Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail,
Entre les soussignés :
Monsieur X, Directeur Général, représentant l’entreprise POLYFONT, d’une part,
Et Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part,
Et en l’absence d’autres syndicats et délégués syndicaux dans l’entreprise,
A été rédigé le présent procès-verbal.
Préambule :
Les partenaires se sont réunis les 21 octobre 2024 et 15, 21 et 27 novembre 2024 afin de discuter de l’ensemble des sujets prévus par le législateur et ont évoqué les points suivants :
Lors de la réunion du 15 novembre 2024, la Direction a remis les documents devant servir de base aux discussions, à savoir la base de données unique.
Lors de la réunion du 21 novembre 2024, la Direction a remis un rapport de situation comparée des femmes et des hommes.
Lors de la réunion du 21 novembre 2024, la Direction a remis un rapport sur le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes.
Lors de la réunion du 21 novembre 2024, la Direction a remis un rapport sur le suivi de l’application de l’accord d’égalité professionnel.
Les partenaires ont commencé par faire un état des lieux de la situation de l’entreprise et du marché.
Les partenaires ont souligné les bons résultats de l’année 2023 qui ont permis le versement en 2024 d’un montant de participation conséquent pour l’ensemble du personnel.
Les partenaires ont conclu un accord triennal d’intéressement pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024. Les partenaires se sont entendus pour se revoir début 2025 afin de signer un nouvel accord d’intéressement pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Les partenaires sociaux ont été soucieux pendant les négociations d’aboutir à des accords équilibrés pour chaque partie.
Les partenaires ont discuté, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sur les deux blocs suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels n’a pas été abordée spécifiquement car l’effectif de l’entreprise est inférieur au seuil légal. Néanmoins, les partenaires ont été soucieux d’inclure ce thème dans leurs discussions portant sur les deux autres blocs. L’ensemble des discussions se sont basées sur les informations de la base de données unique remise lors de la réunion du 15 novembre 2024. Les partenaires ont veillé lors de leurs discussions à aborder chaque sujet avec un souci constant d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après discussions, les partenaires se sont entendus sur ce qui suit :
1- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été déclinés selon les quatre sous thèmes prévu par l’article L 2242-5 du code du Travail.
1.1- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Les partenaires ont réaffirmé leur volonté de ne pas voir exister de discriminations entre les femmes et les hommes quel que soit le sujet et en particulier en termes de rémunération. Les partenaires ont discuté du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes dont le document a été remis lors de la réunion du 15 novembre 2024. Les partenaires ont discuté du suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle dont le document a été remis lors de la réunion du 15 novembre 2024. Les partenaires se sont entendus pour maintenir leur vigilance dans ce domaine.
1.2- Salaires effectifs
L’inflation depuis le début de l’année, évaluée par l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac calculé par l’INSEE, est de 1,49% à fin octobre 2024, derniers chiffres publiés par l’INSEE. Pour la fin de l’année 2024, les prévisions de l’INSEE ne sont pas connues. La CFDT demande une augmentation générale de 2% au 1 janvier 2025. Compte tenu du niveau de l’inflation et après discussions, la direction a finalement accèder à la demande de la CFDT. Une augmentation générale des salaires de 2% sera appliquée à tout le personnel au 1 janvier 2025. Les partenaires se sont entendus pour se revoir de manière anticipée en cas de forte inflation constatée avant l’échéance des prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. Sur demande de la CFDT, les partenaires se sont entendus pour reconduire l’effort sur le budget du Comité Social et Economique afin de permettre à ce dernier de doubler le montant de l’abondement sur les chèques vacances. L’abondement passera donc à 100,00 € pour 100,00 € épargnés, soit un montant de 200 € de chèques vacances. Sur demande de la CFDT, les partenaires se sont entendus pour attribuer des augmentations individuelles et des promotions à des salariés sans en fixer ni le nombre ni le montant. Les personnes concernées recevront un courrier individuel. L’entreprise se réserve la possibilité d’attribuer aussi quelques promotions (changement de coefficient) pour le personnel concerné. Le nombre de personnes concernées n’a pas été fixé.
