La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T. (pas d’autre organisation syndicale représentée dans la société), d’autre part.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il fait suite à l’accord signé par les partenaires sociaux en date du 17 novembre 2020 qui couvrait les années 2017, 2018 et 2019.
Il fait suite à l’accord signé par les partenaires sociaux en date du 24 mars 2020, complété par l’avenant signé en date du 20 avril 2020 qui couvrait les années 2020, 2021 et 2022 et donc les résultats sont repris ci-dessous :
Embauche :
Action : Veiller au respect de l’égalité professionnelle dans les recrutements réalisés par l’entreprise ou par l’intermédiaire de cabinets de recrutement externes.
Indicateur : pourcentage des cabinets de recrutement externes ayant un engagement de respect de l’égalité professionnelle, coût estimé nul,
Objectifs chiffrés :
2020 à 2022 : 100% des cabinets de recrutement externes sélectionnés par l’entreprise ont signé un engagement de respect de l’égalité professionnelle
Indicateur : pourcentage des cabinets de recrutement externes ayant un engagement de respect de l’égalité professionnelle
2020
2021
2022
% de cabinets ayant signés une charte 100% 100% 100% Objectif 100% 100% 100% Objectif atteint ? Oui Oui Oui
Formation professionnelle :
Action : veiller à donner aux salariés des deux sexes le même accès à la formation professionnelle.
Indicateur : proportion de femmes s’étant vu proposées une formation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,
Objectifs chiffrés :
2020 à 2022 : l’écart entre la proportion de femmes s’étant vu proposer une formation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum,
Indicateur : proportion de femmes s’étant vu proposées une formation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif
2020
2021
2022
Ecart -8% -6% -5% Objectif +/- 5% +/- 5% +/- 5% Objectif atteint ? Non Non Oui
Rémunération effective :
Action : veiller à donner à tous les salariés le même accès aux augmentations de salaires.
Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,
Objectifs chiffrés :
2020 à 2022 : l’écart entre la proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum.
Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, les partenaires se sont rencontrés le 16 novembre 2023 pour discuter de l'égalité professionnelle. Les partenaires sociaux ont fait un bilan de l’accord couvrant les années 2020, 2021 et 2023. Ils ont décidé des dispositions suivantes pour le présent nouvel accord.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 6.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, pour les années 2020, 2021 et 2022.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs. Le diagnostic a été construit à partir de l’outil proposé par le réseau ANACT - ARACT.
L’entreprise a remis le 16 novembre 2023 aux partenaires sociaux un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes sur l’année 2022.
Un exemplaire du rapport est annexé au présent avenant.
Pour des raisons de confidentialité, les données du rapport ne seront pas publiées sur le site téléaccords.
Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin.
Ces indicateurs sont appliqués aux 9 domaines suivants :
l'embauche :
répartition H/F de l’effectif par catégories professionnelles ouvrier(e)s, E.T.A.M. (employé(e)s, technicien(ne)s, agents de maîtrise) et cadres ;
répartition H/F de l’effectif par tranches d’âge ;
répartition H/F de l’effectif par type de contrats ;
répartition H/F du nombre de recrutements par catégories professionnelles ouvrier(e)s, E.T.A.M. (employé(e)s, technicien(ne)s, agents de maîtrise) et cadres ;
la formation :
répartition H/F du nombre d'heures de formation, hors CIF, par catégories professionnelles ;
répartition H/F du nombre moyen d'heures de formation, hors CIF, par catégories professionnelles ;
répartition H/F du nombre d'heures de formation, hors CIF, par type d’action ;
la promotion professionnelle :
répartition H/F du nombre de salariés ayant reçu une promotion ;
répartition H/F de l’effectif par tranches d’ancienneté ;
calcul de l’ancienneté moyenne H/F par catégories professionnelles ;
les qualifications :
répartition H/F de l’effectif selon les services Production, Maintenance, Administratifs ;
répartition H/F de l’effectif selon les secteurs Réception-Préparation, Stratification, Expéditions, Maintenance et Autres services ;
répartition H/F de l’effectif selon les emplois ;
les classifications :
répartition H/F de l’effectif selon les coefficients de la convention collective nationale de la Plasturgie applicable à l’entreprise ;
les conditions de travail :
répartition H/F de l’effectif selon la durée du travail (travail à temps partiel) ;
répartition H/F de l’effectif selon l’organisation du travail (travail posté ou en journée) ;
la santé et la sécurité au travail :
répartition H/F de l’effectif selon le nombre d’accident du travail par salarié ;
répartition H/F de l’effectif selon le nombre de maladie professionnelle reconnue ;
la rémunération effective ;
répartition H/F de l’effectif selon les tranches de rémunérations annuelles brutes ;
calcul de la rémunération annuelle moyenne H/F par catégories professionnelles ;
répartition H/F des 10 plus hautes rémunérations ;
calcul de la rémunération annuelle moyenne H/F selon les coefficients de la convention collective nationale de la Plasturgie applicable à l’entreprise ;
répartition H/F de l’effectif selon la rémunération et l’âge par catégorie professionnelles ;
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
pourcentage de l’effectif ayant eu recours au congé de paternité par catégories professionnelles ;
répartition H/F de l’effectif ayant choisi un passage à temps partiel par catégories professionnelles ;
répartition H/F de l’effectif ayant choisi un passage à temps plein par catégories professionnelles ;
les formules d’organisation des temps facilitant l'exercice de la responsabilité familiale.
