ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L’UES TELECOM
ENTRE :
La Société POLYCONSEIL, société anonyme, dont le siège social est situé : 14/16 boulevard Poissonnière - 2/4/6 rue Rougemont – 75009 PARIS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 855 993, représentée par X X ayant tous pouvoirs à cet effet,
La Société BOLLORE TELECOM, dont le siège social est situé : 31-32 quai de Dion Bouton – 92800 PUTEAUX, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 487 529 232, représentée par X X ayant tous pouvoirs à cet effet,
Composant l’UES Télécom,
Ci-après « UES Télécom » ou « l’Entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ci-après dénommée : Le Syndicat SICSTI (C.F.T.C.) représenté par Monsieur X X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après « l’Organisation syndicale » ou « le Syndicat »
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties ».
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
PREAMBULE
Il est rappelé que l’UES Télécom constitue un établissement unique au sens de la représentation du personnel.
A l’issue des dernières élections, qui ont eu lieu le 2 décembre 2019, l’actuel CSE a été mis en place pour une durée de 4 années. Les mandats des membres du CSE devaient normalement arriver à échéance le 2 décembre 2023.
A cette même date, le mandat du délégué syndical devait prendre fin.
Toutefois, les Parties se sont accordées pour considérer que la période ne serait pas idéale pour l’organisation de campagne électorale et, plus généralement, du processus électoral.
Aussi, il a été convenu de proroger de quelques semaines les mandats actuels des membres du CSE et, par conséquent, du délégué syndical.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES Télécom
Les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024 au plus tard.
Toutefois, si elle intervient avant, les mandats actuels prendront fin automatiquement dès la proclamation des résultats des élections de renouvellement du CSE.
Jusqu’à cette échéance, les membres du CSE conserveront leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.
Article 2 - Prorogation du mandat de délégué syndical de l’UES Télécom
Après accord du SICSTI-CFTC, le mandat du délégué syndical se poursuivra normalement jusqu’à la date du premier tour des élections de renouvellement du CSE.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 : Conclusion
L’Accord a été signé avec l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES après qu’en ait été informé le CSE.
3.2 : Durée et entrée en vigueur
L’Accord prend effet à sa date de signature.
Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date de proclamation des résultats des élections de renouvellement du CSE, sans pouvoir excéder le 31 janvier 2024.
3.3 : Révision
L’Accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite, par courrier recommandé avec accusé de réception, à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision.
3.4 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur le site interne.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 10 août 2023
Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties
Pour les sociétés composants l’UES Télécom Pour l’Organisation syndicale Représentative
