LA POLYCLINIQUE PAU PYRENEES, N° Siret 40803425400040, Dont le Siège social est situé 8 boulevard Hauterive – 64000 PAU, Représentée par , Agissant en qualité de Directeur Général, Dûment habilité à la signature des présentes.
D’une part,
Et :
Le Syndicat CGT, représenté par , Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 6 avril 2023 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023 ; Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 5 juin 2023 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023 ;
Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 11 avril 2024 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023 ;
D’autre part,
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-15 du code du travail sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » ainsi que sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail », la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans la Polyclinique.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de la première réunion qui s’est tenue le 20 mai 2025.
Une réunion de négociation a donc eu lieu le 10 juin 2025 puis le 16 juin 2025, le 19 juin et le 24 juin 2025.
Pour mémoire, il a été rappelé en début de négociation que cette dernière, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail portait sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à savoir notamment l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les éventuels écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Il est rappelé que les syndicats CFDT et CGT ont présenté les demandes suivantes lors de la première réunion :
Prime PPV de 800€ par salarié
Financement à 100% par l’employeur de la base mutuelle avec prise en charge systématique des augmentations à venir
Budget des oeuvres sociales du CSE à 0,8% avec rétroactivité au 1/01/2025
Prime de Dimanche et jours fériés à 8€brut/h
Prise en charge à 100% par l’employeur des heures allaitement avec rétroactivité au 1er Janvier 2025
Ceci étant précisé, les parties, lors de la dernière réunion se sont mises d’accord sur les points suivants.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
: ACCORD DES PARTIES
1.1 : Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties conviennent concernant ce thème qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les négociations dans la mesure où elles entendent s’en remettre à l’application des dernières dispositions actuellement applicables en la matière au sein de la Polyclinique.
1.2 : Concernant l’intéressement, la participation et l'épargne salariale
Sur ce thème de négociation, les parties conviennent :
Concernant la négociation d’un accord d’intéressement, les parties se sont accordées sur le fait de reporter la négociation en 2026.
Concernant l’accord de participation ainsi que le PEE, les parties entendent s’en remettre aux accords actuellement en vigueur au sein de la Polyclinique.
1.3 : Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes
Indépendamment de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont ouvert la négociation prévue aux articles L.2242-13-2° et L.2242-17-2° portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts éventuels de rémunération.
Les parties ont rappelé l’accord collectif conclu le 18 juillet 2023 pour une durée de quatre ans au sein de la Polyclinique sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes traitant, des écarts de rémunération, en vigueur au jour de l’ouverture des présentes négociations.
De nouvelles négociations s’ouvriront donc sur ce thème postérieurement à la date de fin de l’accord.
1.4 : Concernant les salaires et autres
Après discussions, les parties se sont finalement accordées sur les points ci-après :
1.4.1 : Complémentaire santé
A titre informatif, il est rappelé que ce sujet relève de la décision unilatérale actuellement en vigueur au sein de l’établissement.
1.4.2 : Budget des œuvres sociales
L’accord d’adaptation du 28 novembre 2022 prévoit que le budget des œuvres sociales est fixé à 0.5% versé dans les conditions fixées par l’article 30-3 de la Convention Collective FHP.
Les parties se sont accordés pour fixer le budget des œuvres sociales à 0.70% à compter du 1 janvier 2025 en lieu et place de 0.5% versé dans les conditions fixées par l’article 30-3 de la Convention Collective FHP.
1.4.3 : Dispositions relatives à l’allaitement
Selon l’article L225-30 du Code du travail, « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour pour allaiter son enfant durant les heures de travail ». L'heure d'allaitement est répartie en deux périodes de 30 minutes, l'une le matin, l'autre l'après-midi (2 fois 20 minutes lorsqu'il existe un local dédié à l'allaitement).
En principe, selon l’article L1225-30 du Code du travail, cette pause allaitement n’est pas rémunérée.
Toutefois, il est convenu par le présent accord qu’à compter du 1 janvier 2025, cette pause allaitement sera rémunérée. ARTICLE 2 – DUREE ET DATE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 3 – REVISION, DENONCIATION, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord ou le dénoncer en totalité selon les modalités fixées par le code du travail respectivement les articles L.2261-7 et 8 (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation).
Il pourra faire l’objet d’un suivi au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Polyclinique adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
FAIT à PAU, le 26 juin 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la Polyclinique de Navarre
La Déléguée syndicale CFDT
La Déléguée syndicale CFDT
La Déléguée syndicale CGT
N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
