La POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT, SAS au capital de 1 598 000 euros, dont le siège social est sis 10, Rue de la Margeride, 34760 BOUJAN SUR LIBRON, représentée par XXXXX , assisté de XXXXX,
D’UNE PART
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale, assistée de XXXXX.
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, assisté de XXXXX.
D’AUTRE PART
Suite aux réunions des 20 avril, et 17 mai 2023 afin de procéder à la négociation annuelle sur les salaires, et en tenant compte des revalorisations déjà mises en œuvre pour tous les salariés dans le cadre de l’avenant 32 à la convention collective, et des revalorisations successives du SMIC pour les bas salaires, et dans l’attente de mise en œuvre de l’avenant 33 redéfinissant le positionnement de tous les salariés dans de nouvelles grilles de salaires en 2024, est intervenu l’accord suivant :
Article 1 - Revalorisation de la valeur du point : La valeur du point appliquée depuis le 1er juillet 2017 dans l’entreprise de 7,85 €, est déjà supérieure de 8,13% au point conventionnel de 7,26 €.
Il est malgré tout décidé d’augmenter la valeur du point appliquée au sein de l’entreprise pour la porter à un montant de 8,00 € à compter du 1er mai 2023.
Article 2 - Prime de présentéisme : Une prime de présentéisme a été mise en place en 2019 sur la base de 100 € bruts versée chaque semestre, modifiée en 2020 pour être versée tous les trimestres. Cette prime est proratisée par rapport au temps de travail contractuel du salarié au cours du trimestre. La prime est versée à tous les salariés présents à l’effectif en mars, juin, septembre et décembre n’ayant pas eu d’absence au cours du trimestre considéré pour les motifs de maladie, maternité, paternité, accident du travail, ADIV. Cette prime a été modifiée à partir du versement de septembre 2021 pour la porter à 8% du salaire mensuel (salaire de base + indemnité différentielle + RAG + primes soignants et référents + prime SEGUR) des salariés concernés. Puis il a été décidé dans le cadre de l’accord NAO 2022 de verser cette prime tous les mois à partir de février 2022, en portant son montant à 5% du salaire mensuel (salaire de base + indemnité différentielle + RAG + primes soignants et référents + prime SEGUR) des salariés concernés, n’ayant pas eu d’absence au cours du mois considéré (calcul du 23 du mois précédent au 22 du mois en cours) pour les motifs de maladie, maternité, paternité, accident du travail, ADIV. Il est décidé dans le cadre du présent accord de porter le montant de cette prime à 6% du salaire mensuel, calculé sur les mêmes bases que précédemment, en y intégrant néanmoins la GAS (garantie annuelle de salaire), ce qui est plus équitable.
Article 3 - Prime de sujétion pour travail les dimanches et jours fériés : Les salariés travaillant les dimanches et jours fériés bénéficient d’une prime spécifique conventionnelle de 60% de la valeur du point conventionnel, soit 4,36 € par heure travaillée. Dans notre entreprise cette prime est calculée sur la valeur du point appliquée dans l’entreprise, portant son montant à 4,71 €. Il est décidé dans le cadre du présent accord de maintenir les modalités actuelles, dérogeant aux stipulations de la convention collective, en continuant à calculer cette prime par rapport à la valeur du point appliquée dans l’entreprise, soit 8 € à compter du 1er mai 2023, ce qui portera son montant à 4,80 € par heure de travail.
Article 4 – Primes soignants : Il est décidé de maintenir les primes de 28 € pour les aides-soignants et 172 € pour les infirmiers pour un mois travaillé à temps plein à leur niveau actuel.
Article 5 – RAG : Il est décidé de continuer à appliquer les modalités de calcul de la RAG actuelles, non pas sur le seul salaire conventionnel, mais en y ajoutant les indemnités différentielles éventuelles, ainsi que les primes spécifiques des aides-soignants salariés. Le montant de la RAG est maintenu à 5,7% du salaire. Elle est servie intégralement chaque mois et calculée sur le salaire de base du mois (salaire conventionnel + indemnité différentielle + prime aide-soignant). Cette prime n’est pas applicable au personnel infirmier du fait du montant de la prime soignant versée mensuellement.
Article 6 – Arrêt de la subrogation pour les temps partiels thérapeutiques : Du fait de la complexité de gestion de la subrogation pour les salariés bénéficiant d’un passage provisoire à temps partiel thérapeutique, il est décidé de ne plus appliquer la subrogation du salaire pour ces cas précis.
Article 7 - Publicité de l’accord : Le présent accord est remis dés signature à chaque signataire, et s’il y a lieu aux délégués syndicaux représentant un ou plusieurs syndicats non signataire. Il est porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le site INTRANET de l’entreprise.
Article 8 - Règlement des litiges : Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 - Dépôt de l'accord : Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.
Fait à Boujan sur Libron, le 17 mai 2023
La POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT prise en la personne de XXXXX
Le SYNDICAT CFDT pris en la personne de la déléguée syndicale,
Le SYNDICAT CGT pris en la personne du délégué syndical,