1.3- Durée effective et organisation du temps de travail
Les partenaires rappellent les textes des accords et avenants signés portant sur l’aménagement du temps de travail :
Accord sur l’organisation et la durée du travail signé en date du 13 avril 2005,
Avenant à l’accord sur l’organisation et la durée du travail du 13 avril 2005, signé en date du 11 janvier 2008 portant modification de l’article 3, section 3 Amplitude de la modulation,
Avenant à l’accord sur l’organisation et la durée du travail du 13 avril 2005, signé en date du 4 février 2009 portant modification de l’article 4, section 5 Travail en une équipe sur la ligne UF,
Avenant à l’accord sur l’organisation et la durée du travail du 13 avril 2005, signé en date du 3 juin 2010 portant modification de l’article 2, section 2 Repos quotidien, de l’article 5, section 3 Délai de prévenance des changements d’horaire, de l’article 6, section2 Contingent annuel,
Accord à l’accord sur l’organisation et la durée du travail du 13 avril 2005, signé en date du 26 août 2013 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2013 portant modification de l’article 5, section 3 Délai de prévenance des changements d’horaire
Avenant à l’accord sur l’organisation et la durée du travail du 13 avril 2005, signé en date du 14 février 2014 portant modification de l’article 1, section 2 Contrats Intérimaires,
Accord d’aménagement et de gestion du temps de travail du personnel forfaité signé en date du 11 décembre 2014,
Avenant à l’accord sur l’organisation et la durée du travail du 13 avril 2005, signé en date du 2 février 2021 portant modification de l’article 4, section 1 Travail posté, de l’article 6, section 4 Heures effectuées au-delà de la durée annuelle,
Avenant à l’accord sur l’organisation et la durée du travail du 13 avril 2005, signé en date du 27
Un accord sur les dates de fermetures, le fractionnement et le calendrier indicatif pour l’année 2024 a été conclu le 30 janvier 2024. Un nouvel accord sur ce thème est prévu pour 2025.
1.4- Intéressement, participation et épargne salariale
1.4.1 Intéressement
L’accord triennal actuel arrive à son terme le 31 décembre 2024. Les partenaires ont décidé de négocier un nouvel accord d’intéressement triennal pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2027. L’accord sera basé sur les mêmes montants et indicateurs que ceux définis dans l’avenant à l’accord signé le 30 janvier 2024, seuls les seuils des indicateurs de la productivité à l’emballage et au chargement devraient évoluer. La CFDT demande d’introduire la possibilité de verser les montants issus de l’intéressement vers le Compte Epargne Temps dans le cadre des mesures pour les séniors. Cette possibilité est complexe à mettre en place du fait de la nature des montants issus de la participation et de l’intéressement qui ne sont pas soumis à charges sociales et du mode de gestion en jour des comptes épargne temps individuels. Par ailleurs, cette possibilité a déjà existé dans le passé mais très peu de personnes y avaient recours. L’entreprise n’y est pas favorable.
1.4.2 Participation
Les partenaires rappellent les textes des accords et avenants signés portant sur la participation :
Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé en date du 16 avril 2012
Avenant à l’accord de participation signé en date du 17 novembre 2016
Avenant à l’accord de participation signé en date du 2 décembre 2019
Les partenaires se sont entendus pour poursuivre leurs applications sans les modifier. La CFDT demande d’introduire la possibilité de verser les montants issus de la participation vers le Compte Epargne Temps dans le cadre des mesures pour les séniors. Cette possibilité est complexe à mettre en place du fait de la nature des montants issus de la participation et de l’intéressement qui ne sont pas soumis à charges sociales et du mode de gestion en jour des comptes épargne temps individuels. Par ailleurs, cette possibilité a déjà existé dans le passé mais très peu de personnes y avaient recours. L’entreprise n’y est pas favorable. La Direction informe que trois nouveaux cas de déblocage anticipés ont été créé :
Travaux énergétiques dans la résidence principale,
Achat d’un véhicule « propre »,
Activité de proche aidant.
Les personnes intéressées par ces nouveaux cas doivent se rapprocher de CA-ELS, partenaire en charge de la gestion des fonds issus de la participation.
1.4.3 Epargne salariale
Les partenaires rappellent les textes des accords et avenants signés portant sur l’épargne salariale :
Accord sur le règlement du plan d’épargne d’entreprise signé en date du 16 avril 2012,
Accord sur le règlement du plan d’épargne pour la retraite collective signé en date du 17 novembre 2016,
Avenant à l’accord sur le règlement du plan d’épargne d’entreprise du 16 avril 2012, signé en date du 2 mai 2017,
Les partenaires se sont entendus pour poursuivre leur application sans le modifier.
1.5- Formation et polyvalence
Les partenaires avaient signé le 27 novembre 2015 un accord portant sur la formation interne aux postes de travail, la reconnaissance de la polyvalence et la promotion interne. L’application de l’accord signé le 27 novembre 2015 a mis en lumière des situations de polyvalences non reconnues par l’entreprise mais qui sont pratiquées par les salariés quotidiennement.
Les partenaires sociaux ont voulu par un nouvel accord encourager et reconnaître les efforts de formation et de polyvalence du personnel qui sont un atout de flexibilité pour l’entreprise.
