Monsieur XXX, Directeur Général, représentant l’entreprise POLYFONT, d’une part,
Monsieur YYY, Délégué Syndical C.F.D.T.,
(Pas d’autres délégués syndicaux nommés dans l’entreprise).
Après avoir rappelé que :
Les partenaires sociaux ont depuis longtemps souligné l’importance de la flexibilité du personnel qui est une force de l’entreprise. Cette flexibilité se traduit notamment pour les salariés par un développement de leur polyvalence et pour l’entreprise par un effort important de formation interne.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2015, les partenaires sociaux avaient signé un premier accord.
L’application de l’accord signé en 2015 a mis en lumière des situations de polyvalences non reconnues par l’entreprise mais qui utilisées quotidiennement.
Les partenaires sociaux ont voulu par le présent accord encourager le développement de cette polyvalence par une meilleure reconnaissance des activités tenues par les salariés, quel que soit le niveau de coefficient qui leur est attaché.
A la demande du délégué syndical C.F.D.T., les partenaires se sont entendus pour signer le présent accord qui a pour objet de mieux reconnaître les efforts de formation et de polyvalence du personnel.
Les partenaires sociaux se sont donc accordés sur ce qui suit :
Dispositions générales Révocation des accords antérieurs Le présent accord annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet, principal ou accessoire, la formation et la polyvalence, et notamment l’accord signé le 27 novembre 2015 et ses avenants. Champ d’application Le présent accord s’applique aux secteurs de la fabrication, à savoir les secteurs Préparation (y compris la réception), Stratification (y compris l’atelier de fabrication des résines) et Expéditions (y compris la finition et le traitement des déclassés).
Dans ces secteurs, le présent accord s’applique à tout le personnel, intérimaire ou non, des coefficients hiérarchiques de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie 700 à 750 exclusivement. Entrée en application Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2025. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prendra fin le 31 décembre 2025.
Il pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Clause de revoyure Les partenaires sociaux conviennent de rediscuter des modalités et de la prolongation éventuelle à l’avenir du présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2025. Interprétation de l’accord et situation particulière Les partenaires sociaux conviennent de se revoir en cas de difficultés dans la mise en application du présent accord afin de convenir ensemble de solutions aux cas particuliers qui n’auraient pas été prévus dans l’accord tout en respectant l’esprit qui en est à l’origine.
Dépôt de l’accord Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Référentiel Activité de référence Afin de tenir compte des situations particulières individuelles, une activité de référence sera déterminée par l’entreprise pour chaque salarié présent, entrant dans le champ d’application de l’accord, à la date de mise en application du présent accord.
L’activité de référence pourra être déterminée par :
Le temps de travail affecté sur l’activité au cours de l’année précédente : l’activité retenue pourra être celle sur laquelle le salarié a été le plus longtemps affecté,
La dernière activité validée pour le salarié en cas notamment de validation sur une formation ou d’embauche en cours d’année.
L’activité de référence retenue sera communiquée à chaque salarié.
Le coefficient de l’activité de référence peut être différent du coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié.
Le coefficient de l’activité de référence ne peut entrainer une baisse du coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié. Le coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié lui est acquis.
L’activité de référence est enregistrée dans le logiciel de gestion des temps.
Le coefficient de l’activité de référence est utilisé pour déterminer le montant des primes de polyvalence et de formation. Activités de formation Pour chaque activité, une activité de formation est créée avec un coefficient inférieur d’un niveau, sauf pour les activités au coefficient 700 correspondant au coefficient mini de la convention collective de la Plasturgie.
Exemple : pour l’activité Mouleur au coefficient 710, le poste Mouleur Formation est créé avec le coefficient 700.
Tout salarié qui débute une formation sur une nouvelle activité se voit attribué l’activité de formation correspondante jusqu’à sa validation. Activité de polyvalence Une activité de polyvalence est une activité différente de celle de référence.
Une activité de polyvalence est une activité pour laquelle la période de formation est terminée et validée.
Les activités de formation ne sont pas considérées comme des activités de polyvalence.
Les activités annexes ne sont pas considérées comme des activités de polyvalence, dont notamment :
Inventaire,
Fermeture du site,
Nettoyage des lignes de fabrication,
QSE Non-conformité,
Recherche et développement,
Maintenance,
…
Les activités de stagiaire ne sont pas considérées comme des activités de polyvalence.
Les activités réalisées dans le cadre de journée d’immersion et de découverte d’une autre activité sans objectif d’y être formé ne sont pas considérées comme des activités de polyvalence. Ecart de niveau de coefficient entre activités L’écart de niveau de coefficient est le nombre de coefficients entre celui de l’activité de référence et celui de l’activité de polyvalence ou de formation.
