Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise du 12 juillet 2018 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité de congés payés
ENTRE LES SOUSSIGNES,
LA POLYCLINIQUE MARZET, N° Siret 316 754 605 000 12, Dont le Siège social est situé boulevard Alsace Lorraine – 64000 PAU, Représentée par Madame XXX, Agissant en qualité de Directrice Générale, Dûment habilité à la signature des présentes.
d’une part
Et,
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par Madame XXX, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 8 avril 2016, syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 7 avril 2016
d'autre part,
Etant préalablement exposé : La Polyclinique MARZET a négocié le 12 juillet 2018 un accord d’entreprise relatif aux modalités de calcul de l’indemnité de congés payés.
Le présent avenant porte révision des dispositions de l’accord du 12 juillet 2018. Il se substitue de plein droit aux stipulations ayant le même objet ou susceptible d’entrer en contradiction avec les présentes. Article 1 : Dispositions spécifiques de l’accord
Le dernier paragraphe de l’article 1 « Rappels des principes applicables » du II « Modalités de calcul de l’indemnité de congés payés » de l’accord du 12 juillet 2018, mentionnant :« Les Congés Payés sont posés en jours travaillés », est supprimé et remplacé par :
Les parties conviennent que les jours de congés payés seront acquis, décomptés et posés en jours ouvrés à compter du 1er juin 2019 pour l’ensemble des salariés de la Polyclinique
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019. Article 3 : Révision Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 4 : Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des signataires notifiera le présent avenant à l'ensemble des syndicats représentatifs de la polyclinique.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau ;
en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Pau :
dont une version sur support papier signée des parties ;
et une version, accompagnée des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres du comité d’entreprise, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
