DANS LE CADRE DE LA LOI PUBLIEE LE 26 DECEMBRE 2018
Entre les soussignés :
La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.
Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.
Après avoir rappelé que :
Les partenaires ont discuté de la mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales publiée au journal officiel du 26 décembre 2018.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
ayant perçu une rémunération en 2018
et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018
et dont la rémunération annuelle brute de l’année 2018 est inférieure au plafond de 53.945 euros calculé sur la base de 1820 heures.
ARTICLE 2 – Montant maximal de la prime
Le montant maximal de la prime est de 1000 euros net par salarié.
Ce montant est éxonéré :
d’impôts sur le revenu,
de toutes les cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles (part salariale et patronale),
des participations, taxes et contributions de nature fiscale (effort de construction, apprentissage, formation continue).
Le montant de la prime est exclu du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.
ARTICLE 3 – Modulation de la prime
Le montant sera modulé au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise pendant la période de calcul. La présence effective tiendra compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées pendant l’année 2018 et des absences pour maladie autre que professionnelle et congé paternité. Il sera tenu compte des dates d’entrée et de sortie dans la société.
Le montant ne sera pas modulé en fonction de la rémunération, ni du niveau de classification, ni de la durée de travail prévue au contrat.
ARTICLE 4 – Versement de la prime
Le versement de la prime interviendra sur les fiches de paye du mois de Janvier 2019.
ARTICLE 5 – Information individuelle
Le montant de la prime versée en application de l’accord fera l’objet d’une information individuelle remise avec les fiches de paye du mois de versement.
ARTICLE 7 – Non substitution
Le présent accord ne se substitue à aucun autre élément de rémunération déjà en place dans l’entreprise. Il ne remet pas en cause les décisions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ni dans les différents accords signés par les partenaires sociaux.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour un versement dans le cadre de la loi publiée le 26 décembre 2018. Il n’est pas reconductible tacitement.
ARTICLE 7 – Clause résolutoire
Les parties signataires conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux prévus par la loi publiée le 26 décembre 2018 constituerait une remise en cause du présent accord et des versements qui serait attachés.
ARTICLE 8 – Dépôt du contrat
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Hoymille, le 25/01/2019 Fait en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.
