La Polyclinique Saint Odilon, dont le siège social est situé au 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 – Moulins, représentée par Monsieur Benjamin VACHER en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « La Polyclinique » D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Philippe DA SILVA, Délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Par courrier en date du 7 décembre 2023, l’organisation syndicale CFDT a informé la Direction d’un préavis de grève sur les journées des 12 et 13 décembre 2023 de 08h00 à 17h00.
Ce mouvement de grève a notamment pour fondement des difficultés relatives à l’organisation.
Dans ce cadre, l’organisation syndicale CFDT faisait part plus précisément des revendications suivantes :
Plus de soignants sur le terrain en renforçant durablement les équipes aussi bien de jour que de nuit
Limiter les heures négatives afin d’optimiser les plannings à la carte
Une priorité aux soins en organisant au mieux le fonctionnement des services et en stoppant les glissements de taches réguliers
Pas de mélange de spécialité (médecine/chirurgie) afin d’éviter des risques pour les patients
Des programmes opératoires qui ne débordent plus (hors urgences) afin de ne pas créer de surcharge de travail en fin de poste de chaque secteur (heures supplémentaires presque systématiques) par effet cascade (bloc, stérilisation, SSPI, services hospitalisation).
Le vendredi 8 décembre la Direction a souhaité recevoir une délégation du personnel en présence du délégué syndical afin de tenter de renouer le dialogue. Cette tentative est restée infructueuse, aucun salarié n’ayant souhaité rencontrer la Direction. En revanche le délégué syndical a accepté d’échanger sur les revendications mentionnées dans le préavis de grève. Une discussion sur la mise en place d’un protocole relatif à l’instauration d’un service minimum a également été engagée et signé le 11 décembre 2023.
Le délégué syndical nous a alors indiqué qu’il serait possible d’organiser une discussion avec les équipes de terrain à compter du mardi 12 décembre et d’engager une négociation.
A la suite de cette proposition, les parties, dont le délégué syndical accompagné d’une délégation de personnel de terrain, se sont réunies le 12 décembre à deux reprises ainsi que le 13 décembre à deux reprises. Au cours de ces échanges l’organisation syndicale a réaffirmé et précisé avec la délégation du personnel qui l’accompagnait, leurs revendications.
Dans le cadre de cet échange, la Direction a réitéré sa position à l’organisation syndicale représentative en rappelant notamment qu’elle s’inscrit dans une démarche de dialogue et de recherche de solutions concernant les revendications soulevées.
La Direction a rappelé qu’il était de notre responsabilité d’assurer la pérennité de la Clinique.
Nous souhaitons également rappeler que nous recherchons actuellement deux IDE pour des postes en CDI. Le recours ponctuel à du personnel en vacation reste en place afin de palier à ces difficultés de recrutement. A titre d’exemple, pour le mois de décembre, 33 vacations (jour ou nuit) sont programmées.
Dans le but d’apaiser la situation et afin de mettre un terme à ce mouvement de grève, les parties ont convenu ce qui suit :
engagements pris par la Direction
Concernant les équipes de nuit :
Pour le poste de nuit et notamment sur la journée du vendredi, la Direction a revu son organisation avec un planning type composé de 2 IDE et une ASD compte tenu de la lourdeur des soins à prodiguer actuellement. (Hors périodes de vacances et/ou baisse d’activité significative)
Concernant l’organisation du week-end horaire de jour :
Une réunion de régularisation « régul » supplémentaire spécifique sera organisée le jeudi ou vendredi matin afin d’évaluer, outre le nombre de patients prévus dans les services, la charge en soins des patients (urgences, durée de séjour …) Cette réunion sera systématique et nous permettra également de vérifier la cohérence de l’organisation des équipes de week-end.
S’il s’avérait que la charge en soins ne nécessitait pas la présence de 2 binômes complets, alors les équipes prévues seraient contacterées pour annuler les présences sur 1 ou les 2 jours.
De plus, la Direction propose de mettre en place une équipe ASD de Pool sur la base du volontariat à compter du 1er janvier 2024.
Cette équipe sera constituée au maximum de 3 personnes. La composition de cette équipe de pool pourra être réévaluée par la direction en fonction du besoin.
