SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS d’Antibes sous le 324 947 753, dont le siège social est situé à Cagnes sur Mer (06800) 92-94, avenue du Docteur Donat.
Représentée par le Madame , Président Directeur Général, assistée de Madame X , Responsable Ressources Humaines.
Ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART ;
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X , en sa qualité de Délégué Syndical.
D'AUTRE PART ;
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier des négociations, 23 septembre 2024 et le 26 juillet 2024 afin de conclure ce qui suit.
Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant la revalorisation salariale, la fidélisation du personnel et de répondre aux problématiques de stationnement.
TITRE I – REMUNERATION
Article 1 : Prise en charge des frais de transport publics à 100%
Principe
La loi prévoit une obligation pour l’employeur de prendre en charge 50% du cout des frais d’abonnement des salariés qui utilisent les transports publics.
Afin d’inciter le personnel à prendre les transports en commun et afin d’encourager la mobilité durable, la Direction a décidé de prendre en charge les frais de transports publics à hauteur de 100%.
Cette prise en charge sera effective à compter du 1er janvier 2025.
Conditions d’éligibilité
Tout le personnel de la Polyclinique Saint Jean sera éligible indépendamment de leur statut contractuel (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée) et sans condition d’ancienneté.
Le personnel devra justifier d’un titre d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire auprès du service Ressources Humaines.
La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le personnel pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts.
La prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.
Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation. Exemple : pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 360 €, le salarié sera remboursé mensuellement à hauteur de 30 € pendant 12 mois.
Article 2 : versement de la prime d’assiduité aux Secrétaires de la Pharmacie
Principe
La Direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT ont décidé de verser une prime d’assiduité aux Secrétaires affectées à la Pharmacie.
Montant
Le montant de la prime d’assiduité s’élève à 75.00 € bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures mensualisées. Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail est inférieure à 151.67 heures ou pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.
Conditions d’attributions
Cette prime sera attribuée aux Secrétaires affectées à la Pharmacie, indépendamment de leur statut contractuel.
Cette prime sera attribuée dès lors que le personnel aura été ponctuel et aura respecté ses horaires de travail sur le mois civil considéré, sauf dérogation expresse du responsable de service.
Dans le cas où il serait constaté sur un mois considéré plus d’un retard et/ou non-respect du planning quel qu’il soit, le salarié ne pourra pas prétendre au versement de la dite prime.
En outre, en cas d’absence sur le mois considéré et ce, quelle qu’en soit la durée, la prime ne sera pas attribuée, à l’exception des absences pour congés payés, récupérations, des absences pour l’exercice d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentation du personnel, des absences pour congé maternité, congé de formation rémunéré, congés pour évènements familiaux, ou encore des jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.
Détermination et versement
Le respect des conditions susvisées s’appréciera sur chaque mois civil. Le bénéfice et le montant de la prime seront déterminés le dernier jour civil du mois considéré.
Article 3 : Versement d’une prime d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté
Principe
La Direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT ont décidé du versement d’une prime d’ancienneté à tous les salariés ayant 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise quelque soit le poste occupé.
Montant et conditions d’attribution
Le personnel qui justifie d’une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans percevra une prime forfaitaire unique de 800 euros bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures mensualisées.
Cette prime forfaitaire sera versée avec la paie du mois d’anniversaire du personnel concerné, tous les 5 ans, soit lorsque le salarié aura atteint 35,40 et 45 ans d’ancienneté.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, les salaires effectifs et le temps de travail.
Son champ d’application est la SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.
Article 2 – Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 01/01/2025.
Article 3 – Révision
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire représentative dans l'entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il était avéré que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.
La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, auquel la note sera annexée.
Article 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
Un exemplaire de cet accord est consultable au service des Ressources Humaines.
Article 7- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Article 8- Publication de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 décembre 2024.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Cagnes-sur-Mer, le 20/12/2024
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la SA POLYCLINIQUE SAINT JEANPour l’organisation syndicale CFDT
