LA POLYCLINIQUE MARZET, N° Siret 316 754 605 000 12
, Dont le Siège social est situé boulevard Alsace Lorraine – 64000 PAU, Représentée par M, Agissant en qualité de Directrice Générale, Dûment habilité à la signature des présentes.
d’une part
Et,
Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 8 avril 2016 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 7 avril 2016 ;
Le Syndicat FO, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 18 avril 2016 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 7 avril 2016 ;
d'autre part,
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans la Polyclinique.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de la première réunion qui s’est tenue le 24 novembre 2017.
La première réunion de négociation de négociation a donc eu lieu le mardi 11 décembre 2017, suivi de deux autres le jeudi 21 décembre 2017 et le lundi 15 janvier 2018.
Pour mémoire, il a été rappelé en début de négociation que cette dernière, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail portait sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (PV d’ouverture visé à l’article L.2242-6 du Code du Travail), les parties ont rappelé l’accord collectif conclu le 19 octobre 2017 pour une durée de trois ans au sein de la Polyclinique sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes traitant, des écarts de rémunération, en vigueur au jour de l’ouverture des présentes négociations.
De nouvelles négociations s’ouvriront donc sur ce thème postérieurement à la date de fin de l’accord.
Ceci étant précisé, les parties, lors de la dernière réunion du 15 janvier 2018 se sont mis d’accord sur les points suivants :
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
: Exposé de la situation
Les parties sont convenues au titre de l’ouverture de cette négociation :
de négocier sur les salaires effectifs,
de négocier sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
de reporter la négociation sur les thèmes du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée
Les parties se sont donc rencontrées à trois reprises comme précisé ci-dessus.
Il est rappelé que les organisations syndicales CFDT et FO ont présenté les demandes communes suivantes:
Attribution de la prime de 2% MARZET aux salariés entrés après avril 2013
Attribution de la prime de nuit/dimanches/fériés identique à ceux entrés avant avril 2013 pour tous les salariés entrés après avril 2013
Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés du service Accueil/Urgences
De son côté, la Direction a rappelé que le contexte économique, les résultats déficitaires de la Polyclinique ainsi que la baisse de tarification obligeaient la Polyclinique à beaucoup de prudence.
La Direction a alors indiqué qu’elle ne pouvait pas dans ces conditions accéder aux différentes demandes des organisations syndicales dont le chiffrage représentait une somme importante.
Toutefois, après négociation, la délégation syndicale prenant acte de la position de la Direction a demandé en lieu et place des demandes ci-dessus :
Une augmentation de la prise en charge de la part employeur de la couverture complémentaire santé de base (hors options),
Le versement de chèques lire à hauteur de 50 euros par salariés
La Direction a alors indiqué qu’elle ne pouvait pas donner suite à la demande relative aux chèques lire, mais qu’en revanche elle était favorable sur le principe à la demande relative à la complémentaire santé.
Article 2
: Accord des parties
En conséquence, la Polyclinique accepte de porter la part employeur de 25,96 €uros à 30 €uros par mois et par salarié au titre du financement du régime de base (hors option) de la complémentaire santé.
Dans ces conditions, les parties sont convenues d’établir un avenant à l’accord d’entreprise en date du 17 mai 2016 relatif à la mise en place de la couverture santé au sein de la Polyclinique qui modifiera ledit accord, tant qu’il sera en vigueur, comme négocié aux présentes à effet du 1er du mois qui suit la date de signature de l’avenant précité.
Il est précisé qu’à défaut de signature de l’avenant ci-dessus visé, la part prise en charge par l’employeur au titre de la complémentaire santé restera identique.
Article 3 – Durée de l’accord et date de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.
Article 4 – Révision, dénonciation, clause de rendez-vous et suivi
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord ou le dénoncer en totalité selon les modalités fixées par le code du travail respectivement les articles L.2261-7 et 8 (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation).
Il pourra faire l’objet d’un suivi au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.
Article 5 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et L.2242-6 du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Le présent procès-verbal sera donc conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, déposé par la Direction :
en un exemplaire original (papier) à la DIRECCTE Aquitaine, Unité territoriale de Pau (DDTEFP) (Cité Administrative, Boulevard Tourasse – 64000 PAU) ainsi qu’en une copie en version électronique à l’adresse électronique suivante : direccte-64.accord-entreprise@travail.gouv.fr ;
en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes de PAU (44, cours Camou).
