ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL IDE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN
SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS d’Antibes sous le 324 947 753, dont le siège social est situé à Cagnes sur Mer (06800) 92-94, avenue du Docteur Donat.
Représentée par Madame X, assistée de Madame X, Responsable Ressources Humaines.
Ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART ;
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'AUTRE PART ;
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, le 20 juin 2024 et le 25 juin 2024 afin de conclure ce qui suit.
Le présent accord a pour objet de faire face aux difficultés de recrutement du personnel infirmier (IDE) au sein de la Polyclinique Saint Jean.
Plus précisément, cet accord a pour objectif de majorer temporairement les heures supplémentaires effectuées par le personnel visé et selon les conditions définis ci-après :
TITRE I – MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1 : Bénéficiaires
Le personnel bénéficiaire du présent accord est le personnel IDE des services chirurgie, ambulatoire, médecine, urgences et chimiothérapie, embauché directement par la Polyclinique Saint Jean, en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée. Le personnel IDE non affecté aux services susvisés n’est pas concerné par le présent accord.
Le personnel mis à disposition par une agence de travail temporaire au sein de la Polyclinique Saint Jean n’est pas concerné par le présent accord.
Article 2 : Heures supplémentaires concernées
Les heures supplémentaires sont les heures dépassant la durée légale, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire.
Le recours à ces heures s'inscrit dans le cadre de la réglementation de la durée du travail, notamment le respect des durées maximales et des repos quotidien et hebdomadaire.
Les heures supplémentaires concernées par le présent accord sont les heures dites non structurelles, autrement dit, ce sont les heures supplémentaires non prévues contractuellement ou usuellement par le biais d’un forfait mensuel d’heures supplémentaires effectuées systématiquement chaque mois.
Article 3 : Initiative des heures supplémentaires
Donnent lieu à rémunération avec majoration :
- les heures supplémentaires accomplies à la demande du Responsable de service ou pour le compte de l'employeur, - les heures supplémentaires pour lesquelles il est établi que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
Article 4 : Majoration des heures supplémentaires non structurelles
Les heures supplémentaires non structurelles seront majorées à hauteur de 75% du taux horaire des heures normales de travail applicable au personnel.
Cette majoration remplace les majorations conventionnelles et légales en vigueur.
Cette majoration est applicable aux heures effectuées à compter du 17 juin 2024 et jusqu’au 30 septembre 2024 inclus.
Article 5 : Modalités de versement
Les heures supplémentaires sont payées selon la même périodicité et aux mêmes dates que le salaire. Elles figurent sur le bulletin de paie correspondant à la paie à laquelle elles sont rattachées.
Le décompte des heures supplémentaires dans le cadre de la semaine civile conduit à reporter au mois suivant le paiement de celles effectuées au cours des semaines se situant à cheval sur deux périodes de paie.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Son champ d’application est la SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies au Titre I ci-dessus.
Article 2 – Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet le 17/06/2024 et jusqu’au 30/09/2024.
Article 3 – Révision
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire représentative dans l'entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il était avéré que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.
La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, auquel la note sera annexée.
Article 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à :
l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.
Un exemplaire de cet accord est consultable au service des Ressources Humaines.
Article 7- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Article 8- Publication de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 25/06/2024 après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Cagnes-sur-Mer, le 25/06/2024
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la SA POLYCLINIQUE SAINT JEANPour l’organisation syndicale CFDT