La Direction ou les managers pourront donc contacter les salariés de cette équipe afin de les affecter de manière temporaire sur un autre poste de qualification différente (brancardage, ASH,, stérilisation …).
La Direction ne souhaite pas mettre en place une organisation de planning spécifique pour cette équipe mais rétribuer le personnel qui s’adapte à une nouvelle affectation de manière ponctuelle et temporaire par le versement d’une prime de 50€ bruts par mois (base temps plein).
En tout état de cause, un salarié qui se porte volontaire le fera pour une durée minimum de 1 cycle de 12 semaines.
Concernant l’organisation et la charge en soins dans les services :
Nous nous engageons à travailler sur les axes suivants :
La mise à jour des protocoles existants et la création de ceux manquants. Ce projet a démarré la semaine dernière, du temps IDE a d’ores et déjà été dédié pour cette mission.
L’amélioration de l’efficacité du passage de consignes en travaillant tant sur son contenu que sur sa durée
La mise en place du projet ADEL qui permettra de réduire considérablement les activités de rappel des patients hospitalisés la veille et le lendemain. Ce projet devrait être effectif sur le 1er trimestre 2024.
Limiter les déplacements du personnel soignant après 19.00 pour l’accueil de patients par la programmation de la fermeture à 20.00 de la porte automatique de l’accueil principal (hors plan) et la possibilité d’ouvrir la porte à distance depuis l’étage.
La mise en place de pompes pour la nutrition permettant le gain de temps pour les équipes soignantes et un confort supplémentaire pour les patients
L’installation de nouveaux équipements commandés dans le cadre d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 50 000€ (fauteuils patients, lits médicalisés adaptés, armoires à pharmacie). D’autres investissements en matériel sont prévus en 2024 et vous seront présentés à la fin du 1er trimestre 2024.
Le développement des compétences du personnel
avec des formations déjà organisées sur la fin 2023 :
Prise en charge de la douleur le 10/11/2023
Initiation aux soins en stomathérapie /Prévenir et gérer les plaies péristomiales le 14/11/2023
Education thérapeutique du 4 au 6/12 et du 18 au 20/12/2023
Plaie et cicatrisations le 21/12/2023
un plan de formation 2024 en cours de finalisation et qui sera présenté lors du prochain CSE qui prévoit également des formations axées sur les prises en charge.
D’autres axes d’amélioration nécessitent des analyses techniques :
Evaluation de la possibilité de mettre en place une reconnaissance vocale sur le serveur téléphonique afin de limiter le temps passé à transférer les appels aux patients
Référencement pharmacie : analyse d’une solution technique pour modifier les libellés de référencement et éviter des erreurs.
La Direction souhaite également organiser des réunions de service spécifiques pour co-construire des solutions adaptées aux problématiques rencontrées avec les équipes de terrain et proposer des axes d’amélioration.
A titre d’exemple, une réunion sera organisée prochainement avec les secteurs brancardage, stérilisation, SSPI afin d’évaluer la nécessité d’un décalage des horaires.
Dans le but de recréer des liens entre les médecins et notre personnel soignant, une soirée médicale est organisée le 18 janvier 2024. De plus, nous souhaitons impliquer tous les acteurs de la clinique (personnel soignant, médecin, Direction) afin de pouvoir échanger sur les principales difficultés rencontrées et ainsi apporter des solutions.
SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’assurer le suivi de l’accord, les parties conviennent de faire un point spécifique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent protocole à l’occasion de chaque réunion plénière du CSE.
Engagement de fin de conflit
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce présent protocole, il est convenu que le mouvement de grève notifié à la Direction soit levé le 13 décembre 2023 à 17h00 et qu’ainsi l’organisation syndicale et les salariés concernés mettent un terme à ce mouvement immédiatement. La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous. Il est également convenu que les heures de grève ne seront pas prises en charge par la Direction.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé de 6 mois et pourra être reconduit lors des réunions de suivi. La mise en place de la prime de pool elle, est conclue pour une durée indéterminée. . Il prend effet à compter du 14 décembre 2023. Une négociation sur un accord QVCT sera ouverte début 2024 afin de reprendre certains éléments du présent protocole.
SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’assurer le suivi de l’accord, les parties conviennent de faire un point spécifique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent protocole à l’occasion de chaque réunion plénière du CSE.
Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