Lorsque les coefficients de l’activité de référence et de l’activité de polyvalence sont identiques, il est convenu de retenir un écart d’un niveau.
Exemple 1 : Un salarié a une activité de référence au coefficient 730. Il occupe l’activité dont le coefficient est 710. L’écart de niveaux entre les coefficients est de 2 niveaux (710 – 720 – 730).
Exemple 2 : Un salarié a une activité de référence au coefficient 730. Il occupe l’activité dont le coefficient est 730. L’écart de niveaux entre les coefficients est nul, il sera néanmoins retenu un écart de 1 niveau.
Lorsque le coefficient de l’activité de formation est inférieur à celui de l’activité de référence, il est convenu de retenir un écart d’un niveau quel que soit l’écart en nombre de niveaux.
Exemple 3 : Un salarié a une activité de référence au coefficient 730. Il débute une activité de formation dont le coefficient est 700 (Activité : 710 – 1 niveau). L’écart de niveaux entre les coefficients est de 3 niveaux inférieurs (730 - 720 – 710 – 700), il sera néanmoins retenu un écart de 1 niveau. Données de référence Seules les informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps font référence pour les temps et les activités affectés à un salarié chaque jour.
Les activités et les temps sont validés par les chefs de secteur dans le logiciel de gestion des temps en semaine S+1. Plusieurs activités différentes peuvent être affectées pendant un même poste, la somme de leur durée ne peut pas dépasser la durée totale du poste.
Chaque salarié doit vérifier l’affectation des temps et des activités enregistrées dans le logiciel de gestion des temps à chaque date pendant le mois M+1.
Les anomalies doivent être signalées au Chef de Secteur pour vérification et modification éventuelle.
Passé le mois M+1, les informations ne sont plus modifiables dans le logiciel de gestion des temps.
Exemple : En avril, l’entreprise calcule les primes de formation dues au titre de la période des éléments variables de paye du mois de février. Chaque salarié a le mois de mars pour demander une éventuelle correction des activités et/ou des temps enregistrés pour lui sur le mois de février.
Toutes les activités sur lesquelles un salarié peut être affecté sont enregistrées dans les compétences du salarié dans le logiciel de gestion des temps ; activité de référence, activité de formation et activité de polyvalence. Formation des nouveaux arrivants
Un nouveau salarié arrivant dans l’entreprise, intérimaire ou non, entre systématiquement sur une activité de formation.
Sa rémunération et son coefficient sont déterminés en fonction du coefficient de l’activité de formation.
Le taux horaire de son salaire brut de base est celui du salaire minimum conventionnel du coefficient de son activité de formation.
La durée de formation est variable et adaptée aux capacités de l’apprenant et à la technicité de l’activité visée.
Lorsque la formation est validée, l’apprenant acquiert le coefficient et la rémunération correspondant avec l’activité sur laquelle il a validé sa formation.
Cette activité devient alors son activité de référence dans l’entreprise.
L’activité est enregistrée dans le logiciel de gestion des temps.
La formation en vue d’acquérir la validation d’une première activité ne donne pas droit à la prime de formation. Formation des salariés Plan de formation
Un plan de formation interne est construit en fonction des besoins des services. Le démarrage d’une formation sur une nouvelle activité de travail relève de la décision de l’entreprise.
Chaque salarié peut faire une demande de formation sur une nouvelle activité auprès de son responsable hiérarchique ou lors de son entretien annuel professionnel. Durée et validation d’une formation Lorsqu’un salarié débute une formation sur une nouvelle activité, l’activité de formation et sa durée sont enregistrés chaque jour dans le logiciel de gestion des temps.
La durée de formation est variable et adaptée aux capacités de l’apprenant et à la technicité de l’activité visée.
Lorsque la formation est validée, l’activité fait partie des activités de polyvalence du salarié.
L’activité de polyvalence est enregistrée dans le logiciel de gestion des temps dans les compétences du salarié. Calcul de la prime de formation Lorsqu’un salarié, qui a déjà une activité de référence, entre en formation sur une nouvelle activité, il reçoit une prime de formation.
La prime de formation est calculée à partir de l’écart de niveaux de coefficient entre l’activité de référence et l’activité de formation, du nombre d’heures de formation et du montant horaire brut de la prime de formation.
Le montant de la prime résulte du calcul suivant :
Ecart Niv. x H. Form. x Mt Hor brut Prime Form.
