La POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT, SAS au capital de 1 598 000 euros, dont le siège social est sis 10, Rue de la Margeride, 34760 BOUJAN SUR LIBRON, représentée par , assisté de, .
D’UNE PART
ET
Le Syndicat , représenté par, Délégué Syndicale, assisté de.
Le Syndicat , représenté par, Délégué Syndical, assisté de.
D’AUTRE PART
Suite aux réunions des 7, 18, 22, 28 juin et 2 juillet afin de procéder à la négociation annuelle sur les salaires, est intervenu l’accord suivant :
ARTICLE 1 - Prime de présentéisme Une prime de présentéisme a été mise en place en 2019 sur la base de 100 € bruts versée chaque semestre, modifiée en 2020 pour être versée tous les trimestres. Cette prime est proratisée par rapport au temps de travail contractuel du salarié au cours du trimestre. La prime est versée à tous les salariés présents à l’effectif en mars, juin, septembre et décembre n’ayant pas eu d’absence au cours du trimestre considéré pour les motifs de maladie, maternité, paternité, accident du travail, ADIV. Il est décidé d’augmenter le montant de cette prime à partir du versement de septembre 2021 pour le porter à 8% du salaire mensuel (salaire de base + indemnité différentielle + RAG + primes soignants et référents + prime SEGUR) des salariés concernés.
Article 2 – Primes soignants Il est décidé de maintenir les primes de 47 € pour les aides-soignants et 226 € pour les infirmiers pour un mois travaillé à temps plein à leur niveau actuel. Ces primes seront minorées du montant des augmentations salariales obtenues dans le cadre du projet de revalorisations SEGUR catégorielles en cours de négociation au plan national. Pour les salariés concernés présents à l’effectif au moment de la mise en place de cette réforme, le montant retiré à la prime soignant viendra alimenter une indemnité différentielle dont le montant restera fixe, sans atténuation du fait des augmentations salariales ultérieures.
Article 3 – RAG Il est décidé de continuer à appliquer les modalités de calcul de la RAG actuelles, non pas sur le seul salaire conventionnel, mais en y ajoutant les indemnités différentielles éventuelles, ainsi que les primes spécifiques des aides-soignants salariés. Le montant de la RAG est maintenu à 5,7% du salaire. Elle est servie intégralement chaque mois et calculée sur le salaire de base du mois (salaire conventionnel + indemnité différentielle + prime aide-soignant). Cette prime n’est pas applicable au personnel infirmier du fait du montant de la prime soignant versée mensuellement.
ARTICLE 4 - Salariés en formation Il est décidé que le temps de formation pris en compte dans les compteurs et rémunéré sera le temps passé réellement en formation, hors pause de midi, soit par exemple 7 heures pour une formation de 7 heures effectives. Le temps de déplacement au-delà de 30 minutes aller et 30 minutes retour sera indemnisé à 50%, que la formation se déroule dans l’établissement ou à l’extérieur, sauf pour les formations suivies dans l’entreprise un jour normalement travaillé. Les frais de déplacement au-delà de 15 km entre le domicile et le lieu de la formation seront indemnisés selon le barème en vigueur dans l’entreprise. Ces modalités d’indemnisation des frais de déplacement ne s’appliqueront pas pour une formation suivie dans l’entreprise un jour normalement travaillé.
ARTICLE 5 - déplacements en astreinte Par une décision de la Direction prise en septembre 2018, et figurant dans le compte rendu du Comité d’Entreprise de ce mois-là, les soignants du bloc opératoire général bénéficient d’une indemnisation forfaitaire du temps de trajet lors de leur venue en astreinte, sur la base de 15 minutes par venue. Il est décidé d’étendre ce dispositif aux salariés assurant des astreintes dans les services d’endoscopie et de stérilisation, en majorant le temps globalement indemnisé de 15 minutes pour les astreintes déplacées.
ARTICLE 6 - Publicité de l’accord Le présent accord est remis dés signature à chaque signataire, et s’il y a lieu aux délégués syndicaux représentant un ou plusieurs syndicats non signataire. Il est porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le site INTRANET de l’entreprise.
ARTICLE 7 - Règlement des litiges Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.
Fait à Boujan sur Libron, le 2 juillet 2021
La POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT prise en la personne de son Directeur Général
Le SYNDICAT pris en la personne de la déléguée syndicale,
Le SYNDICAT pris en la personne du délégué syndical,
