueur - Durée – Dépôt – Publicité
Au-delà de la couverture des domaines légaux résultant de l’article R 2242-2 du Code du travail, il est rappelé que l’égalité Femmes Hommes recouvre 3 finalités principales :
L’égalité de traitement
La recherche de mixité dans un secteur très « féminin »
La conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle.
La démarche entreprise par la Clinique, dans le cadre du présent accord s’inscrit dans chacune de ces finalités, et dans les objectifs généraux de sa politique de gestion des ressources humaines.
Article IV.1 - Portée du plan d’action contenu dans le présent accord
Le présent accord instaure, à la charge de la clinique, une obligation de moyens. L’entreprise ne saurait donc être tenue pour fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.
Article IV.2 - Suivi de l’accord et information
Un bilan d’application du présent accord sera établi en vue de l’information auprès du Comité Social et Economique.
Article IV.3 - Synthèse du plan d’action et publicité
Information interne
Une synthèse du plan d’action contenu dans le présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Conformément à l’article D 2323-12-1 du Code du travail, la synthèse du plan d’action comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des hommes et des femmes par rapport :
au salaire moyen
à la durée moyenne entre deux propositions
à l’exercice de fonctions d’encadrement décisionnelles
La synthèse comprend également, pour chacun des 2 domaines d’action, les objectifs de progression et les actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.
Information externe
La synthèse du plan d’action est également tenue à la disposition de toute personne qui le demande.
Article IV.4 - Information et consultation du CSSCT et du CSE
Le CSSCT, pour les matières relevant de la compétence, et le CSE ont été régulièrement informés et consultés préalablement à la signature du présent accord sur l’ensemble de ses dispositions, le 26 septembre 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années et prendra effet le 1er octobre 2024 pour prendre fin le 30 septembre 2028.
A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’entreprise.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :
- en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,
- un exemplaire sera adressé au Secrétariat–greffe des Prud'hommes de Nancy,
- un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du Comité Social et Economique,
- un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel
Le dépôt sera effectué au terme du délai de huit jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d'opposition prévu ci-dessus et sera accompagné :
- du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles,
- d’un bordereau de dépôt.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de 1'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 2-2 ci-dessus.
Interprétation de l’accord
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.
Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
