PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
Entre
La Polyclinique SANTA MARIA dont le siège social est situé à NICE, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice.
Immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 961 80 2006
ciaprès désignée "l’Entreprise " ; Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT
Représentée par Madame XXX, déléguée syndicale ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties constatent que la proclamation des dernières élections des membres du CSE a eu lieu le 22 janvier 2019 et que compte tenu de la durée des mandats fixée à 4 ans pour ces représentants du personnel, ces mandats doivent par principe arriver à échéance le 22 janvier 2023. Au regard des circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’organisation dans des conditions optimales, des opérations électorales à la date prévue, les parties ont dès lors décidé d’ouvrir une négociation visant à signer un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats actuels des membres du CSE, et ce afin de faire face aux contraintes de calendrier. Compte tenu de ces éléments, les parties se sont donc entendues sur les points suivants.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
De façon à pouvoir organiser les élections professionnelles dans des conditions optimales pour tous, les parties au présent accord décident à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, de reporter la date des élections du CSE au mois de juin 2023.
En conséquence, ils conviennent de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation de l’ensemble des résultats des prochaines élections du CSE, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle, jusqu’à la proclamation de l’ensemble des résultats des prochaines élections du CSE, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date de la proclamation de l’ensemble des résultats des élections des membres du CSE, et au plus tard le 30 juin 2023.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Nice, le 09/11/2022.