Les indicateurs des domaines de la formation, des conditions de travail de la rémunération effective sont complétés par les indicateurs présents dans la Base de Données Unique de l’Entreprise, dont notamment :
calcul H/F du montant de la masse salariale annuelle par catégories professionnelles ;
calcul H/F du salaire minimum annuel par catégories professionnelles ;
calcul H/F du salaire moyen annuel par catégories professionnelles ;
calcul H/F du montant des cotisations salariales annuelles par catégories professionnelles ;
calcul H/F du montant des cotisations patronales annuelles par catégories professionnelles.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les éléments significatifs suivants :
les femmes représentent 10% de l’effectif total, cette part est en augmentation par rapport au rapport précédent (8%) ;
les femmes ne sont pas représentées chez les cadres ;
les femmes sont présentes dans toutes les classes d’âge ;
l’âge moyen des femmes (37) est inférieur de 2 ans à celui des hommes (39) ;
les embauches en 2022 n’ont concernées que des hommes ;
une femme a plus de 30 ans d’ancienneté contre 13 hommes ;
La durée d’ancienneté des femmes est comprise entre 1 et 15 ans alors que celle des hommes court de 0 à 44 ans ;
Les femmes sont principalement présentes dans les emplois administratifs et peu en production ;
Il n’y a que des femmes dans l’entretien des locaux ;
Un seul emploi est tenu par un homme et deux femmes ;
les promotions en 2022 n’ont concernées que des hommes ;
le travail à temps partiel ne concernent que des femmes ;
toutes les femmes sauf deux travaillent en horaire de jour ;
80% des femmes travaillent en horaire de jour ;
78% des hommes travaillent en horaire posté ;
aucune femme n’a été victime d’un accident du travail ;
les femmes ont bénéficié en moyenne de moins d’heures de formation que les hommes (1,7 heures pour les femmes contre 7,5 heures pour les hommes) ;
le calcul de l’index d’égalité homme/femme concernant les rémunérations est incalculable en raison d’un nombre trop faible de femmes ou d’hommes dans les tranches d’âges définies ;
Article 6 – Plan d’actions
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, avec des objectifs chiffrés, inscrits dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.
Embauche :
Action : Veiller au respect de l’égalité professionnelle dans les recrutements réalisés par l’entreprise ou par l’intermédiaire de cabinets de recrutement externes.
Indicateur : pourcentage des cabinets de recrutement externes ayant un engagement de respect de l’égalité professionnelle, coût estimé nul,
Objectifs chiffrés :
2023 à 2025 : 100% des cabinets de recrutement externes sélectionnés par l’entreprise ont signé un engagement de respect de l’égalité professionnelle
Formation professionnelle :
Action : veiller à donner aux salariés des deux sexes le même accès à la formation professionnelle.
Indicateur : proportion de femmes s’étant vu proposées une formation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,
Objectifs chiffrés :
2023 à 2025 : l’écart entre la proportion de femmes s’étant vu proposer une formation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum,
Rémunération effective :
Action : veiller à donner à tous les salariés le même accès aux augmentations de salaires.
Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,
Objectifs chiffrés :
2023 à 2025 : l’écart entre la proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum.
Précision d’interprétation des objectifs chiffrés concernant la formation professionnelle et la rémunération effective : Si la proportion de femmes dans l’effectif est de 10%, la proportion de femmes s’étant vu proposées une formation ou ayant bénéficiées d’une augmentation sera comprise entre 5% (= 10% - 5 points) et 15% (= 10% + 5 points)
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Modalités de suivi
Les partenaires se sont entendus pour assurer un suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 9 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Hoymille, le Fait en 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.
M. Olivier XM. Y Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
