La société Polygon France, dont le siège social est 26 rue Robert Witchitz, 94200 Ivry sur Seine, représentée par Monsieur , Directeur des Opérations, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société » ou « Polygon France »
D’une part,
Et :
Mme. , élue titulaire au sein du Comité Economique et Social ; Mme , élue titulaire au sein du Comité Economique et Social ; M. , élu titulaire au sein du Comité Economique et Social ; M. , élu titulaire au sein du Comité Economique et Social ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
SOMMAIRE
SOMMAIRE
Page 2 PREAMBULE
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TITRE 1 – CONVENTION COLLECTIVE DE REFERENCE : LA PROPRETE
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TITRE 2 – HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS
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3
TITRE 3 – HARMONISATION DU TRAITEMENT DES CONGES PAYES ET DE L’ABSENCE MALADIE
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4 Article 1 – Congés payés
4 Article 2 – L’absence maladie
4
TITRE 4 – HARMONISATION DES COUVERTURES COMPLEMENTAIRES DE SANTE ET PREVOYANCE – CESSATION DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
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4 Article 3 – Couverture Mutuelle et Prévoyance
4/5 Article 4 – Suppression de la retraite supplémentaire
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TITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
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5 Article 5 – Modalités de conclusion et d’entrée en vigueur de l’accord Page 5/6 Article 6 – Durée de l’accord – dénonciation – révision Page 6 Article 7 – Formalités de publication et dépôt Page 6 Article 8 – Conditions de suivi et de rendez-vous Page 6
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectifs de :
Confirmer la convention collective applicable en considération de l’activité principale exercée à date au sein de l’entreprise POLYGON France, entreprise telle qu’issue de la fusion intervenue au 31 octobre 2018 entre POLYGON France (entité absorbante), et BRETAGNE ASSECHEMENT, BRETAGNE ASSECHEMENT NORD et NORMANDIE ASSISTANCE (sociétés absorbées) ;
Harmoniser en conséquence l’application des dispositions prévues par la convention collective applicable notamment en termes de classifications, gestion des congés payés et des absences maladie, couverture mutuelle, prévoyance, retraite.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout précédent accord, note de service ou tout autre type d’écrit de même nature, ou encore tout usage ou engagement unilatéral portant sur les mêmes sujets ou avantages.
TITRE 1 – CONVENTION COLLECTIVE DE REFERENCE : LA PROPRETE
A date, l’activité de l’entreprise est l’assèchement et le nettoyage après sinistre (fuites et dégâts des eaux) des locaux, ainsi que la décontamination de bâtiments et de matériels après incendie. Nous intervenons tant sur des habitations individuelles et/ou collectives, que pour des locaux commerciaux et sites industriels. Nos principaux clients sont des compagnies d’assurance, des cabinets d’expertise, et des syndics.
Le code APE est 8121-Z correspondant au nettoyage courant des Bâtiments.
La convention collective correspondante est celle des Entreprises de la Propreté, Brochure JO n°3173.
Il est entendu entre les Parties que la convention collective de la Propreté doit être la seule en vigueur au sein de l’entreprise POLYGON France, quel que soit le lieu d’implantation du salarié, et quelle que soit sa société d’origine.
Il est expressément convenu que l’application harmonisée de la convention collective de la Propreté interviendra à compter du 1er octobre 2019. A compter de cette date, les salariés des sociétés BRETAGNE ASSECHEMENT, BRETAGNE ASSECHEMENT NORD et NORMANDIE ASSISTANCE qui restaient encore sous l’application de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques dite SYNTEC, brochure JO n°3018, seront soumis uniquement à la convention collective de la Propreté, sans qu’ils puissent revendiquer un quelconque maintien des dispositions ou avantages issus de SYNTEC. Ils en auront la confirmation par courriel après la signature du présent accord.
TITRE 2 – HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS
A compter du 1er octobre 2019, chaque salarié de la société POLYGON France aura une classification définie en application de la seule convention collective de la Propreté.
Pour les salariés ayant à date une classification définie par SYNTEC, ils se verront attribuer évidemment une classification équivalente leur garantissant la même catégorie professionnelle (Cadre, Maîtrise, Technicien ou Employé).
TITRE 3 – HARMONISATION DU TRAITEMENT DES CONGES PAYES ET DE L’ABSENCE MALADIE
Article 1 – Congés payés
A compter du 1er octobre 2019, le décompte des jours de congés payés sera effectué en paye pour tous les salariés en jours ouvrés (2.08 jour ouvré par mois). Par ailleurs, il est expressément convenu que la période d’acquisition des congés payés sera pour tous du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année de l’année N+1. Pour les congés 2019, elle va ainsi du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
Article 2 – L’absence maladie
L’article 4.9 – Absences de la convention collective de la Propreté prévoit expressément un délai de carence en cas d’arrêt maladie personnelle (absence de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) comme suit :
Catégorie
Délai de carence
Dispositions générales 7 jours ETAM 3 jours Cadres néant
Ces dispositions s’appliqueront à tous les salariés de l’entreprise à compter du 1er octobre 2019.
