L’Association Polyclinique de Grande - Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59
792 GRANDE – SYNTHE CEDEX, représentée par
Madame
agissant en qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale, C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représentée par
Madame
en qualité de déléguée syndicale,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI S
UIT
Préambule
La FEHAP a signé le 9 juin 2021 un avenant n° 2021 -
01 relatif à l’attribution d’une prime aux médecin s, pharmaciens, biologistes et chirurgiens - dentistes.
Afin d’en décliner les modalités de versement au sein de l’établissement, les parti es à l’accord ont convenu et arrêté les dispositions ci - après.
Le présent accord est la déclinaison de l’accord de branche visé au premier alinéa du préambule
; s’il était dénoncé le présent accord suivrait la même procédure.
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE CONCERNANT L
E SEGUR DE LA SANTE
DU
PERSONNEL MEDICAL
ENTRE
L’Association Polyclinique de Grande - Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59
792 GRANDE – SYNTHE CEDEX, représentée par
Madame
agissant en qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale, C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représentée par
Madame
en qualité de déléguée syndicale,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI S
UIT
Préambule
La FEHAP a signé le 9 juin 2021 un avenant n° 2021 -
01 relatif à l’attribution d’une prime aux médecin s, pharmaciens, biologistes et chirurgiens - dentistes.
Afin d’en décliner les modalités de versement au sein de l’établissement, les parti es à l’accord ont convenu et arrêté les dispositions ci - après.
Le présent accord est la déclinaison de l’accord de branche visé au premier alinéa du préambule
; s’il était dénoncé le présent accord suivrait la même procédure.
Article 1- Champ d’application La prime concerne tous les professionnels médecins recrutés sous contrat de travail par la Polyclinique et dont la rémunération est définie en référence à l’Annexe 1 de la CCN 51.
Article 2 – Modalités de versement de la prime Le montant brut global de la prime à répartir correspond aux crédits effectivement accordés à ce titre aux établissements sanitaires sur chaque année civile considérée. La masse annuelle des crédits en question est affectée d’un coefficient de minoration défini à partir du taux de charges patronales et permettant de précompter le montant des charges patronales applicable sur l’année considérée. La formule de calcul est la suivante (Soit Taux, le taux de charges patronales en pourcentage) : Montant annuel brut à répartir = Masse des crédits / (100% + Taux) La prime est valorisée mensuellement, dans son intégralité à partir du
Montant annuel brut à répartir défini plus haut.
La prime est versée individuellement en salaire brut mensuel d’après la durée du temps de travail contractuel rapportée à la somme globale des ETP * des personnels concernés.
La prime versée mensuellement par ETP * est donc le résultat de la formule de calcul suivante : Prime ETP = [ Montant annuel brut à répartir / Nbre mois sur année² ] / Somme ETP * du mois * ETP = Equivalent Temps Plein contractuel ² 7 mois sur l’année 2021
La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN 51. La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels, seul le plus favorable étant alors appliqué. Les montants bruts de cette prime qui auront été minorés sur paie, incidemment à une rémunération elle-même non maintenue dans le cadre d’une suspension de contrat liée à une incapacité de travail et/ou un congé spécifique, feront l’objet d’un reversement en application du principe selon lequel la totalité des crédits est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés. La totalité des sommes brutes ainsi non affectées en pratique sera reversée en une fois sur la paie du mois de janvier N+1 et répartie entre les personnels présents d’après le montant brut individuel de prime effectivement servie à chacun rapporté au montant brut global des primes effectivement servies à l’ensemble des professionnels concernés. La formule de calcul est donc la suivante : Montant unique reversement brut salarié = Montant brut global primes non maintenues x Montant brut individuel prime effective salarié / Montant brut global primes effectivement servies
Article 3- Entrée en vigueur, durée et révision Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et réglementaires. Article 4- Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDTEFP. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Montant annuel brut à répartir = 113 654 / (100% + 65,35%) soit
Versement mensuel brut du mois d’août 2021 :
68 735,41 euros
Somme ETP du mois : 21,18
Prime ETP = [ 68 735 / 7 ] / 21,18 soit
Simulation reversement de 2021 sur paie de janvier 2022 :
463,61 euros
Montant global brut primes non maintenues : 4 000 euros Montant global brut primes effectivement servies : 64 735,41 euros Soit un praticien à temps complet ne comptabilisant aucune absence non rémunéré et ayant bénéficié de la prime sur toute la période (soit 3 245,27 euros bruts), le montant brut du reversement serait de : 4 000 x 3 245,27 / 64 735,41 soit 200,53 euros