Ecart Niv. = Ecart de niveau entre les coefficients de l’activité de référence et celui de l’activité de formation (Cf section 2.04)
H. Form. = Nombre d’heures travaillées sur l’activité de formation enregistré dans le logiciel de gestion des temps
Mt Hor brut Prime Form.= Montant horaire brut de la prime de formation
Les calculs sont réalisés par l’entreprise sur la base des informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande. Périodicité de calcul de la prime de formation La prime de formation est calculée tous les mois par l’entreprise.
La période de calcul correspond à la période de calcul des éléments variables de la paye (paniers, …) du mois M-2 afin de permettre à chaque salarié de vérifier pendant le mois M+1 les informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps et de demander la correction des éventuelles anomalies.
Les corrections d’anomalies demandées après le mois M+1 n’entraineront pas de recalcul des primes déjà versées.
En cas de départ du salarié au cours d’un mois, les primes de formation du mois du départ et du mois précédent ne sont pas calculables et sont perdues, quel que soit le motif de fin du contrat. Montant horaire brut de la prime de formation Le montant horaire brut de la prime de formation est fixé à 0,25 €. Prime de polyvalence Calcul de la prime de polyvalence Lorsqu’un salarié occupe une activité différente de celle de son activité de référence, hors activité de formation, il reçoit une prime de polyvalence.
La prime de polyvalence est calculée à partir de l’écart de niveaux de coefficient entre l’activité de référence et l’activité de polyvalence, du nombre d’heures de polyvalence et du montant horaire brut de la prime de polyvalence.
Le montant de la prime résulte du calcul suivant :
Ecart Niv. x H. Polyv. x Mt Hor brut Prime Polyv.
Ecart Niv. = Ecart de niveau entre les coefficients de l’activité de référence et celui de l’activité de polyvalence (Cf section 2.04)
H. Polyv. = Nombre d’heures travaillées sur l’activité de polyvalence enregistré dans le logiciel de gestion des temps
Mt Hor brut Prime Polyv. = Montant horaire brut de la prime de polyvalence
Les calculs sont réalisés par l’entreprise sur la base des informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande. Périodicité de calcul de la prime de polyvalence La prime de polyvalence est calculée tous les mois par l’entreprise.
La période de calcul correspond à la période de calcul des éléments variables de la paye (paniers, …) du mois M-2 afin de permettre à chaque salarié de vérifier pendant le mois M+1 les informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps et de demander la correction des éventuelles anomalies.
Les corrections d’anomalies demandées après le mois M+1 n’entraineront pas de recalcul des primes déjà versées.
En cas de départ du salarié au cours d’un mois, les primes de polyvalence du mois du départ et du mois précédent ne sont pas calculables et sont perdues, quel que soit le motif de fin du contrat. Montant horaire brut de la prime de polyvalence Le montant horaire brut de la prime de polyvalence est fixé à 0,50 €. Changement d’activité de référence - Promotion
Si un salarié occupe pendant plus de 1040 heures de présence, en continu ou non, au cours de l’année glissante précédente, une activité différente de son activité de référence, alors le salarié se verra affecter la nouvelle activité comme activité de référence.
Pour le mois M, l’année glissante correspond à la période de calcul des éléments variables de la paye (paniers, …) des mois M-2 à M-13.
Exemple : En avril, l’année glissante concerne les mois de mars de l’année précédente à février de l’année en cours.
Les calculs individuels sont réalisés tous les mois par l’entreprise à partir des informations issues du logiciel de gestion des temps sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande.
Si le calcul entraine un changement d’activité de référence, la nouvelle activité de référence sera enregistrée dans le logiciel de gestion des temps à la date de fin de la période de calcul des éléments variables de paye du mois M. Elle servira de base de calcul pour les primes de formations et de polyvalence à venir.
La nouvelle activité de référence peut avoir un coefficient inférieur à l’ancienne mais un changement d’activité de référence ne peut entrainer ni une baisse du salaire mensuel brut de base ni une baisse du coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié.
Si le salaire mensuel brut de base et le coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié sont supérieurs à ceux de la nouvelle activité de référence, le salarié conservera son salaire mensuel brut de base et son coefficient hiérarchique inscrit sur sa fiche de paye.
Si le salaire mensuel brut de base et le coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié sont inférieurs à ceux de la nouvelle activité de référence, le salarié bénéficiera d’une promotion. Son salaire mensuel brut de base et son coefficient hiérarchique inscrit sur sa fiche de paye seront augmentés pour lui correspondre.
A Hoymille, le
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire et un pour l’entreprise.
M. XXXM. YYY Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