TITRE 4 – HARMONISATION DES COUVERTURES COMPLEMENTAIRES DE SANTE ET PREVOYANCE – SUPPRESSION DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Article 3 – Couverture Mutuelle et Prévoyance
A la suite de la fusion absorption entre POLYGON France et BRETAGNE ASSECHEMENT, BRETAGNE ASSECHEMENT NORD et NORMANDIE ASSISTANCE, il a été mis en place :
Le maintien tel quel des couvertures Prévoyance et Mutuelle en vigueur chez POLYGON France sous la Propreté ;
Le maintien en Groupe fermé des contrats de Prévoyance et Mutuelle qui étaient en vigueur chez BRETAGNE ASSECHEMENT, BRETAGNE ASSECHEMENT NORD et NORMANDIE ASSISTANCE pour les salariés transférés de ses sociétés. En effet cette couverture était gouvernée suivant les dispositions prévues par SYNTEC.
Dès lors qu’il est expressément convenu par le présent accord de dénoncer l’application de la convention collective dite SYNTEC au seul profit de la convention collective de la Propreté, il convient également d’appliquer à tous les salariés de l’entreprise le même régime Prévoyance et Mutuelle tel qu’issu de la convention collective de la Propreté.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’harmonisation de la couverture Mutuelle et Prévoyance au sein de l’entreprise interviendra à compter du 1er octobre 2019.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, il sera mis fin :
A l’ensemble des contrats mutuelles (n° contrat M1/M38548, M1/N02196 M1/N2209, M1/2212, M1/2215…..) ouverts auprès de l’assureur Malakoff Médéric pour les sociétés BRETAGNE ASSECHEMENT Siren 440 853 547, BRETAGNE ASSECHEMENT NORD Siren 503 279 697 et NORMANDIE ASSISTANCE Siren 499 557 478 et couvrant à ce jour les salariés transférés de ces anciennes entités ;
A l’ensemble des contrats prévoyances conventionnelles et supplémentaires cadre et non cadre souscrits auprès de l’assureur Malakoff Médéric (n° de contrat M1/A62371, M2/138429, M1/A68810, M2/142809….) pour les sociétés BRETAGNE ASSECHEMENT Siren 440 853 547, BRETAGNE ASSECHEMENT NORD Siren 503 279 697 et NORMANDIE ASSISTANCE Siren 499 557 478 et couvrant à ce jour les salariés transférés de ces anciennes entités ;
Au 1er octobre 2019, tous les salariés seront couverts par la même couverture Mutuelle et Prévoyance dans les conditions financières et de garanties telles que prévues par le contrat Mutuelle (ref 22595284) avec l’assureur AXA France Vie et par le contrat Prévoyance (ref 0T32864P/0T40570P/0T32864PXX) souscrit auprès de Réunica Ag2r Prévoyance.
Article 4 – Suppression de la retraite supplémentaire
Jusqu’alors a été maintenu le contrat de retraite supplémentaire existant pour les salariés provenant des entités BRETAGNE ASSECHEMENT, BRETAGNE ASSECHEMENT NORD et NORMANDIE ASSISTANCE.
Cependant, le maintien plus avant de ces contrats n’est pas cohérent dès lors qu’il n’y a pas de système de retraite supplémentaire en vigueur dans l’entreprise POLYGON France.
En conséquence, il est procédé par le présent accord à la dénonciation et la cessation des contrats correspondants, au 1er octobre 2019 :
Contrat avec l’assureur La Mondiale (référence contrat RF176819263000) chez l’ancienne société NORMANDIE ASSISTANCE Siren 499 557 478 ;
Contrat avec l’assureur Suravenir (référence contrat 00300 10043377 97 01)chez l’ancienne société BRETAGNE ASSECHEMENT NORD Siren 503 279 697,
Contrat avec l’assureur La Mondiale (référence contrat RF17713357700) chez l’ancienne société BRETAGNE ASSECHEMENT Siren 440 853 547.
TITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 – Modalités de conclusion et d’entrée en vigueur de l’accord
Les Parties conviennent expressément que
le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout précédent accord, note de service ou tout autre type d’écrit de même nature, ou encore tout usage ou engagement unilatéral portant sur les mêmes sujets ou avantages.
Il se substitue définitivement à toute disposition de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques dite SYNTEC.
Il se substitue enfin à toute clause contraire qui existerait dans le contrat de travail des salariés soumis à la convention collective SYNTEC, comme par exemple la prime vacances de l’article 31 de la convention SYNTEC.
Article 6 – Durée de l’accord– révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois (3) mois après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties dans le respect des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.
En cas de modifications légales ou conventionnelles de nature à impacter le présent accord, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires.
Article 7 – Formalités de publication et de dépôt
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée, les mentions des nom et prénoms des négociateurs et signataires seront retirés ;
En un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE. Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Article 8 – Conditions de suivi et rendez-vous
En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par an afin de faire le point sur l’application du présent accord et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord.
Fait à IVRY SUR SEINE En 4 exemplaires, le 13 septembre 2019
