Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
élargi en application de l’accord de branche agréé du 27 juin 2024
Entre les soussignés :
La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.
Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.
Après avoir rappelé que :
La fin de la période transitoire pour l’application de l’ANI du 17 novembre 2017 oblige l’entreprise à modifier la rédaction de son accord de prévoyance pour se mettre en conformité avec la loi.
La branche de la Plasturgie a signé un accord relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire en date du 27 juin 2024. Cet accord a fait l’objet d’une décision d’agrément par la commission paritaire de l’PAEC en date du 9 octobre 2024.
Ainsi, la pratique des catégories de personnel définies dans l’entreprise peut se poursuivre au-delà du 31 décembre 2024.
Le Comité Social et Economique a été consulté en date du mercredi 11 décembre 2024 et a donné un avis favorable
Il a donc été décidé ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de Verspieren.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Personnel bénéficiaire
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant des articles 2.1 (coefficients 900 à 940) et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (coefficient 840) élargi en application de l’accord de branche agréé du 27 juin 2024 (coefficients 800 à 830).
L’adhésion des salariés relevant de ces catégories revêt un caractère obligatoire et sans condition d’ancienneté.
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives concernant la prévoyance seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : 60 % de la cotisation à charge de l’entreprise et 40 % de la cotisation à charge du salarié.
Les cotisations pour l’année 2025 se calculent mensuellement comme suit :
3,108 % de la tranche A, soit 1,240% à charge du salarié (40%) et 1,868% à charge de l’employeur (60%)
4,177 % de la tranche B, soit 1,670% à charge du salarié (40%) et 2,507% à charge de l’employeur (60%)
Garanties du contrat Prévoyance
Le contrat prévoyance, prévoit notamment :
en cas de décès, le versement d’un capital décès et d’une rente de conjoint
en cas d’incapacité de travail indemnisée par la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières complémentaires,
en cas d’invalidité reconnue par la Sécurité sociale, le versement de rentes complémentaires.
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Changement d’organisme assureur
Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires procèderont au réexamen du choix du courtier conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale. A cet effet, elles se réuniront six mois avant cette échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Caractère obligatoire du système de garanties
L’adhésion au contrat de Prévoyance est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ d’application sans restriction. Aucune dérogation d’adhésion n’est possible pour ce contrat.
Elles résultent de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise.
Elles s’imposent donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur fiche de paie.
Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes garanties.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur et au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Salariés dont le contrat est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat
Evolution ultérieure des cotisations et du contrat
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
En aucun cas, la société ne s’est engagée sur les prestations définies dans les annexes au contrat qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Obligation d’information
Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Information collective
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Durée - Modification
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dépôt – publicité
Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Hoymille, le Fait en 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.
