ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés,
La Polyclinique Saint Roch dont le siège est situé à 560 av. du colonel André Pavelet dit Villars, 34000 Montpellier, représentée par _____________, Directeur de l’établissement ;
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e), - _______________, pour la CGT.
Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
Cadres
Agents de maitrise
Employés
Techniciens
Ces indicateurs sont appliqués aux domaines suivants :
Rémunération effective (répartition de la masse salariale par catégories professionnelles, rémunération moyenne, rémunération médiane, nombre de femmes dans le top 10 des plus hautes rémunérations) ;
Embauche (nombres de recrutements en distinguant CDD et CDI, les contrats à temps complet et à temps partiel) ;
Formation professionnelle (nombre d’heures de formation au cours des 3 dernières années, ratio du temps de formation sur et hors du temps de travail)
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la respectabilité familiale (nombre de salariés à temps partiel, absence pour congés parentaux et pour congés enfants malades).
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes. Article 5 - Diagnostic de l'entreprise En préambule, la typologie des salariés de la Polyclinique Saint-Roch est à dominante largement féminine puisqu’en moyenne, entre 2020 et 2022, 87.9% du personnel de l’établissement était des femmes. En outre, cette population est également relativement jeune puisque 59% des salariés ont moins de 40 ans. De plus, l'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
Rémunération effective :
Le personnel féminin représente, en moyenne entre 2020 et 2022, 88% de la masse salariale globale de l’établissement. Ce constat est lié à la typologie du personnel salarié évoqué plus haut. L’évolution des salaires médian et moyen est positive pour l’ensemble des catégories professionnelles, féminin comme masculin, à l’exception notable des employées. Cela peut s’expliquer par le départ à la retraite de plusieurs salariées avec une forte ancienneté de cette catégorie. On constate également une disparité autour de l’évolution des salaires médian et moyen pour les Agents de Maîtrise, entre 2020 et 2022. Cet écart d’évolution des rémunérations s’explique par la faible part d’agent de maîtrise masculin, à la fois dans la masse salariale globale et dans les effectifs de l’établissement (entre 0 et 1% entre 2020 et 2022). Enfin, l’établissement compte 6 femmes dans ses 10 plus hautes rémunérations en 2022.
Embauches :
Entre 2020 et 2022 la part du personnel féminin recruté par l’établissement était de :
90% pour les CDD ;
89% pour les CDI ;
86% pour les CDI après un CDD.
Sur la même période, 4 femmes ont été recrutées en CDI à temps partiel en 2021 et 1 en 2022. Pour rappel le nombre de CDI signés sur la période était respectivement :
56 en 2021 ;
61 en 2022.
Formation professionnelle :
Entre 2020 et 2022, la part des femmes dans les salariés formés par l’établissement était de 85% en moyenne. De plus, comme le montre le ratio d’heures de formation en moyenne égal à 1 entre 2020 et 2022, l’établissement a priorisé le temps de formation sur temps de travail pour ses salariés.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la respectabilité familiale :
Entre 2020 et 2022, la part de salariés à temps partiel était de 93% pour les femmes et 7% pour les hommes. En ce qui concerne les congés parentaux d’éducation, en moyenne entre 2020 et 2022, 14 ont été pris, pour une durée de 2106 jours. Les bénéficiaires ont exclusivement été des femmes. Sur la même période, 73 congés maternité et 5 congés paternité ont été pris. Enfin, entre 2020 et 2022, 91% des bénéficiaires de congés enfant malade étaient des femmes. Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer 5 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
Rémunération effective :
S’assurer de la cohérence des rémunérations entre Femmes et Hommes au sein de l’établissement :
Résultat recherché : égalité de traitement
Coût estimé : à évaluer selon la situation
Échéancier : immédiat
Embauches :
Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention F/H :
Résultat recherché : 100%
Coût estimé : 0€
Échéancier : immédiat
Formation systématique des salariés en charge du recrutement à la non-discrimination :
Résultat recherché : 100%
Coût estimé : coût pédagogique + remplacement du salarié
Échéancier : immédiat
Formation professionnelle :
Proposer un accompagnement aux salariés des catégories professionnelles peu qualifiées afin de monter des projets de formation leur permettant d’évoluer au sein ou hors de l’entreprise :
Résultat recherché : formation diplômante
Coût estimé : coût pédagogique + remplacement du salarié
Échéancier : immédiat
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la respectabilité familiale :
Limiter la tenue de réunion de travail au-delà de 18h :
Résultat recherché : 100%
Coût estimé : 0€
Échéancier : immédiat
Article 6 bis - Mise en place d'une commission de suivi
Dans le cadre du règlement intérieur du CSE de la Polyclinique Saint-Roch, une commission égalité Femme/Homme est mise en place. Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Les membres de ladite commission sont :
Stéphane VANNIER, IDE SURC Nuit
Anne BATTINI, Sage-Femme Bloc Obstétrical
Fabienne GAYRAUD, RSST
Cette commission se réunira une fois par an au moins pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 9 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
