Accord d'entreprise POLYCLINIQUE PAU PYRENEES

NAO 2024

20 accords de la société POLYCLINIQUE PAU PYRENEES

Le 27/06/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Compte épargne temps

• CGT
• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE

 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2024

ENTRE LES SOUSSIGNES,

 LA POLYCLINIQUEPAU PYRENEES ,N ° Siret40803425400040 , Dont le Siège social est situé 8 boulevardHauterive  – 64000 PAU, Représentée parMonsieur,  Agissant en qualité deDirecteur, Dûment habilité à la signature des présentes.

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 6 avril 2023 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023 ;

Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 5 juin 2023 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023 ;

  Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du11 avril 2024- syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023 ;

 D’autre part,

AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE

 Conformément auxarticles L. 2242-1-1°et L.2242-15  du code du travail sur« la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée» ,la négociation annuelle o bligatoire a été engagéeentre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans la Polyclinique .

    L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entrepriseont été dûment invitéeset convoquées à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de lapremière réunion qui s’est tenue le7 juin 2024.

    Uneréunion de négociation adonceu lieu le26 juin 2024.

      Pour mémoire,il a été rappelé en début denégociation que cette dernière,conformément à l’article L.2242-1du code du travailportaitsur :

•  Les salaires effectifs ;

•  La durée effective et l'organisation du temps de travail,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les éventuels écarts de rémunération ;

          Il est rappelé que lessyndicatsCFDTet CGTontprésentélesdemandessuivanteslors de la première réunion:

1.  Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% de la masse salariale

2. 1 RA supplémentaire à partir de 35 ans d’ancienneté

3. Augmentation du plafond du CET à 105h/an soit 15 jours

4. 1 Jour d’enfant malade supplémentaire payé, uniquement à partir de 2 enfants

    Ceci étant précisé, les parties, lors dela dernièreréunionse sont misesd’accord sur les points suivants.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

 ARTICLE1  :ACCORD DES PARTIES 

  1.1 :Budget des œuvres sociales

L’accord d’adaptation du 28 novembre 2022 prévoit que le budget des œuvres sociales est fixé à 0.5% versé dans les conditions fixées par l’article 30-3 de la Convention Collective FHP.

       Les parties se sont accordés pourfixer le budget des œuvres sociales à 0.75% en lieu et place de 0.5%versé dans les conditions fixées par l’article 30-3 de la Convention Collective FHPau titre del’année 2024uniquement.

 1.2Jours de récupération ancienneté (dits RA)

Il est rappelé qu’il existe déjà des jours dits RA au-delà de 10 ans, 20 ans et 30 ans d’ancienneté continue dans la société conformément à l’article 3.2.2 de l’accord d’adaptation du 28 novembre 2022.

Il sera donc accordé aux salariés un jour de récupération supplémentaire ancienneté (RA) à partir de 35 ans d’ancienneté continue dans la société dans les conditions fixées à l’article 3.2.2 de l’accord précité du 28 novembre 2022.

Il est toutefois précisé que ce jour supplémentaire de récupération sera crédité au 1er juin de l’année civile suivant les 35 ans d’ancienneté continue dans la société.

1.1.3. Compte Epargne Temps.

    Les parties conviennent de modifierla mesure suivante « la totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 12 soit 84 heures par an »l’article 5.1 de l’accord Compte Epargneen date du 12 décembre 2023 comme suit :

 « Latotalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 15 jours soit 105 heures par an ».

 Les autres dispositions de l’accord CET du 12 décembre 2023 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter dujour de sa signatureexcepté pour l’article 1.1 du présent accord conclu pour l’année 2024.

ARTICLE 3 – REVISION, DENONCIATION, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI

     Chaque partie signataire ou adhérente pourrademander la révision de tout ou partie du présent accord ou le dénoncer en totalitéselon les modalitésfixées par le code du travailrespectivement les articles L.2261-7et 8 (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation).

  Il pourra faire l’objet d’un suivi au cours d’une négociation annuelleobligatoireportant sur les salaires effectifs.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

 Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

  La Polycliniqueadressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dePau.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

 Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourrontconvenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

 A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale etdans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

   FAIT à PAU,le27 juin 2024

 En5 exemplaires originaux

 Pour la Polycliniquede Navarre

 Monsieur

La Déléguée syndicale CFDT

 Mme

La Déléguée syndicale CFDT

 Mme

 La Déléguée syndicaleCGT

 Mme

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé » . En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présentaccord.