A la demande du délégué syndical C.F.D.T., les partenaires se sont entendus dénoncer l’accord signé le 27 novembre 2015 et le remplacer par un nouvel accord sur le même périmètre. Le sujet étant complexe, les partenaires ont convenu de signer un nouvel accord pour une durée déterminée d’une année avec une clause de revoyure aux prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. Le nouvel accord a été signé en date du 27 novembre 2024.
1.5- Compte Epargne Temps
Les partenaires rappellent les textes des accords et avenants signés portant sur le compte épargne temps :
Accord sur l’organisation et la durée du travail signé en date du 13 avril 2005,
Avenant à l’accord sur l’organisation et la durée du travail signé le 13 avril 2005, signé en date du 17 novembre 2016,
Avenant à l’accord sur l’organisation et la durée du travail signé le 13 avril 2005, signé en date du 11 décembre 2017,
Les partenaires se sont entendus pour poursuivre leur application sans le modifier.
2- EGALITE PROFESSIONNELLE
2.1- Egalité professionnelle
2.1.1- Index d’égalité professionnel
Période de référence : année 2023 Effectif pris en compte pour les calculs sur la période : 105
Indicateurs
Valeur de l’indicateur
Points obtenus
Nbr de pts maxi de l’indicateur
Nbr de pts maxi des indicateurs calculables
Ecart de rémunération en % Incalculable
40 0 Ecart d’augmentations individuelles en % 0,6 % 35 35 35 % de salariés augmentés au retour d’un congé maternité 100% 15 15 15 Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 0 0 10 10 Total des indicateurs calculables 50
60 Index (sur 100 points) Incalculable
100
2.1.2- Suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 23 novembre 2023 Il couvre les années 2023 à 2025. Les objectifs chiffrés de l’accord sont les suivants :
Embauche :
Action : Veiller au respect de l’égalité professionnelle dans les recrutements réalisés par l’entreprise ou par l’intermédiaire de cabinets de recrutement externes.
Indicateur : pourcentage des cabinets de recrutement externes ayant un engagement de respect de l’égalité professionnelle, coût estimé nul,
Objectifs chiffrés :
2023 à 2025 : 100% des cabinets de recrutement externes sélectionnés par l’entreprise ont signé un engagement de respect de l’égalité professionnelle
Indicateur : pourcentage des cabinets de recrutement externes ayant un engagement de respect de l’égalité professionnelle
2020
2021
2022
Nombre de recrutement par cabinet externe réalisé
1 0 0 Nombre de cabinets retenus 1 0 0 Nombre de cabinets ayant signés une charte 1 0 0 % de cabinets ayant signés une charte 100% 100% 100% Objectif 100% 100% 100% Objectif atteint ? Oui Oui Oui
Formation professionnelle :
Action : veiller à donner aux salariés des deux sexes le même accès à la formation professionnelle.
Indicateur : proportion de femmes s’étant vu proposées une formation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,
Objectifs chiffrés :
2023 à 2025 : l’écart entre la proportion de femmes s’étant vu proposer une formation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum,
Indicateur : proportion de femmes s’étant vu proposées une formation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif
2020
2021
2022
Effectif Homme 95
Effectif Femme 10
% Homme dans l’effectif 90%
% Femme dans l’effectif 10%
Nombre de formation Homme 106
Nombre de formation Femme 4
% Formation Homme 96%
% Formation Femme 4%
Ecart -6%
Objectif +/- 5%
Objectif atteint ? Non
Rémunération effective :
Action : veiller à donner à tous les salariés le même accès aux augmentations de salaires.
Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,
Objectifs chiffrés :
2023 à 2025 : l’écart entre la proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum.
Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif
2023
2024
2025
Effectif Homme 95
Effectif Femme 10
% Homme dans l’effectif 90%
% Femme dans l’effectif 10%
Nombre d’augmentation Homme 0
Nombre d’augmentation Femme 0
% Augmentation Homme 0%
% Augmentation Femme 0%
Ecart 0%
Objectif +/- 5%
Objectif atteint ? Oui
2.2- Prévoyance et frais de santé
2.2.1- Evolution des contrats Prévoyance et frais de santé
Les partenaires rappellent les textes des accords et avenants signés portant sur les garanties frais de santé et prévoyance :
Accord sur un système de garanties collectives de frais de santé pour l’ensemble des salariés signé en date du 17 décembre 2019,
Accord sur un système de garanties collectives de prévoyance pour le personnel non affilié à l’AGIRC signé en date du 27 novembre 2015
Avenant à l’accord du 27 novembre 2015 sur un système de garanties collectives de prévoyance pour le personnel non affilié à l’AGIRC signé en date du 21 janvier 2019
Accord sur un système de garanties collectives de prévoyance pour le personnel affilié à l’AGIRC signé en date du 26 novembre 2021
La Direction a été informée par le courtier Grassavoye que le l’organisme assureur avait annoncé une augmentation de 7,5% des cotisations de frais de santé et de prévoyance au 1 janvier 2025. La Direction rappelle que les cotisations des garanties Frais de santé sont aussi calculé à partir du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale qui lui sera augmenté au 1 janvier 2025 de 1,6%. La Direction a entamé des négociations avec le courtier actuel et un second courtier. Les résultats ne sont pas connus à ce jour. Les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour discuter de ce sujet et aboutir à un accord afin de maintenir des garanties pour le personnel en 2025.
