D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE
ENTRE :
La Société POLYCONSEIL, société anonyme, dont le siège social est situé : 14/16 boulevard Poissonnière - 2/4/6 rue Rougemont – 75009 PARIS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 855 993, représentée par X X, Directeur Général,
Ci-après « l’Entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ci-après dénommée : Le Syndicat SICSTI (CFTC) représenté par Monsieur X X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après « l’Organisation syndicale » ou « le Syndicat »
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties ».
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
PREAMBULE
Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail relatif aux modalités de reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
La société Polyconseil possède un seul site, à savoir son siège social situé 14/16 boulevard Poissonnière - 2/4/6 rue Rougemont – 75009 PARIS.
L’ensemble des salariés est rattaché à ce site.
Article 1 – Champ d’application
Cet Accord s’applique à la société Polyconseil et l’ensemble de son personnel.
Article 2 – Etablissement unique
Il est retenu et acté l’existence d’un établissement unique pour la mise en place du comité social et économique de la société Polyconseil.
La notion d’établissement unique telle qu’elle est mentionnée dans le présent Accord renvoie à la notion d’établissement distinct cité dans les articles L. 2313-2 et suivants du code du travail.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à sa date de signature.
3.2 : Révision
L’Accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite, par courrier recommandé avec accusé de réception, à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision.
3.3 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent Accord sera mis à la disposition des salariés sur le site interne.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 10 novembre 2023
Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties
Pour la société Polyconseil Pour l’Organisation syndicale Représentative
X XX X Directeur généralDélégué Syndical SICSTI (C.F.T.C.)