2.2.2- Situation particulière des Article 36
Le décret 2021-1002 a adapté les critères pouvant être utilisés pour la constitution des catégories objectives de salariés. Désormais, l’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résulte de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Autrement dit, la référence aux salariés « article 4 » et « article 4bis » de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 est modifiée par le renvoi aux articles « 2.1 » et « 2.2 » de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Plus aucune référence aux articles 36 n’est mentionnée, il n’était donc plus possible de leur permettre de bénéficier du contrat de prévoyance et frais de santé des cadres et assimilés, sauf en cas de signature d’un accord de branche, doublé d’un agrément de la commission paritaire de l’APEC. La commission paritaire de l’APEC a donné son agrément par sa décision du 9 octobre 2024. Les contrats en cours pourront donc se poursuivre en 2025 et maintenir les salariés sous statut article36 bénéficiaires du contrat cadres et assimilés (article 4 et 4 bis). Néanmoins, l’organisme assureur ayant dénoncé le contrat, les partenaires se sont entendus pour signer un nouvel accord pour la mise en place des garanties avec le nouvel assureur.
3- AUTRES DEMANDES DE LA CFDT
3.1 La CFDT demande les actions mise en place pour les séniors dans l’entreprise. La direction rappelle que les séniors font partis de ses préoccupations et qu’elle a déjà mise en place les actions spécifiques suivantes :
Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire après 30 ans d’ancienneté,
Limitation du nombre d’heures du compteur d’annualisation à 80 heures au lieu de 150 pour les salariés de plus de 55 ans qui en font la demande,
Limitation à 4 postes de nuit par semaine pour les salariés de plus de 55 ans qui en font la demande,
Création d’un échelon supplémentaire de la prime d’ancienneté : prime de 16% du salaire mensuel brut de base après25 ans d’ancienneté.
La direction est à l’écoute des demandes du personnel, sénior ou pas. Dans la mesure des possibilités, elle accède à ces demandes.
3.2 La CFDT demande la mise en place de paniers de jour pour le personnel des bureaux. La direction rappelle que la mise en place de paniers de jours exonérés de charges sociales est encadrée par l’Urssaf sur la base des conditions particulières d’organisation du travail. Les conditions particulières d’organisation du travail à prendre en compte et visées par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé et le travail de nuit. Le personnel des bureaux n’entre pas dans ce périmètre.
3.3 La CFDT demande la possibilité de travailler sur 4 jours. La Direction rappelle que ce sujet avait été abordé pendant les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023. La réponse était la suivante : « La Direction rappelle tout d’abord que nous travaillons pour nos clients qui travaillent 5 jours par semaine et sont, à plus de 75%, basés en dehors de la France. Au niveau de la fabrication, il faudrait alors envisager des postes de 10h par jour pour conserver la même amplitude horaire qu’actuellement (à savoir 5 jours à 8h). Une telle organisation nécessite de prendre en compte la fatigue et les risques d’accident générés par un tel rythme et l’avis des salariés. Une organisation sur 4 jours limiterait notre réactivité en cas de déclassement de panneaux. Au niveau des expéditions, les départs quotidiens de camions vers nos clients nous obligent à une organisation ouverte sur 5 jours. Il en va de même pour l’administration des ventes afin de répondre aux demandent de nos clients qui arrivent tous les jours de la semaine. » La Direction n’est pas fermée à la discussion mais ce sujet demande du temps pour une réflexion plus en profondeur.
3.4 La CFDT demande la mise en place de retraite progressive. Le dispositif de la retraite progressive est en cours de discussions législatives. La direction ne peut se prononcer sur un texte qui n’est pas encore définitif.
A Hoymille, le décembre 2024 Fait en 3 exemplaires, Dont un pour les formalités de publicité, Dont un pour la CFDT, qui a été remis ce jour à M. Gaëtan VANDENBICLKE, Dont un pour la société. (Pas d’autre organisation syndicale représentée dans l’entreprise).
